Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il demande, sur base des dispositions de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à pouvoir bénéficier, pour l’ensemble des condamnations prononcées, de l’aménagement pour ses trajets professionnels qui lui avait été accordé aux termes du jugement du 6 juin 2025.L’article 694 (5) du Code de procédure pénale dispose :La nouvelle interdiction de conduire

c. requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694§5 du même code (L’article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des

Dès lors, en application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et en considération de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n°144), il y aurait lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 13 mois prononcée par l’ordonnance pénale du 13 juillet 2022 de la même modalité que celle résultant de l’ordonnance pénale du 22

En application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et en considération de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n°144), il y aurait lieu d’assortir l’interdiction de conduire de 12 mois prononcée par le jugement du 7 mai 2020 de la même modalité que celle retenue par la Cour d’appel dans son arrêt du 7 juillet 2025,

En application de l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale et en considération de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019 (n°144), il y aurait lieu d’accorder à PERSONNE1.), conformément à sa demande principale, le bénéfice du sursis intégral.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :La requérante

Quant au fond, le Ministère public fait valoir que PERSONNE1.) se trouve dans le cas de figure de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, non prévu par l’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, mais méritant, à plus forte raison, le bénéfice de cette faculté.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose :

En application de l’article 694 du même code, le créancier qui ne dispose pas d’un titre peut soumettre la créance qu’il affirme avoir à l’égard de son débiteur à l’appréciation du président du tribunal d’arrondissement, qui vérifie la créance affirmée et qui peut autoriser la saisie-

L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose : « En cas de nouvelle condamnation subséquente à une première interdiction de conduire, et si la nouvelle condamnation à l’interdiction de conduire qui entraîne la déchéance du sursis est assortie d’un des aménagements prévus à l’article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant

c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera prise en composition de juge unique.L’article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale dispose que :En l’espèce, la deuxième condamnation du requérant du 20 mai 2025 n’est pas assortie d’une exemption telle que prévue par

En l’absence d’un titre exécutoire, le juge, saisi sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, statue sur l’apparence de certitude de la créance pour émettre une ordonnance d’autorisation, laquelle est transmise au tiers-saisi, qui devra attester de la réception de celle-ci par le biais d’une déclaration affirmative et procéder auxLa

La demande en rétractation de l’autorisation de saisir-arrêter trouve son fondement légal dans l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile, à l’exclusion des articles 932 et 933 du même code, et elle relève donc de la compétence du président du tribunal d’arrondissement siégeant en tant que juge des saisies sur base de l’article 694 du Nouveau Code de

PERSONNE1.) demande, sur base de l’article 694 (5) du Code de procédure pénale, à voir assortir la condamnation à l’interdiction de conduire de 17 mois prononcée le 15 mai 2023 de l’exception des trajets prévus à l’article 13.c) requête en matière d’interdiction de conduire visée à l’article 694, paragraphe 5, du même code », la décision à intervenir sera

PERSONNE1.) demande à voir assortir l’interdiction de conduire de 18 mois de la même modalité que celle retenue par le jugement du Tribunal correctionnel du 6 mars 2025, en se basant sur les dispositions de l’article 694 (5) du code de procédure pénale.article 694, paragraphe 5, du code de procédure pénale ne dégénère pas en un automatisme.L’article 694 (5)

L’article 694 du même code précise que « s’il n’y a pas de titre, le juge du domicile du débiteur et même celui du domicile du tiers-saisi pourront, sur requête, permettre la saisie-arrêt et opposition.Si le créancier ne dispose pas de titre remplissant ces conditions, il doit avoir recours à l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile pour obtenir l’

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

Dans l’hypothèse où le créancier ne dispose pas de titre au sens de l’article 693 précité, il doit conformément à l’article 694 du même code solliciter préalablement une autorisation de saisiearrêt et opposition auprès du juge du domicile du débiteur ou celui du domicile du tiers-saisi.

du 31 mars 2011, portant sur la « transformation de votre maison à ADRESSE6.) suivant devis (remplacement de 7 châssis) des 14-112010 et 13-09-2010 » pour une somme de 9.694,36 euros.

hypothécaires d'un montant mensuel total de 1.178,35 euros (694,63 + 483,72) en sus des autres frais dont les frais de la vie courante ».

Il faut partant retenir que la société SOCIETE2.) ne justifie pas d’une créance suffisamment certaine dans son principe requise pour l’obtention d’une autorisation de saisir-arrêter sur base de l’article 694 du Nouveau Code procédure civile, ce qui implique l’exigibilité de la créance.

Pour statuer ainsi, le tribunal a, quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt, retenu qu’en l’absence de titre exécutoire, comme c’est le cas en l’espèce, il statue sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile, sur la simple apparence de certitude de la créance : le tribunal a encore constaté que PERSONNE2.) a documenté à