Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il découle également d’un avis de débit du 3 mai 1995 que MME.) a versé 164.682.- LUF à partir de son compte personnel n°CPTE1.) à Maître ME1.) en relation avec l’acte de vente du 19 janvier 1995.

cf. Michel Grimaldi, op. cit., n° 693, p.682 ; Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, jugement civil n° 95/2013, 8 octobre 2013, n° 11.529 du rôle).

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

Son époux, PERSONNE5.) perçoit une rente d’invalidité de la part de l’ORGANISATION1.) s’élevant à un montant de 917,19 euros par mois ainsi qu’une pension de 1.682,27 euros par mois.

Dépenses : remboursement d’un prêt au moyen d’une saisie/cession sur salaire, à hauteur de 3.364,07 euros, pour lequel le premier juge a admis que l’épouse, co-titulaire du prêt, est tenue pour moitié au remboursement, de sorte qu’il a retenu qu’à ce titre seul le montant de 1.682,04 euros est à la charge de PERSONNE3.)

caisses de maladie a pris en charge des frais hospitaliers, des frais pharmaceutiques et des frais de transport pour un montant total de 7.682,10 euros à la suite des blessures subies par son assuré PERSONNE2.) et (v) que la CAISSE NATIONALE DE SANTE (ci-après CNS) a pu récupérer le montant de 890,98 euros par retenues sur prestations en nature, la CNS a

10.682,62 euros et a partant condamné PERSONNE1.) à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux sur le montant de 4.210,18 euros à partir du 25 juin 2013 et sur le montant de 6.476,44 euros à partir du 3 janvier 2014, dates des demandes en justice respectives, jusqu’à solde, - prononcé la résiliation du bail

C’est d’ailleurs en fonction de cette évaluation de 1.062,90 euros et de la moins-value évaluée à 620,00 euros (soit un montant total de 1.682,90 euros) que la société SOCIETE2.) a saisi le tribunal de paix et non pas le tribunal d’arrondissement, l’évaluation de la demande et la compétence du juge de paix n’ayant pas été contestées par la société SOCIETE1.)

Au vu du prédit caractère de la servitude, les articles 682 à 685 (invoqués, tel qu’il sera dit ci-après par les parties appelantes) ne trouveraient pas à s’appliquer, étant donné qu’ils ne s’appliqueraient qu’en cas de servitude de passage au profit d’une enclave (conclusions 22 mars 2011 page 6).

Ainsi, le véhicule a été présenté une première fois au garage alors qu’il affichait un kilométrage de 96.682 km ;

Il apparaît comme un contrat, parfait dès qu’il y a une manifestation de volonté du demandeur et une acceptation du défendeur dans les cas où elle est nécessaire (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit.fasc. 682, édit. 2003, n° 25).Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (

Il est à noter que le juge compétent pour statuer sur le désistement est celui qui est saisi de l’instance dont le demandeur se désiste, ou de l’instance qui met en œuvre l’action que le demandeur abandonne (Jurisclasseur, Proc. Civ., verbo : Désistement, facs. 682, édit. 2003, n° 78).la conséquence en est l'anéantissement des actes accomplis antérieurement

En ce cas, le désistement n’atteint que l’acte qu’il anéantit et laisse subsister le droit d’agir et l’instance dans laquelle cet acte prenait place » (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 682, mise à jour 1,2010, N° 5).

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

suivant les conditions prévues entre parties et reprises dans le jugement n° 3942/08 rendu le 28 novembre 2008, quant à l’indemnité due en application de l’article 682 du code civil, pour le cas où l’assiette de la servitude telle que fixée par le premier juge serait confirmée, à voir dire que la partie C.) subit un préjudice matériel et moral en relation

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance (Jurisclasseur procédure civile ; Fasc. 682, n° 59).

La demanderesse fait en outre valoir que le budget aurait été dépassé de plus de 1.008.226,68.- €, jusqu’à présent et qu’elle aurait payé jusqu’à présent un montant de 5.682.247,04.-

L’existence d’une servitude de passage conventionnelle exclut l’application des dispositions de l’article 682 du code civil (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, no. 328).

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: 682 du ), l’appelante