Décisions intégrales des juridictions judiciaires

total de 3.700.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € led i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Par requête déposée au greffe en date du 27 novembre 2023, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le Tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette pour condamner le locataire à payer le montant de 41.700 € avec les intérêts tels que de droit, dire que le contrat de bail est résilié pour faute dans le chef du défendeur, dire la demande enA l’appui de sa

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qud i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de cecode de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e le Dr PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Il ressort des pièces versées en cause que suivant contrat de bail signé en date du 18 novembre 2019, ayant pris effet le 1er décembre 2019, PERSONNE4.) avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700.- euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 130.- euros.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €c o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à payer à PERSONNE1.)

Elle reproche à PERSONNE1.) de n’avoir payé que le montant de 700.- euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2019 et d’avoir omis de payer l’indemnité d’occupation du mois de janvier 2022.

Il soutient que les défendeurs n’ont pas payé le loyer et les charges du mois de janvier 2023 et qu’ils redoivent de ce chef pro rata temporis le montant de (1.700 ÷ 30 x 19 =) 1.076,54 euros.Le requérant fait valoir que les défendeurs ont occupé les lieux pendant les mois de janvier, février, mars et avril 2023 sans titre valable, de sorte qu’il s’estime en

La requérante demande encore à voir condamner le défendeur au paiement du montant de 700.- euros à titre d’arriéré de loyer, respectivement d’indemnité d’occupation pour le mois d’octobre 2023.A l’appui de sa demande, la requérante expose que suivant contrat de bail signé en date du 6 juillet 2015, elle a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA3-1581/23 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er mars 2023 la société SOCIETE2.) SA a été sommée de payer à l’association SOCIETE1.) asbl le montant de 3.700,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de

Elle conteste le quantum de l’indemnité de préavis, celle-ci n’étant à calculer que sur base du salaire mensuel de 2.700 € indiqué sur les dernières fiches de salaire du requérant.Elle rappelle finalement que le salaire mensuel à prendre en compte dans la détermination d’un éventuel préjudice n’est que de 2.700 €.Il résulte du contrat de travail du 1er mai

Elles sollicitent à leur tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour chacune d’elles en soutenant que c’est la deuxième

La perte de récolte a été évaluée à 8,23 euros par are et le coût de remise en état a été fixé à 1.700,- euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chefd i t sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €partant, c o n d a m n e la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) S.à r.l.-S. à payer à

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,

imputé sur ce mois) - janvier, février, mars et novembre 2022 : 5.700.- euros (un acompte de 300.- euros