Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le recours introduit conformément aux dispositions des articles 696(1) et 698 (1) ainsi que (3) du code de procédure pénale est à déclarer recevable.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

Par acte d’huissier de justice du 12 juillet 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a interjeté appel contre un jugement du 28 avril 2023 du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, qui l’a condamnée à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) GMBH le montant de 33.696 euros avec les intérêts légaux à partir de

Les articles 696 et 698 (3) du code de procédure pénale disposent que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente

Le recours est basé sur l’article 696 du code de procédure pénale, qui donne compétence à la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel « pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’État dans le cadre de l’exécution des peines ».

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

Eu égard à l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel serait compétente pour connaître des recours contres les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.A l’instar des développements afférents du Ministère public, l’article 696 du code de procédure pénale

question de fond (cf. Solus et Perrot, précité, n° 267; Cour 21 novembre 1995, rôle n° 15.696).

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».

prévues par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l’administration pénitentiaire, auxquelles les recours prévus par l’article 696, paragraphe 1, de ce code sont circonscrits.

Conformément à l’article 696 du code de procédure pénale, la Chambre d’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le Procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

Même si un projet de loi n° 7869, en cours d’examen, propose de compléter l’article 696, paragraphe 1, du code précité, aux fins d’étendre la compétence de la Chambre de l’application des peines sur ce point, le projet n’a

en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines, auxquelles les recours prévus par l’article 696, paragraphe 1, de ce code sont circonscrits.A l’instar des développements afférents du Ministère public, l’article 696 du code de procédure pénale, introduit par la loi du 20 juillet 2018 modifiant le code de procédure pénale, prévoit que la Chambre

L’article 696 du code de procédure pénale limite la compétence de Chambre d’application des peines aux recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

en introduisant un titre IX concernant l’exécution des peines, auxquelles les recours prévus par l’article 696, paragraphe 1, de ce code sont circonscrits.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir que l’ensemble des biens ayant appartenu à PERSONNE3.), décédée le DATE1.), et d’une valeur totale de 696.816,87.euros, lui auraient été échus.Il s’appliquerait sur le montant de 696.816,87.euros et s’élèverait au montant de 104.522,53.- euros.Les droits de succession redus s’élèveraient partant au montant de

En effet, la qualification de vice s’impose en cas d’aspect pathologique de la chose vendue tandis que le défaut de conformité ne vise que la différence entre la chose promise au contrat et la chose livrée, celle-ci étant par ailleurs parfaitement saine (cf Georges RAVARANI, la responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, no 696).

Aux termes de l’article 696, alinéa 1er, du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines.

L’article 696 (1) du code de procédure pénale dispose que « la chambre de l’application des peines de la Cour d’appel est compétente pour connaître des recours contre les décisions prises par le procureur général d’Etat dans le cadre de l’exécution des peines ».