Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

L'article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n°7/92).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).

L’article 240 du nouveau code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées et non comprises dans les dépens (cf. Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92).