Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entités, mais elle opère un contrôle plus poussé pour déterminer le rôle exact de ces personnes au sein de la personne morale (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

Le 2 novembre 2009, l’expert Z) informe ASSURANCE X) S.A. de ce que le taxi est sous-assuré à concurrence de 21,10%, de sorte que le total du préjudice à réparer par ASSURANCE X) S.A., compte tenu de cette sousassurance de 21,10%, s’élève au montant de 13.699,74.- euros (21,10% de 17.362,82 = 3.663,82).

La note de frais et honoraires du 17 octobre 2007 ne figure donc pas dans la lettre de contestation de A. Le montant total faisant l’objet de sa contestation indiqué par A à concurrence de 49.699 € fait apparaître également que sa contestation ne portait pas sur l’ensemble des notes.

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

En cas de contact entre la chose en mouvement et le bien endommagé, ce qui est le cas en l'espèce pour le mazout et la fouille d'excavation, l'intervention matérielle de la chose est présumée être la cause génératrice du dommage, sans que la victime ait à établir une anormalité de la chose (cf. G. Ravarani, op. cit. nos 699 ss.).

Ils concluent donc à voir retenir la responsabilité de DDD et de LLL sur ces bases subsidiaires et à les voir déclarer responsables du dommage causé à AAA pour un montant de 1.881.693,03 euros, sinon et en ne tenant compte que des seuls montants prélevés frauduleusement, pour un montant de 1.699.876,97 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.Les juges de première instance sont dès lors à réformer en ce sens qu’il y a encore lieu d’allouer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.condamnation prononcée à son encontre en première instance, à la société AAA le montant de 6.699,38 € avec les intérêts

3 x 228= 684 3.000 100 1.000 126 66,40 165,20 699,74 1.000 350

vices et malfaçons, déclaré recevable et fondée la demande en garantie dirigée par A contre I et condamné cette dernière à tenir A quitte et indemne de la condamnation prononcée ci-dessus jusqu’à hauteur de 19.699,50 € en principal, débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC et imposé les frais et dépens de l’instance, yLa

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage déboursées au salarié pour la période de juillet 2006 à juillet 2007 d’un montant de 18.699,34 euros, soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur.

la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA /

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.

2.699,29.1.500,00.-

fautivement dénoncé la ligne de crédit lui accordée, PERSONNE1.) a par exploit d’huissier du 17 juillet 2000 assigné la banque en responsabilité devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et lui a réclamé un montant de 167.699,50 + 189.600 = 357.299,50 DEM, intérêts en sus.Suivant annexe I à l’assignation, intitulée « Umdisponierung », PERSONNE1.)

699,74 €), sous déduction d’un acompte de 10.076,27 €, réglé le 22 octobre 2004 par les époux PERSONNE1.)PERSONNE2.).

Numéros 29 699 et 29 711 du rôle.

Carlo GIORGETTI a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BANQUE GENERALE DU Luxembourg sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à A.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 4.699.393 frs. lux. et assignation enTTC et qu’il lui redoit encore un solde de 4.699.393 TTC, soit 116.494,90 euros.

C.) demande la confirmation du jugement déféré, sauf que par voie d’appel incident, régulier quant à la forme, elle demande, suivant le dernier état de ses conclusions, à la Cour de condamner l’ETAT FRANCAIS à lui payer 3.699,64 €, sinon 2.357,52 € au titre de son préjudice matériel et 6.197,34 € au titre de son préjudice moral ainsi que de majorer le taux d

D'une part, aucune disposition ni légale ni réglementaire ne prescrit la présence du tiers saisi lors de l’instance en validité de la saisie-arrêt prévue aux articles 699 et suivants du Nouveau code de procédure civile, le tiers saisi ne devenant partie à la procédure contentieuse judiciaire qu’à partir de