Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande relative au congé est dès lors à déclarer fondée à concurrence du montant brut de 699,53 euros et non fondée pour le surplus.dit sa demande relative au congé non pris fondée à concurrence de la somme brute de 699,53 euros,4.179,50 + 500 + 16.789,25 + 699,53 =]

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de douze (12) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 8.699,30 euros (dont 8.188,44 euros pour 1 analyse ADN et 482,04 euros pour 1 rapport d’expertise)

cet égard des jurisprudences ayant subordonné l’autorité de chose jugée d’une sentence arbitrale étrangère à son ordonnance d’exequatur (Cour de cassation française, 22 décembre 1959 D.1960, p.684 ; Cour d’appel de Paris, 17 mars 1960, D.1960, p.699 ;

Devis numéro 20210578 du 10 septembre 2021 d’un montant de 34.699,86 EUR TVAC portant sur les garde-corps vitrés ;

En effet, selon la jurisprudence française, le paiement de l'intégralité des travaux d'un lot et sa prise de possession par le maître d'ouvrage valent présomption de réception tacite (cf. Civ. 3e, 30 janv. 2019, nos 18-10.197 et 18-10.699, Dalloz actualité, 21 févr.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité.

particulière du travail à accomplir partiellement tributaire des aléas du trafic routier (en ce sens Cour d’appel, 3e, 21 avril 2016, 42343, Cour d’appel, 3e, 30 novembre 2023, 699).

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ».

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700

voir condamner la partie défenderesse à payer aux parties requérantes le montant de 5.400 euros au titre des arriérés de loyers et le montant de 1.299,72 euros au titre des avances sur charges, soit un total de 6.699,72 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du jour de la requête, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde ;

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

Pour être valablement formée, la saisie-arrêt pratiquée doit, aux termes de l’article 699 du Nouveau Code de procédure civile, faire objet d’une dénonciation auprès du débiteur saisie et d’une assignation en validité dans les délais de huit jours suivants la saisie-arrêt pratiquée.

montants de respectivement 25.699,10 euros, 25.376,25 euros et 25.503,38 euros au total.

Ils versent encore un devis non daté de la société SOCIETE2.) pour un prix de 2.699,20 € et un deuxième devis de la même société daté au 17 janvier

En réalité, l’acte notarié devrait indiquer en tant que prix de vente des constructions existantes au moment de la vente le montant de 194,699,94 euros sans faire référence à une quelconque TVA.L’acte notarié précise que la société SOCIETE1.) a déclaré avoir reçu de PERSONNE1.) le prix pour les travaux réalisées TVA (17 %) comprise, soit la somme de 194.699,