Décisions intégrales des juridictions judiciaires

effets de la saisie-arrêt à la somme de 700.000,- euros, correspondant au montant de sa créance due en application du contrat de prêt du 14 août 2025, augmenté des intérêts de retard légaux.montant proposé de 700.000,- euros.En l’absence de contestation, il convient partant de cantonner la saisie-arrêt entre les mains la société SOCIETE2.) et/ou la société

Par contrat de bail du 19 mai 2022, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) la chambre meublée n° 6, située dans un immeuble sis à L-ADRESSE4.), pour un loyer mensuel de 700 euros, avances sur charges de 100 euros non comprises.

A l’appui de sa demande au titre du prêt, la société SOCIETE1.) fait valoir que la société anonyme SOCIETE3.) SA aurait accordé un prêt d’un montant de 28.700 euros à PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient également compte de ses revenus disponibles.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros, ainsi qu’aux frais de sa

Le solde total encore redû s’élève à 3.200 euros sur lesquels un paiement de 500 euros a été réalisé, laissant un solde de 2.700 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de 2.700 euros.partant, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) le montant de 2.700 (deux mille sept cents) euros,

La société SOCIETE1.) a sollicité à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 700 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois d’août 2023, du montant de 10,22 euros à titre de charges locatives sur base des décomptes relatifs aux années 2021, 2022 et 2023, du montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur

2.700.- euros au titre des travaux nécessaires pour remédier aux vices dev) une indemnité de 2.700.- euros au titre du système de drainageElle reproche encore au tribunal de l’avoir condamnée au paiement de 2.700.- euros au titre du système de drainage, en soutenant que celui-ci aurait été réalisé conformément au cahier des charges et à la commande, que les

13.700.-soit en tout le montant de 13.700.- € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 13.700.- € à titre de réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif.

L’intimée met encore en avant que PERSONNE2.) avait demandé la nullité de la vente et la restitution du prix de vente de 10.000 euros, que l’expert Sace a évalué la réparation du Véhicule à 6.700 euros et le rachat dudit Véhicule à environ 4.000 euros, mais que la société SOCIETE1.) soutient avoir indemnisé PERSONNE2.) à concurrence de 19.500 euros.

Vu le procès-verbal numéro 700/2022 établi en date du 20 juin 2022 par la Police GrandDucale, Région sud-ouest, Commissariat Porte de l’Ouest.Il résulte du procès-verbal numéro 700/2022 prémentionné qu’en date du 20 juin 2022, à 15.00 heures, la Police a été informée qu’entre 13.10 et 14.26 heures du même jour, un vol à l’aide d’effraction a été commis dans

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais du consultant au montant de 700 €,

Au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu et de sa négation des faits mais compte tenu du dépassement du délai raisonnable et de l’apparente prise de conscience du prévenu à l’audience du comportement à adopter en cas d’accident, il y a lieu de condamner ce dernier à une amende correctionnelle de 700 euros et de prononcer à son encontre unec

notamment de voir ordonner la mise sous séquestre des 9 œuvres d’art de l’artiste PERSONNE1.), d’une valeur totale de 1.700.000 USD, envoyées par SOCIETE1.) Ltd depuis le ADRESSE8.) et réceptionnées par la société SOCIETE5.) S.A. au ALIAS1.) le 28 avril 2023, et de voir condamner la société SOCIETE3.) S.àr.l. et la société SOCIETE4.) à lui payer une

paraissant sincère, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros, qui tient compte de ses facultés financières, à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 24 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, à une

Etant donné qu’il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des frais encourues par la partie civile à sa charge, il y a lieu de lui allouer le montant de 700 euros à titre d’indemnité de procédure pour la présente instance.d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de sept cents (700) euros,c o n d a m n

Au vu de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’aveu de la prévenue et de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, le Tribunal PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de sept cents (

Or la société SOCIETE5.) aurait procédé à une facturation à concurrence du montant de 211.700 euros.

Si la Chambre de l’application des peines est certes autorisée par l’article 700 du Code de procédure pénale à entendre le requérant, cette possibilité n’est en aucun cas de nature à dispenser ce dernier de son obligation de motiver son recours.

125 euros par mois (garage), soit au total 1.700 euros.700 euros.

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 2.700,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice jusqu’à solde.Elle précise que, postérieurement, l’intimé a procédé, au cours de la procédure de première instance, au paiement d’un montant total de 2.700,00 euros.Elle soutient qu’il