Décisions intégrales des juridictions judiciaires

insuffisant pour leur permettre de s’organiser en présence d’un objet immobilier devant être financé par un prêt de 700.000,00 euros.

le prix d’acquisition de la maison et le prédit devis, soit les montants de 700.000 euros et 140.000 euros.

La partie appelante estime être en droit de réclamer au coindivisaire une indemnité d’occupation sur base de l’article 815-9, 2°, du code civil, indemnité dont le montant s’élèverait à 2.916,67 euros par mois sur base d’une valeur estimée de l’appartement de 700.000 euros, de sorte que B) serait redevable du montant de 36.700,04 euros pour la période du 15

procédure, l'expertise doit être soumise à la discussion contradictoire (Jurisclasseur, procédure civile, mesures d’instruction, fasc. 700-80, no. 68).

Concernant plus particulièrement la reddition des comptes, les époux B)C) font état de mouvements de compte inexpliqués et ils demandent à voir condamner A) à justifier de l’emploi et à rapporter à la masse successorale les montants de 54.450 euros, 1.875 euros, 5.000 euros, 18.500 euros, 5.099,65 euros, 1.328,75 euros, 1.835,66 euros, 3.700,25 euros et 47.

Le 7 mars 2008, le notaire G a dressé un inventaire de la succession d’E suivant lequel le patrimoine immobilier est néant, le patrimoine mobilier évalué à 65.896,08 euros et le passif évalué à 28.700.euros.

A.), B.) et C.) demandaient à voir condamner l’ETAT à leur payer à chacune d’entre elles le montant de 21.700.- euros (16.700 + 5.000) du chef de préjudice matériel et le montant de 1.500.- euros du chef de préjudice moral, sous réserve d’augmentation et avec les intérêts légaux de retard à compter de la décision de refus, sinon de l’assignation en justice,

Ainsi la doctrine française a constaté que « le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile n’est certainement pas la faute, mais fondamentalement le droit d’accès à la justice tempéré par des considérations d’équité.En principe, la demande de remboursement des frais irrépétibles, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

Suivant deux conventions d’ouverture de crédit des 14 juillet et 10 septembre 2010, la société anonyme BANQUE X, anciennement BANQUE aX, (ci-après X), a consenti à la société anonyme Y deux ouvertures de crédit portant sur les montants de 2.100.000 euros et 1.700.000 euros destinées au financement du fonds de roulement en vue d’assurer la trésorerie pour les

5.500 à titre de solde des travaux et 10.700 à titre de loyers).

Les parties ont convenu à l’article 3 que le prix de vente est payable à hauteur d’un montant de 700.000 euros à la signature de l’acte notarié et que le solde

La société SOC.2 serait, dès lors, redevable de la somme de 12.691,69 euros du chef d’intérêts de retard et des montants de 700 euros et 3.321 euros du chef de ristournes accordées aux acquéreurs de deux appartements.

Elles donnent en outre à considérer que l’appelante n’expliquerait pas pourquoi les prélèvements opérés par la défunte elle-même étaient de 5.204,41 € par année (2001) tandis que ceux de A atteignaient environ 6.700.-€ par année (moyenne sur cinq années : 33.500 : 5).

Elle chiffre sa perte de revenus à plus de 1 million d’euros en se référant à « un salaire mensuel de 3.936,94 € (7.700 DM) » et l’atteinte à l’intégrité physique, à environ 100.000 € au cas où la date d’aggravation serait

dommages-intérêts relevant de la responsabilité civile et ne peuvent donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. pr. civ., t. 6, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9 et 10).

dit que la partie appelante est tenue de consigner la somme de 700.€ à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des consignations pour le 15 septembre 2010 au plus tard ;

Il est à noter que le texte luxembourgeois est la reprise de l’article 700 NCPC français dans sa version du décret du 29 juillet 1976, qui a été encore remaniée par décret du 19 décembre 1991.donc être remboursés que sur le fondement de l’article 700 NCPC français, à l’exclusion donc de l’article 1382 C. civ. (J. cl. précité, fasc. 524, éd. 2009, numéros 9

condamné la société à responsabilité limitée A à payer aux époux B-C une indemnité de procédure de 700.-€

A fait exposer que sa sœur aurait opéré entre juillet 2003 et juillet 2005 des prélèvements d’un import total de 33.200.-€ (selon l’acte d’appel) et 33.700.-€ (aux termes des conclusions du 26 février 2009 faisant état d’une erreur dans la comptabilisation de deux paiements) du susdit compte-courant de la de cujus, non justifiés par l’intérêt de la mère et