Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Plus subsidiairement, le salarié aurait violé ses obligations contractuelles et causé un préjudice à la société pour un total de 4.700,11 euros HTVA.À titre reconventionnel, la société demanderait la condamnation de son ancien salarié à lui payer le montant de 4.276,975 euros correspondant à 10% du montant de 4.700,11 euros indiqué ci-dessus, sinon

Il précise qu’il se tient à la disposition de la chambre de l’application des peines pour toute comparution éventuelle qui serait ordonnée en application de l’article 700 du Code de procédure pénale.

9.700,29 euros.Partant, la créance de PERSONNE1.) à l’égard de la société SOCIETE1.) en faillite s’élève au montant brut de 9.700,29 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 12 mai 2023, date de la demande en justice, jusqu’au jour du jugement déclaratif de la faillite de la société SOCIETE1.).déclare recevable et fondée la demande de PERSONNE1.)

Il est constant en cause que par jugement du tribunal judiciaire du Val de Briey du 15 octobre 2024, signifié le 8 novembre 2024 à PERSONNE2.), ce dernier a été condamné à payer à PERSONNE1.) les montants de 10.383,33.- euros et de 800.euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile français ainsi que les dépens de l’instance.

Au vu de la faible ancienneté de la salariée, le tribunal décide de limiter le préjudice moral que l’employeur devra indemniser au montant de 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

et des soins y requis, cette demande est à déclarer fondée pour un montant fixé à 700,00 euros.condamnons la partie demanderesse à payer à la partie défenderesse une indemnité de procédure de 700,00 euros ;

dit la demande de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 57.705,90.- euros, augmenté des intérêts légaux sur le montant de 24.700,20.- euros à partir du 9 décembre 2016 et sur le montant de 33.005,70.- euros à partir du 31 janvier 2017, jusqu’à solde, fondée,

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’après la vente du fonds de commerce en décembre 2021, le loyer htva a été réduit de 200.- euros, soit au montant de 2.700 – 200 = 2.500.

Le loyer mensuel a été fixé à 812.- euros ttc (700.- euros htva).En ce qui concerne le montant du loyer, le tribunal constate qu’au début du bail, le loyer htva était de 700.- euros.Dès lors, à partir de cette date, le loyer htva se chiffrait à 700 x 944,43 / 877,01 = 753,81.- euros

Le tribunal ne retient que le montant de 700,- euros au

La société SOCIETE1.) estime que le montant maximal réaliste pour les parties intimées sub 1) à 3) à titre d'éventuels frais et indemnités en lien avec l'arrêt à intervenir se situerait aux alentours de 6.700,- €, si l’appel n’était pas fondé.

Par lettre d’engagement du 25 juin 2025, « Monsieur PERSONNE3.), agissant au nom de SOCIETE9.) » se serait, de son côté, engagé à investir un montant de 135.000.000.- GBP dans SOCIETE5.) et à procéder au paiement de la dette envers SOCIETE7.) du montant de 2.700.000.- EUR et « SOCIETE9.) » reconnaîtrait l’accord intervenu entre SOCIETE4.) et SOCIETE8.)Une

Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 700 euros.

À l’appui de sa demande introductive d’instance, l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ fit exposer que suivant jugement n° 28/2013 du 17 janvier 2013, PERSONNE1.) fut condamné à payer à PERSONNE3.) une pension alimentaire mensuelle de 350 euros indexée par enfant, soit 700 euros pour les deux enfants mineurs, ce à compter du 1er jour suivant le

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.700.- euros à titre d’indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à partir du 4 mai 2022, jusqu’à solde ;

400,00 600,00 600,00 2.500,00 600,00 2.000,00 5.000,00 1.500,00 700,00 8.000,00 500,00 740,00 500,00 3.500,00 2.000,00 4.000,00 4.000,00 4.200,00 1.500,00 1.200,00 1.000,00 4.000,00 2.500,00 2.000,00 3.000,00 1.000,00 400,00 2.500,00 5.000,00 3.000,00 2.000,00 1.000,00 4.000,00 3.000,00 1.500,00 2.000,00 1.000,00 1.500,00 5.000,00 1.000,00 3.200,00300,00 500

Compte tenu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende de 700 euros, adaptée à sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de

Il a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 € et à supporter les frais et dépens de l’instance et a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement.Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance a été déclarée fondée, à