Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre 2009 et 2011 par PERSONNE1.) à 3.000 euros et condamné celle-ci à payer à l’indivision une somme de 80.700 euros, à majorer des intérêts légaux à partir du 4 décembre 2014 et jusqu’à solde.

la société de droit italien SOCIETE2.) S.p.A. (ci-après SOCIETE7.)) détenant 466.700,810 parts d’actionnaire commanditaire, représentant environ 93,61% du capital social du Fonds, et

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €une indemnité de procédure de 700 €

Elle en conclut qu’il y a lieu de s’en tenir à l’Offre de prix fixe et forfaitaire, en précisant que SOCIETE1.) ne peut pas facturer les positions pour lesquelles elle est en aveu de ne pas avoir réalisé les travaux, telles les positions 1.3.5.12. à 1.3.5.16. et 1.3.5.19. du Devis SOCIETE3.) pour un montant total de 274.700.- EUR.Le tribunal relève ensuite

dit fondée la demande de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de 37.700.- euros ;condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 37.700.- euros (trente-sept mille sept cents euros), avec les intérêts légaux sur le montant de 33.500.- euros à partir du 28 mars 2024, sur le montant de 2.100.- euros à partir du 25 avril

de 4.950 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 320 euros, une réduction de loyer au montant de 4.450 euros ayant été accordée au locataire pour la période du 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023, et contre fourniture d’une garantie bancaire à première demande correspondant à 6 mois de loyers, à savoir 29.700 euros (pièce no 2 de la farde de pièces

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme globale de 4.700,88 € avec les intérêts légaux à partir du 22 novembre 2019, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Saisie d’une demande de la part de PERSONNE1.) à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire de 700 EUR par mois pour l’entretien et l'éducation de PERSONNE3.) à partir du 25 mai 2016, date à partir de laquelle PERSONNE1.) et l’enfant commun ont vécu au Foyer pour femmes de la Fondation ORGANISATION1.), le tribunal de paix de Luxembourg a,

En appliquant la TVA réduite de 3 %, accordée par l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA sur un montant de 30.700.-EUR HTVA, le montant totalConcernant l’application du taux de TVA, il rappelle que l’autorisation pour le taux réduit de 3 % ne portait que sur un montant de 30.700.-EUR HTVA.Sur ce montant, la TVA réduite de 3 % s’

de la société SOCIETE1.) au paiement des frais et dépens des deux instances et l’obtention d’une indemnité de 700,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la première instance et de 1.000,- € pour l’instance d’appel.

En juillet 2023, PERSONNE1.) se serait engagé à payer une contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs de 700 euros par mois au total, mais il n’aurait payé quPar courrier du 14 juillet 2023, en réponse à un courrier de l’avocat allemand de PERSONNE2.) du 13 juillet 2023 (non versé à titre de pièce justificative), PERSONNE1.) s’est

que les revenus de PERSONNE1.) (« bénéfice d’une profession libérale » de 20.566,10 EUR, respectivement « bénéfice d’une profession libérale » de 28.700,84 EUR) figurent bien sur le bulletin IR de 2021 fourni par l’ACD (ledit bulletin ayant d’ailleurs servi comme base pour le calcul du loyer appliqué par la COMMUNE entre le 1er janvier 2022 et le 30 avril

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.dit la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

Plus aucun loyer n’aurait été depuis le mois de décembre 2023 à février 2025 inclus, soit 15 mois à hauteur de 3.700.- euros pour un montant total de 55.500.- euros.

un prélèvement de 7.907,80 euros le 5 février 2001, - un prélèvement de 7.900 euros le 8 février 2002, - un prélèvement de 2.000 euros le 12 septembre 2006, - un prélèvement de 8.000 euros le 20 mars 2006, - un virement de 1.000 euros le 16 janvier 2008 à son profit personnel, - un virement de 4.700 euros le 14 février 2008 au profit d’un tiers à titreQuant

Le tribunal décide de fixer le montant devant revenir à PERSONNE1.), au vu des circonstances dans lesquelles le licenciement est intervenu, mais également de l’ancienneté du requérant, ex aequo et bono à 700.-euros.fondée la demande de PERSONNE1.) en relation avec le dommage moral subi à hauteur de 700.-euros ;la société anonyme SOCIETE1.) à payer à

Compte tenu des inquiétudes créées par la perte de son emploi, le tribunal décide de fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice moral subi par PERSONNE1.) au montant de 700.-euros compte tenu de la faible ancienneté de services au sein du SICLER et de son âge à la date de la résiliation du contrat de travail.fondée la demande de PERSONNE1.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais en tenant également compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa