Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture n°NUMERO5.) du 28 octobre 2019 d’un montant de 11.700,- €, - facture n°NUMERO6.) du 27 novembre 2019 d’un montant de 8.775,-Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un

Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Par jugement du 17 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement a condamné les époux GROUPE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 34.936,47 EUR, outre les intérêts légaux, et la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) la somme de 24.700 EUR, outre les intérêts légaux.La société SOCIETE1.) relève régulièrement appel incident en ce qu’elle a été

Il poursuit qu’en 2024, il a recherché et retrouvé un emploi au Luxembourg, mais qu’il a été licencié pendant la période d’essai, qu’il est sans travail depuis octobre 2024 et qu’il est retourné en Suède, où il recherche un travail, loue un petit appartement pour un loyer de 700 euros par mois et vit du reliquat du prêt mentionné ci-avant et grâce à l’aide

salaire de 3.700 euros par mois et des frais de logement de 700 euros par mois PERSONNE1.) est en mesure de payer, à titre provisoire, une contribution de 250 euros par enfant par mois à PERSONNE2.) pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE4.).

En son paragraphe 2, l’article précité renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Il aurait dû emprunter un montant d’environ 1.700 EUR auprès d’une tierce personne pour pouvoir bénéficier à nouveau desdites assurances.mensualités du montant d’environ 1.700 EUR.

Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 72.323,78 € ( 700,20 :100 x 794,54).Celle d’un salarié conventionné relevant du groupe VI, seuil 1 était de 73.297,21 € ( 33.380,21 + 39.917 = ( 700,20 :100 x 794,54x 6) + ( 700,20 :100 x 814,40x 7).

Au vu de la situation financière de PERSONNE1.), de sa contribution en nature aux besoins de PERSONNE2.) par la mise à disposition gratuite du logement familial ainsi que des besoins de cette dernière, il y a lieu de fixer la pension alimentaire à titre personnel pour la période du 3 novembre 2024 au 31 mai 2025 au montant de 1.700 EUR.1.700 EUR pour la

Le Curateur indique qu’SOCIETE2.) ne dispose pas d’actif et que le passif se compose des déclarations de créance de l’Administration des Contributions Directes pour 4.433,75 euros, de celle de PERSONNE1.) pour 45.757,62 euros et de celle de la Chambre de commerce pour 700 euros.

un solde de 11.700 euros y relatif resterait impayé.

Pour ce qui est de l’année 2012, seul le montant de 700.000 euros correspondant aux virements effectués par SOCIETE1.), à l’exclusion des virements faits par la société SOCIETE5.), soit 865.000 eurosPour les mois suivants, SOCIETE1.) a également fait des avances pour 700.000 euros à SOCIETE4.) et a perçu un remboursement de 200.000 euros.

PERSONNE1.) à SOCIETE1.), d’une maison d’habitation sise à L-8373 ADRESSE4.), 6, rue Fraigaart, pour le prix de 1.700.000.- euros.Aux termes du compromis de vente du 29 septembre 2021, conclu entre les consorts PERSONNE1.) en qualité de vendeurs et SOCIETE1.), représentée par PERSONNE5.) (Gérant administratif) et PERSONNE4.) (gérant administratif), en

Par jugement du 13 octobre 2004, rendu par le Tribunal de Grande Instance de Neufchâteau, province de Luxembourg, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été condamné à verser à PERSONNE2.) une pension alimentaire à titre personnel indexée de 700 euros par mois.

La société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros et à supporter les frais et dépens de l’instance.

Il expose qu’actuellement, il a réussi à reprendre sa vie en main, qu’il a un contrat de travail à durée indéterminée, qu’il touche environ 3.700 euros par mois, qu’il habite avec sa mère et qu’il suit une thérapie de substitution à la méthadone.

Il demande encore à comparaître devant la chambre de l’application des peines en vertu de l’article 700 du Code de procédure pénale.Concernant la demande d’audition formulée par PERSONNE1.), l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

Par le jugement déféré, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 700 euros, ainsi qu’à deux interdictions de conduire judiciaires de dix-huit mois chacune, assorties de l’exception pour trajets professionnels, pour, le 30 octobre 2022, vers 06.10 heures à ADRESSE3.), avoir circulé en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n

PERSONNE2.) fait valoir qu’il résulte de l’extrait du plumitif de l’audience devant le juge aux affaires familiales que les deux parties ont assisté à ladite audience et qu’elle s’est déclarée prête à réduire le montant initialement réclamé de 700 EUR à titre de pension alimentaire pour les deux enfants communs.

Le tribunal a ensuite constaté qu’en date du 31 mai 2019, PERSONNE4.) – PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) (ci-après : « GROUPE1.) ») avaient conclu avec SOCIETE1.) et PERSONNE2.) un compromis de vente portant sur l’acquisition par ces derniers de l’immeuble sis à ADRESSE5.) pour le prix de 2.700.000.- euros, mais que suivant acte notarié de vente duAu