Décisions intégrales des juridictions judiciaires

supposer la créance de A sur la société E justifiée, B aurait tout au plus pu virer 16.902,03 € (cf : factures n° 2007472 du 23 avril 2007 d’un montant de 3.326,35 €, n° 2007679 du 23 juillet 2007 d’un montant de 2.193,17 €, n° 2007886 du 17 octobre 2007 d’un montant de 3.681,62 €, n° 2008409 du 21 janvier 2008 d’un montant de 7.700,89 €) à l'avocat de A.

La société B s.à r.l. a en outre réclamé une indemnité de procédure de 700 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Dans leur jugement du 30 juin 2010 les juges de première instance ont retenu un chiffre d'affaires au 31 décembre 2007 de 1.769.249,76 euros, un résultat de 2.049,50 euros, un total de capitaux propres de 40.700,42 euros et une trésorerie se chiffrant à 93.845,05 euros.

Par ailleurs les deux extraits de compte du 26 juillet 2005 pour un montant de 1.800 € pour factures diverses sans autre détail et du 11 décembre 2006 pour un montant de 1.700 .- € à titre d’un acompte FAC 2003.2006, ne sauraient constituer à suffisance de droit une présomption de l’expédition et donc une preuve de la remise des factures litigieuses, ni

Par jugement du 18 novembre 2009, le tribunal a déclaré la demande recevable, l’a dit non fondée, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de 700 € et a condamné la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance.

En l’espèce il résulte des éléments de la cause que le maître de l’ouvrage a emménagé dans l’immeuble au mois de juin 1999, à un moment où les travaux n’étaient pas encore complètement terminés, et qu’un solde de prix important de 700.000 francs a été retenu initialement par A et qu’elle a toujours retenu, après paiement d’un nouvel acompte, une garantie de

Elles soutiennent d'autre part que les factures KKK de 75.700.- euros étaient dues pour la confection des comptes de 2002, laissés en souffrance par les anciens associés et que les factures de l'avocat étaient également dues à ces problèmes de bilan et de reprise de société, que l'expert conclut à tort que ces frais ont été générés par l'opération de cession

possible d’annuler au 30 juin 2000 rétroactivement la provision de 56.700.147 LUF, et que la garantie (il s’agit de la garantie de la créance d’CCC par la BBB) portant sur le montant de 51.042.147 LUF empêchait qu’une provision sur 51.042.147 LUF soit portée en compte ».décembre 2000 » et « concernant la constitution d’une provision de LUF 56.700.147 en

au total 2.700.000 USD.S'étant rendue compte qu'en février 2000 elle avait constitué une garantie à première demande de 2.700.000 USD pour obtenir remboursement de la première garantie dont le solde ne s'élevait finalement qu'à 308.574 USD la société BBB1 a par lettre recommandée du 25 octobre 2000 fait défense au CCC1 France de payer quelque somme que ce

que suivant « Etat de compte CCC », la société AAA s.à r.l. a mis en compte à la société CCC s.à r.l. trois factures d’un montant total de 36.225 € (TTC) dont le montant de 8.000 € à titre d’honoraires + TVA, le montant de 7.800 € à titre de démontage + TVA et le montant de 15.700 € à titre d’installation + TVA ;

2004, soit la somme de 311.836.- euros, sinon à partir du 1er octobre 2005, soit la somme de 210.700.- euros, sinon à partir du 1er avril 2006, soit la somme de 160.132.- euros, chaque fois sous réserve des mois à échoir à partir de novembre 2007.

se prévalant du fait que le client, après s’être entretenu avec son interlocuteur bancaire et avoir donné l’ordre d’acquérir 2.700 actions BBB1 et 20 parts de la Sicav EEE, a fait les opérations ultérieures de sa propre initiative, a dit que la banque a agi dans sa qualité de mandataire, et non pas dans le cadre d’une convention de gestion discrétionnaire,

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

responsabilité limitée BBB la somme de 18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en obtention d’une indemnité de procédure.

La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de la part de la société en liquidation BBB S.A..la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700 €

d’assurances qui ont ainsi été résiliées dépasse les 700.000 €, étant

La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société BBB.condamne la société anonyme AAA à payer à la société BBB une indemnité de procédure de 700 €

Par jugement du 18 mars 2009, le tribunal a reçu la demande, l’a dit non fondée, a débouté AAA de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, a dit non fondée la demande de BBB SA en obtention de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, a condamné AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 700 € ainsi qu’au paiement de tousLa

Par jugement rendu le 4 juin 2008 le tribunal a dit cette demande fondée à concurrence du montant de 115.010,85 euros et a condamné la société AAA au paiement de ce montant et d'une indemnité de procédure de 700.- euros.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-àvis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC et de 126.936,72