Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En effet « la position sociale d’une personne est sans influence sur le sentiment personnel d’humiliation éprouvé à l’occasion d’une incarcération injustifiée » (Lux. 12 juillet 1995, n°699/95).

Ils devraient ainsi majorer leur budget et souscrire un prêt plus important de l’ordre de 1.699,34 euros par mois sur 20 ans, soit un montant total de 407.841,60 euros sur la période empruntée (pièces n° 20 et 21 de Maître AVOCAT1.)).

9.699,60 euros, outre les intérêts,La société SOCIETE1.) conclut à sa décharge de la condamnation au paiement du montant de 9.699,60 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse deux factures, dont l’une du 7 décembre 2020 présente un solde débiteur de 6.891,60 euros et dont l’autre du 14 mai 2021 s’élève à un montant de 2.808.- euros, soit un

Par jugement du 23 octobre 2020 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et ayant acquis autorité de la chose jugée, dans une affaire opposant PERSONNE2.) à la société SOCIETE1.), cette dernière a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.699,26 euros au titre des frais de réfection et de peinture d’un mur, au motif que les moisissures

Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2019, A.) a fait donner assignation à l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir annuler les sommations à tiers détenteur signifiées le 28 décembre 2018 et le 8 mars 2019, avec restitution de la somme totale de 3.699,48 euros avec

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

726, n°699).

Dès lors la saisie-arrêt n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Par exploit d’huissier du 15 février 2016, PERSONNE2.) a donné citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer un secours alimentaire mensuel de 699,26 euros (indice 775,17), avec effet au 1er mars 2016, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE1.).

Les taxes de publication d’un montant de 587 678 310 641 LT à encaisser conformément au tarif des taxes en vigueur à la date du jugement seront réclamées aux défenderesses pour être versées au Trésor Public (la responsabilité des cautions sera limitée à 587 101 699 035 LT),

montant de 2.699,98 euros à titre de frais de remise en état, - condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) de ce chef le montant de2.699,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2016, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dont les frais d’expertise.2.699,98

jusqu’à concurrence du montant de 2.699,47 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.699,47 euros avec les intérêts légaux à partir du 2 février 2017, jusqu’à solde, dit non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 76.000,00 euros

Suivant convention de divorce par consentement mutuel, entérinée par jugement du 3 décembre 1987, PERSONNE1.) aurait versé à PERSONNE3.) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant mensuel de 699,00 euros.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a expliqué avoir loué auprès de PERSONNE1.) des bureaux et un hall de stockage pour l’exploitation d’une surface commerciale, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 7.699,77 euros HTVA, payable le premier de chaque mois, et d’une avance sur charges de 200,00 euros, suivant contrat de bail du 3 octobre 2011.

Il résulte des pièces que PERSONNE2.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de ADRESSE4.), avec la mention « 10.11.12.13.1T14 ».

Il résulte des pièces que B.) a payé le montant de 6.699,22 euros, correspondant aux factures des taxes communales pour la période courant d’octobre 2010 à juillet 2014 – soit la période d’exécution du bail – à l’administration communale de (

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

Suivant décompte présenté à l’audience des plaidoiries du 18 avril 2016, elle augmente sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 66.699,10 euros, correspondant aux loyers impayés des mois d’octobre 2014 à avril 2016.A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, la partie intimée a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers

2.390.255,50 SEK (équivalent à 1.699.151,45 FRF) en obligations (" straight bonds ») portant la référence 12 SPINTAB 156 1996,59 Ainsi, les avoirs des époux X.) au jour de la dénonciation du contrat de prêt était de 8.869.514,23 FRF (5.550.753,12 + 1.699.151,45 + 1.619.609,66).

invoquant plus spécialement des frais de crèche s’étant élevés à 173,50 euros par mois en 2011, à 287,08 euros par mois en 2012 et à 699,72 euros en 2013 et ii) admettait percevoir les allocations familiales mensuelles se rapportant à l’enfant PERSONNE3.) et s’élevant à environ 260,00 euros, boni enfant compris.à 189,00 euros/mois, pour l’année 2012 à 287,00