Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A noter encore que 3 chèques font présumer à l’agent verbalisant qu’il y avait eu manipulation des chèques après leur établissement, en l’occurrence les chèques nos 12420116288 du 10 juin 2002 d’un montant de 8.700.-euros (écriture litigieuse au niveau du chiffre 8) 12520116289 du 9 juillet 2002 d’un montant de 9.800.-euros (écriture litigieuse au niveau du