Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Le prévenu fait valoir qu’il existerait dès lors un doute quant à l’imputabilité du détournement de la somme de 65.682,99 euros en son chef, de sorte que le montant en question serait à retrancher du montant global à restituer de 634.878,65 euros.Il y a par conséquent lieu de faire droit au réquisitoire du ministère public et de retrancher le montant de 65.

contrevenu aux articles 383 alinéa 2 et 384 du code pénal, en mettant à disposition des internautes de multiples images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs, et en détenant sciemment 17.682 photographies et 8.560 films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs.L’analyse du matériel informatique

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y compris les congés,C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.L’article 682 prévoit un recours devant la Cour d’appel contre l’ordonnance dL’article 682 inséré au chapitre III, intitulé « Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire », à la section 1 relative aux «

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

En application de l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. A.), qui n’a pas son domicile au Luxembourg où l’ordonnance d’

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

A réclame une prime de responsabilisation à raison de 62 euros par mois, soit 372 euros de juillet 2006 à décembre 2006, 732 euros de janvier 2007 à décembre 2008 et 682 euros de janvier à novembre 2008.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois, soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.)

Il anéantit toute possibilité de faire valoir ce droit en justice (Jurisclasseur, Procédure, volume 7, fasc 682, n° 115).

Il en résulte pour A un disponible avant paiement des frais courants de la vie de 682,28 €.

Une réparation, donnant toutefois lieu à un problème esthétique et ne garantissant pas une efficacité à absolue, est évaluée à 150.000 LUF hors TVA, tandis que le remplacement de la chape est évalué à 682.500 LUF hors TVA.par les copropriétaires et que l'expert précise qu'une réparation ne permettrait pas d'éliminer toutes les fissures, la demande du

Cette solution est fondée sur les exigences du procès équitable de l’article 6, § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et sur le principe de l’égalité des armes (J. cl. proc. civ., t. VII, fasc. 682, éd. 2010, numéros 54 et s. et surtout n° 60 et la jurispr. citée ;

La partie intimée a finalement fondé sa demande sur l’article 682 du code civil.Les contestations relatives à l'application des articles 637 à 710 du code civil, notamment l’article 682 du code civil relatif au droit de passage, relèvent conformément à l'article 4 du nouveau code de procédure civile de la compétence exclusive du juge de paix, partant il y a

mensuelles se chiffrant à 682,68 euros à charge de A.).

und unabhängig aus » et que selon le point 2, il a touché une rémunération mensuelle brute de 1.500 € par mois pendant 12 mois, soit un montant inférieur au salaire social minimum applicable à l’époque des faits, à savoir 1.682,76 €.A. conteste plus particulièrement que soit remplie la deuxième condition visée à l’article L.121-1. du code du travail, étant

Elle relève cependant appel incident en ce qui concerne les montants retenus par les juges de première instance qui ont erronément retenu son salaire mensuel brut touché auprès de on nouvel employeur (1.682,77) et non le montant du salaire mensuel brut versé par A à la fin de son contrat de travail à savoir 1.734,95 euros, de sorte qu’elle pourraitIl résulte