Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Ministère public conclut que le recours n’est pas fondé et qu’il n’y aurait pas lieu, au vu des éléments soumis permettant de fonder la décision, de recourir à la faculté prévue par l’article 700 du code de procédure pénale pour entendre le requérant.Au vu des développements qui précèdent, la Chambre de l’application déclare le recours non fondé sans qu’

Il est constant en cause que, depuis le 1er août 2023, PERSONNE2.) continue à toucher l’intégralité des allocations familiales d’un montant d’environ 350 EUR par enfant et par mois, soit un montant total de 700 EUR par mois, y non compris l’allocation de rentrée scolaire payée chaque année au mois d’août du montant total d’environ 800 EUR.

condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant indexé de 700 EUR par mois et par enfant à titre de contribution aux frais d'éducation et d'entretien de PERSONNE3.) et d’PERSONNE4.), allocations familiales non comprises, rétroactivement à compter du 22 août 2023 (fin de la résidence alternée), sinon du 6 novembre 2023 (courrier relatif à la pension alimentaire)

Il a, en outre, sollicité une indemnité de procédure d’un montant de 700 euros.Elle a enfin réclamé une indemnité de procédure de 700 euros.Il relève appel incident et demande à la Cour, par réformation, de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.000 euros, à titre d’indemnisation de son préjudice moral, le montant de 5.441,39 euros, à

La Chambre de l’application des peines a la possibilité, en vertu de l’article 700 du code de procédure pénale, d’entendre le requérant en son audience.

Elle aurait reçu de l’SOCIETE3.) pour son incapacité permanente un capital de 47.749,60 €, pour les douleurs endurées la somme de 8.700,21 € et pour le préjudice esthétique la somme de 1.100,03 €.

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

1. la facture d’acompte n° AC0200 du 19 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 2. la facture d’acompte n° AC0244 du 27 mars 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 3. la facture d’acompte n° AC0273 du 9 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 4. la facture d’acompte n° AC0294 du 16 avril 2018 pour un montant de 11.700 euros ttc, 5. la

Il précise qu’il travaille actuellement pour l’entreprise SOCIETE2.) pour un salaire mensuel de 3.700 à 4.000 euros.Il y aurait lieu de prendre en considération que la partie civile PERSONNE6.) aurait reçu 10.000 euros, dont 3.700 euros lui auraient été restitués.

Dans la mesure où PERSONNE2.) a déclaré qu’elle n’interjetait appel incident contre le jugement pour voir augmenter la pension alimentaire pour PERSONNE3.) à 700 EUR par mois qu’en cas de réformation du jugement en ce qu’il a retenu un partage par moitié des frais d’inscription de la ENSEIGNE1.), il convient de retenir qu’au vu de la

En vertu de l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

L’article 35 paragraphe 2 de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704

Il ajoute que PERSONNE2.) a financé l’acquisition du Studio au moyen de fonds épargnés communs à hauteur de 46.700 euros, ce montant correspondant à la différence entre le prix d’acquisition du Studio (346L’appelant précise encore que le caractère commun des fonds épargnés (totalisant 70.464,41 euros) n’est pas contesté et il conclut que la communauté a

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

Il a perçu le REVIS pour une somme mensuelle moyenne d’environ 2.700 euros de juin 2022 à décembre 2022, de 2.838 euros par

jour, qu’PERSONNE2.) a également recours aux services de la maison relais ou à ses parents pour garder les enfants communs, qu’il réside, depuis le 15 mars 2024, dans une maison de quatre chambres, permettant à chaque enfant d’avoir sa propre chambre, se trouvant à cinq minutes à pieds de l’école des enfants communs et à 700 mètres de l’ancien domicile

Concernant la situation financière de PERSONNE2.), il ressort des termes du jugement déféré que celle-ci perçoit un revenu net mensuel d’un montant de 4.300 euros et qu’elle rembourse un prêt immobilier par des mensualités de 1.870 euros et un prêt personnel par des mensualités de 700 euros.

Une provision de 7.700,- € a été réglée préalablement à la signature de l’acte par PERSONNE2.) et déduite par le notaire des montants facturés, de sorte que le solde d’élève à de 18.050,-déduit du seul fait qu’un transfert de fonds a eu lieu en date du 13 novembre 2015 du compte bancaire de PERSONNE2.) vers celui du notaire portant sur un montant de 7.700,-

article 700 Nouveau Code de procédure civile.