Décisions intégrales des juridictions judiciaires

du 1er janvier 2022 et, sur le montant de 2.694.193,55 euros, à compter du 25 octobre 2023, à chaque fois jusqu’à solde ;

l'on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, Luxembourg, 2014, n°694).

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), se voir accorder le même aménagement de la peine que celui accordé par la dernière décision ayant fait tomber le sursis intégral initialement accordé par l’ordonnance pénale du 7

La question de savoir si la décision du 11 septembre 2024 a autorité de chose jugée est dès lors indifférente puisque l’autorisation de saisir-arrêter demandée au Président du tribunal d’arrondissement sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne requiert pas l’existence d’un titre au contraire, le propre même de cette autorisation est de

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende correctionnelle de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9.268,03 euros (dont 2.694,51 euros pour l’analyse toxicologique + 145 euros pour la consultation médicale +

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 janvier 2025 les parties créancières saisissantes ont été autorisées à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.694,94.- euros.Les parties créancières saisissantes

Vu l’ordonnance de renvoi n° 694/24 rendue en date du 15 mai 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 383, 383bis, 383ter et 384 du Code pénal.

Suivant le représentant du Ministère public et au vu de la condamnation intervenue le 18 novembre 2024, le requérant se trouverait dans le cas de figure prévu à l’article 694 §5 du code de procédure pénale, de sorte que seuls les trajets qui sont prévus à l’article 13, point 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée pourraient être exemptés de l’L’

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir « assortir la première condamnation issue de l’ordonnance pénale du 13 juin 2022 de l’aménagement nécessaire au maintien de son activité professionnelle en l’assortissant de l’autorisation de conduire pour les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de saL’article

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale et de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (arrêt n°144/19), principalement, se voir accorder une mainlevée totale de l’interdiction de conduire de 14 mois pour la période allant du 4 février 2025 au 30 mars 2026 et, subsidiairement, seL’

A concurrence du montant de 2.694,66 euros, la demande en validation de la saisie-arrêt spéciale est justifiée au regard de l’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Thionville (France) le 21 mars 2023, signifiée le 12 janvier 2024 ainsi qu’eu égard au certificat européen relatif à une décision en matière civile et commerciale (article 53 du

En vertu de l’article 694, paragraphe 5 du Code de procédure pénale, tel qu’appliqué par la jurisprudence suite à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, la Chambre de l’application des peines a la faculté, en cas de déchéance d’un premier sursis suite à une deuxième condamnation à une interdiction de conduire avec sursis, d’assortir la

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, (5), du Code de procédure pénale.L’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose : « en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements

PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) au paiement de la somme de 694,56 euros aux termes d’une facture SCHANEN du chef de remplacement du lavabo dans la salle de bains.A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a versé une facture 2304471 dressée par la société SOCIETE2.) SARL qui se chiffre à 694,56 euros.Il s’ensuit qu’il y a lieu

L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose que :Il tombe sous le sens que le requérant, se prévalant des dispositions de l’article 694, paragraphe 5 précité, doit rapporter la preuve d’un besoin impératif de son permis de conduire justifiant l’octroi de la dispense d’exécuter une interdiction de conduire à laquelle il a été légalement

Au 10 octobre 2019, soit un mois après le décès de leur père, l’immeuble aurait été évalué à 694.000 euros.

Le requérant fonde sa demande sur l’article 694, (5), du Code de procédure pénale.L’article 694(5) du Code de procédure pénale dispose : « en cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements

matériel, 15.000 € au titre de dommage moral, 7.407,70 € au titre d’indemnité de départ, 1.751,86 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis, 103 € au titre de frais de la carte jaune du véhicule et 5.694,12 € au titre d’avantage en nature erronément imputé.

La saisie-arrêt aurait été introduite en vertu des articles 693 et 694 du Nouveau Code de procédure civile et une telle saisie ne pourrait être validée que si elle est justifiée par une créance certaine, liquide et exigible.Aux termes de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui

Il entend ainsi, sur base des dispositions de l’article 694(5) du code de procédure pénale, voir assortir l’interdiction de conduire de 33 mois des mêmes exceptions que celles lui accordées par le jugement du 21 novembre 2024, à savoir profiter des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955Il considère, quant au fond, que