Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce n’est que dans les cas où le créancier ne dispose pas d’un titre remplissant ces conditions, qu’il doit avoir recours à l’article 558 du Code de procédure civile (actuellement l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile) pour obtenir l’autorisation de saisir-arrêter (Th. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, P. 29, 1994, p.Il s’ensuit qu’en l’

En effet, l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, invoqué par la demanderesse, permettrait de pratiquer une saisie-arrêt sans titre dans la mesure où le saisissantA défaut de titre, le créancier devra solliciter l’autorisation présidentielle de saisirarrêter conformément à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi.

A ce titre, il y a lieu de relever que l’EPT a payé la note d’honoraires de A.) du 19 juillet 2008 à hauteur de 38.348,87.- euros mettant en compte entre autres un montant de 4.863,08.- euros du chef de l’exécution de 3,5% sur 25% pour la planification de l’exécution et le montant de 694,73.- euros du chef de surveillance « Bauüberwachung » (0,5 de 31%).

2) Ce que nous avons payé suivant pièce 12 de la farde II de Me SCHILTZ Sur loyers et charges 694.111,35 euros Sur charges promotionnelles 51.196,93 euros Total payé 745.308,28 euros

En application de l’article 694 du nouveau code de procédure civile, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à

164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.164.694,78.- euros 16.469,15.- euros.Il évalue le coût de remise en état au montant de 164.694,78.- euros (TTC).Pour ces motifs, il y a lieu de retenir sur base du rapport d’expertise HENGEN que le coût de remise en état des dommages causés par l’inexécution contractuelle de la société GAMMA CONCEPT SA s’élève au montant

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOCIETE1.) à SOCIETE3.).jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOCIETE3.), v) SOCIETE1.) refuse de régler le solde encore redû de 7.453,55 euros (facture

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) ayant été payé à SOC2.), v) SOC1.) refuse de régler le solde encore

Suite au susdit jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de procédure et les frais de justice) a été payé par SOC1.) à SOC2.).SOC1.), iv) que par jugement du 6 novembre 2013, le tribunal de paix a donné acte à SOC1.) de son désistement d’action, SOC1.) ayant accepté ce jugement, le montant de 694,73 euros (comprenant l’indemnité de

321,80 euros 2.694,68 euros

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 14 septembre 2012, PERSONNE1.) avait été sommée de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 6.694,50 euros du chef d’une facture du 6 décembre 2011.2012, dit le contredit non fondé et a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 6.694,50

La demanderesse a déclaré que la compétence du tribunal à connaître de sa demande découle des dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile.Le défendeur a soutenu que les dispositions de l’article 694 du nouveau code de procédure civile dont se prévaut la demanderesse n’ont pas vocation à s’appliquer aux litiges comportant un élément d’

A ce jour, le kilométrage du véhicule était de 435.694 kilomètres.

années, tacitement renouvelable, stipule un loyer mensuel de 28.000,00 LUF (soit 694,10 euros) et des avances sur charges de 4.000,00 LUF (soit 99,15 euros).

PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net de 5.694,73 euros comme fonctionnaire d’Etat.

Le 29 juillet 2009, un contrat d’inscription pour la crèche ORGANISATION1.) est signé entre SOCIETE1.) sàrl et PERSONNE1.) pour son fils PERSONNE2.), le forfait mensuel étant fixé à 694,64 euros, la date d’entrée étant prévue pour le 17 août 2009 ;

quà défaut de titre exécutoire au Grand-duché, elle est obligée pour pratiquer saisie-arrêt de solliciter une ordonnance présidentielle en vertu de larticle 694 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Le 12 mars 2010, SOCIETE1.) lui envoie un ultime rappel s’élevant à la somme de 1.694,99 euros ;

Par citation du 28 novembre 2007, PERSONNE1.) a demandé, principalement sur base de l’action en répétition de l’indu et subsidiairement sur base de la gestion d’affaires, la condamnation solidaire de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) à lui payer la somme de 7.694,81 euros avec les intérêts au taux légal à partir du décaissement, sinon d’une mise en demeure,Me