Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle y verse également deux avis de débit bancaire desquels il se dégage qu’elle a viré en date du 2 juillet 2012 la somme de 694,95 euros au profit de PERSONNE5.), avec la communication « SOCIETE6.) » et, en date du 22 août 2012, la somme de 5.673,98 euros au profit de l’étude d’huissiers Tapella & Nilles, avec la communication suivante : « REF NUMERO7.)

Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’autorisation de saisirarrêter.En l’espèce, force est de constater qu’au moment de la phase conservatoire, PERSONNE1.) disposait d’une autorisation présidentielle de saisie-arrêt délivrée en date 17 mars

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Par exploit d’huissier du 3 septembre 2021, la société SOCIETE2.) a fait pratiquer, sur base d’une ordonnance rendue en date du 27 août 2021 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, sur le fondement des articles 694 et suivants du Nouveau Code de procédure civile, une saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après « la SOCIETE3.)

A titre préliminaire, et au vu des moyens des parties tenant à la loi applicable à la procédure de la saisie-arrêt, le tribunal souligne que la régularité de la procédure de la saisie-arrêt pratiquée par SOC.1.) sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse au regard de la loi luxembourgeoise.L’article 694 du même code ajoute que «

Eu égard aux stipulations contractuelles, il y a lieu d’allouer à B les intérêts conventionnels sur la somme de 101.822,27 euros (montant réclamé suivant requête) à partir du 27 août 2020 (date du dépôt de la requête) et sur la somme de 81.694,54 euros (183.516,81 – 101.822,27) à partir du 7 juin 2021 (date des plaidoiries en instance d’appel).condamne A à

L’article 694 du même code ajoute que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et mêmeAinsi, si le créancier ne dispose pas de titre établissant l’existence d’une obligation ou d’une condamnation entraînant une créance, il doit avoir recours à l’article 694 précité pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter.

revenu de 59.694 EUR pour l’année 2002 et l’impôt sur la fortune de 3.662 EUR pour l’année 2003 prescrites,Le 24 avril 2018, elle aurait été avertie par les autorités fiscales néerlandaises de mesures de recouvrement en cours à son encontre, pour un montant total de 109.773,88 EUR à titre d’impôt sur le revenu de 2002 (59.694 EUR), impôt sur la fortune de

PERSONNE2.) a encore demandé à voir condamner PERSONNE1.) aux frais de gardiennage futurs qui interviendraient à partir du mois de mai 2018, ainsi qu’à le voir condamner à lui payer la somme de 694,22 euros, à titre de frais de l’assurance complémentaire de santé pour les enfants communs.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir augmenter la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3.), pour une durée de quinze mois, du montant de 2.694,00 euros par mois, à compter du 1er septembre 2017, date du début des études de Master, sinon à compter du jugement à intervenir.à voir augmenter la pension alimentaire pour l’

Numéros 172.902 et 173.694 du rôle (jonction) Composition: Paule MERSCH, vice-président, Emina SOFTIC, juge, Mélissa MOROCUTTI, juge, Arnold LAHR, greffier. _______________________________________________________________II. (173.694) ENTRE DEF1, partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

publiques, 3ème édition, n° 694 et 695, p.

Et suivant l’article 694 du même code : « S'il n'y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

12.383,98 x 19 / 31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)12.383,98 x 20/31) + (12.694,71 x 12) + (12.878,27 x 12) + (12.878,42 x 3) + (12.878,42 x 11/ 30)

Le vice doit présenter une certaine gravité (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e éd., 2014, n° 694).

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissantA défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

A ce titre, il y a lieu de relever que l’EPT a payé la note d’honoraires de A.) du 19 juillet 2008 à hauteur de 38.348,87.- euros mettant en compte entre autres un montant de 4.863,08.- euros du chef de l’exécution de 3,5% sur 25% pour la planification de l’exécution et le montant de 694,73.- euros du chef de surveillance « Bauüberwachung » (0,5 de 31%).