Décisions intégrales des juridictions judiciaires

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694,paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 22 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l

que ceux qui président à sa décision d’accorder ou non l’autorisation de saisir-arrêter lorsque celle-ci est sollicitée de façon unilatérale sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile.

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du Code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par l’ordonnance pénale du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 10 juin 2022, actuellementL’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose :qui suit : « Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694(5) du

Le requérant demande, en application de l’article 694(5) du code de procédure pénale, à voir assortir l’interdiction de conduire prononcée par le jugement du 14 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg et actuellement ferme, suite à la déchéance intervenue, de la même modalité que celleL’article 694(5) du code de procédure pénale dispose :

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 26 janvier 2024 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, mais d’un sursis intégral pour ce qui est de l’interdiction de conduire.

Suivant le représentant du Ministère public et au vu de la condamnation intervenue le 26 janvier 2024, le requérant se trouverait dans le cas de figure prévu à l’article 694 §5 du code de procédure pénale, de sorte que seuls les trajets qui sont prévus à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée pourraient être exemptés de l’L’

Il considère, quant au fond, que le requérant peut tirer profit de la faculté visée par l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale sur base d’un arrêt n°00144 de la Cour constitutionnelle intervenu le 15 février 2019, et quL’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une

Il considère que l’article 694(5) du code de procédure pénale, tel que libellé, en ayant recours à la notion de « requête », ne renfermerait celle-ci, à la différence du terme « recours », à aucun délai.PERSONNE1.) renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour se prévaloir de la possibilité de lui accorder, même si cette hypothèse n

L’article 694 § 5 du code de procédure pénale dispose :En aucun cas le recours à la faculté prévue par l’article 694, § 5 du code de procédure pénale, ne doit dégénérer en un automatisme par le simple fait pour un requérant de l’invoquer, mais doit être

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

La requérante demande, par application de l’article 694 (5) du code de procédure pénale et, en tenant compte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, à bénéficier du sursis total sur la condamnation prononcée contre elle par l’ordonnance pénale du 26 septembre 2022, sinon à titreIl estime que ni l’article 694 (5) du code de procédure

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

sa vie professionnelle que privée, il renvoie à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 pour appuyer sa demande que le sursis, sur base de l’article 694, paragraphe 5 du code de procédure pénale, peut lui être octroyé d’autant plus que son repentir serait sincère.Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire

Il supporte la charge de la preuve (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, nos 694 et 695).

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose :Considérant qu’en l’espèce, la lacune de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale trouve sa source dans la loi, qui omet d’envisager l’hypothèse du conducteur qui est condamné à une seconde interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis dont était assortie une

Il fait remarquer qu’au vu des condamnations à des interdictions de conduire assorties à chaque fois du sursis, la possibilité, conformément à l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, d’accorder le même aménagement que celui prononcé par la deuxième condamnation, à savoir un sursis intégral, n’y est pas visée, mais qu’au vu de l’poursuit qu’

à laquelle il a été légalement condamnée et que le recours à la faculté prévue par l’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale, ne doit pas dégénérer en un automatisme, mais doit être apprécié in concreto à la lumière de la spécificité de la situation individuelle et des pièces pertinentes versées caractérisant le besoin impératif du permis deL’

La société SOCIETE1.) invoque en troisième lieu que l’avance de trésorerie de 694.761,80 euros serait fictive.Elle fait valoir avoir consenti une Avance de 694.761,80 euros à la société SOCIETE1.), remboursable en sept annuités de 99.251,69 euros à la date d’anniversaire du versement initial.Concernant l’Avance de 694.761,80 euros, la partie intimée explique