Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle lui fait également grief de ne pas avoir condamné la société SOC.1.) à prendre en charge l’intégralité des frais d’expertise chiffrés à 23.699,69 € ( note de la Cour : les honoraires sont chiffrés à 26.452,32 € et ASS.2.) a payé 2.752,63 €La COPROPRIETE continue de réclamer le remboursement de 23.699,69 € qu’elle dit avoir déboursés au titre de frais d’

En outre, la façade elle-même est un élément durable de la construction (Cour, 11 janvier deux mille six, Numéros 29 699 et 29

années 2007, 2008 et 2009 qui lui ont été adressés et voir dire qu’elle est en droit de prétendre au remboursement d’un montant de 7.551,23 euros à titre de taxe en amont, sinon voir réduire les montants redus au titre de TVA en aval pour lesdits exercices aux montants de 26.919,67 euros ( 13.699,26 + 11.683,82 +1.536,59).

de 14.699,32 € du chef d’arriérés de salaires.de 14.699,32 € les montants de 4.800,92 € et de 62,35 €.condamne la société B s.à r.l. à payer à A du chef d’arriérés de salaires la somme de 14.699,32 € avec les intérêts légaux à partir du 23 octobre 2009, jusqu’à solde,

cession, le 14 juin 2013, par la société A à une société F, de 1.881.391 actions de la société D. Suivant acte dhuissier de justice du 30 août 2013, la société B a encore assigné la société A devant le même tribunal aux fins de la voir condamner, sur base de la responsabilité contractuelle, sinon délictuelle, au montant total de 53.699.149,35 €, du chef du

ordonnance du juge commissaire ne sont susceptibles d'aucun recours, sous réserve que le juge ait commis un excès de pouvoir, ouvrant un appelnullité (Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-16.699 : Juris-Data n° 2005031077).

Par jugement du 24 septembre 2013 le tribunal du travail a déclaré la demande de B en paiement d’un treizième mois pour l’année 2010 fondée pour le montant de 3.782,13 €, a déclaré sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris fondée pour le montant de 699,52 €indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 699,52

entités, mais elle opère un contrôle plus poussé pour déterminer le rôle exact de ces personnes au sein de la personne morale (Th. Hoscheit : Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n° 699 et s.).

Le 2 novembre 2009, l’expert Z) informe ASSURANCE X) S.A. de ce que le taxi est sous-assuré à concurrence de 21,10%, de sorte que le total du préjudice à réparer par ASSURANCE X) S.A., compte tenu de cette sousassurance de 21,10%, s’élève au montant de 13.699,74.- euros (21,10% de 17.362,82 = 3.663,82).

La note de frais et honoraires du 17 octobre 2007 ne figure donc pas dans la lettre de contestation de A. Le montant total faisant l’objet de sa contestation indiqué par A à concurrence de 49.699 € fait apparaître également que sa contestation ne portait pas sur l’ensemble des notes.

de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titre de charges payées d’avance);les montants de 9.518,43 euros du chef de TVA à récupérer et de 1.699,06 euros à titres de charges payées d’avance ne sont pas à prendre enL’intimé a formé appel incident et conclut à la réformation partielle du jugement en ce qu’il n’a pas fait droit à sa

En cas de contact entre la chose en mouvement et le bien endommagé, ce qui est le cas en l'espèce pour le mazout et la fouille d'excavation, l'intervention matérielle de la chose est présumée être la cause génératrice du dommage, sans que la victime ait à établir une anormalité de la chose (cf. G. Ravarani, op. cit. nos 699 ss.).

Ils concluent donc à voir retenir la responsabilité de DDD et de LLL sur ces bases subsidiaires et à les voir déclarer responsables du dommage causé à AAA pour un montant de 1.881.693,03 euros, sinon et en ne tenant compte que des seuls montants prélevés frauduleusement, pour un montant de 1.699.876,97 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner la société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.Les juges de première instance sont dès lors à réformer en ce sens qu’il y a encore lieu d’allouer à la société AAA le montant de 6.699,38 €.condamnation prononcée à son encontre en première instance, à la société AAA le montant de 6.699,38 € avec les intérêts

3 x 228= 684 3.000 100 1.000 126 66,40 165,20 699,74 1.000 350

vices et malfaçons, déclaré recevable et fondée la demande en garantie dirigée par A contre I et condamné cette dernière à tenir A quitte et indemne de la condamnation prononcée ci-dessus jusqu’à hauteur de 19.699,50 € en principal, débouté toutes les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC et imposé les frais et dépens de l’instance, yLa

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage déboursées au salarié pour la période de juillet 2006 à juillet 2007 d’un montant de 18.699,34 euros, soit de la part du salarié, soit de la part de l’employeur.

la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin MAG3.) sis à L-(...), (...) : - tentative pour un montant de 699 euros ;la carte n° CPTE11.) (VISA /

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.