Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En ce cas, le désistement n’atteint que l’acte qu’il anéantit et laisse subsister le droit d’agir et l’instance dans laquelle cet acte prenait place » (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 682, mise à jour 1,2010, N° 5).

l’année 1999 la somme de 34.682,59.- euros, pour l’année 2000 la somme de 63.181,70.- euros, pour l’année 2001 la somme de 82.742,60.- euros et pour l’année 2002 la somme de 1.049,97.- euros.

A titre tout à fait subsidiaire, si la cheminée était atteinte d’un vice caché il y aurait lieu de déduire de la demande la somme de 3.682,04.- euros pour les tuyaux en inox ainsi que la somme de 2.865,60.- euros pour le foyer.

suivant les conditions prévues entre parties et reprises dans le jugement n° 3942/08 rendu le 28 novembre 2008, quant à l’indemnité due en application de l’article 682 du code civil, pour le cas où l’assiette de la servitude telle que fixée par le premier juge serait confirmée, à voir dire que la partie C.) subit un préjudice matériel et moral en relation

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance (Jurisclasseur procédure civile ; Fasc. 682, n° 59).

La demanderesse fait en outre valoir que le budget aurait été dépassé de plus de 1.008.226,68.- €, jusqu’à présent et qu’elle aurait payé jusqu’à présent un montant de 5.682.247,04.-

L’existence d’une servitude de passage conventionnelle exclut l’application des dispositions de l’article 682 du code civil (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo servitudes, no. 328).

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).servant à l'habitation de sorte que l'accès avec une voiture automobile correspond également à l'usage normal du fonds (cf. CA Angers, aud. sol., 7 septembre 2001: 682 du ), l’appelante

Le tribunal relève encore qu’il ne suffit pas qu’une servitude soit constatée par convention pour ne pas être légale (cf. JCL art 682 à 685-1 fasc. unique Servitudes, no 4).Comme il est par ailleurs admis que le droit pour le propriétaire d'une parcelle enclavée, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins, conformément aux dispositions de l'article

PERSONNE1.) fait plaider que pour prospérer dans une demande basée sur les articles 682 et 683 du code civil, il ne serait pas nécessaire qu’un terrain soit entièrement enclavé.

L’article 682 du code civil permet au propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique, de réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de son héritage, à charge de payer une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut occasionner.

Beltjens : Droit civil belge, procédure civile. t.II. p..682 ;

3.445,76 € 3.682,20 € 11.339,70 €

15.682272.269,15 15.682