Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A.) et B.) invoquent les articles 1251 et 682 du nouveau code de procédure civile et soutiennent qu’en application de ces dispositions la société SOC1.) SA n’aurait pas qualité pour interjeter appel contre l’ordonnance d’exequatur, vu que l’exécution ne serait pas demandée contre cette société.Suivant l’article 682 du nouveau code de procédure civile, un

A.) et Mme B.) considèrent qu’en application des articles 680 et 682 du nouveau code de procédure civile la requête en exequatur aurait contenu une élection de domicile en l’étude de Maître TURPEL et le recours aurait été valablement signifié au domicile élu.L’article 682 a la teneur suivante : « Contre la décision autorisant l’exécution, la partie contre

Par requête du 30 août 2013, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B (ci-après : la société B) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif son licenciement et de voir condamner la société défenderesse à lui payer les montants de 1.682,76 euros à titre d’indemnité de préavis de deux mois;

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de PC11.) la somme de 1.682,59 euros reçue le 19 novembre 2007 de la part de la trésorerie de l’Etat / Fonds pour l’Emploi pour compte de PC11.) dans le contexte de la faillite SOC23.) S. à r.l.Sur le plan pénal, le Tribunal a jugé P1.) coupable de s’être approprié la somme de 1.682,59 euros et ce à

Pour une semaine de travail de 40 heures, la rémunération mensuelle brute est fixée à 1.682,76.- euros (indice 702,29).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Il est de principe que dans le cadre d’une société en commandite simple, les participations des associés ne font pas l’objet de l’émission de certificats matériels, ni même d’un registre des parts des commanditaires (J.-P. Winandy : Manuel de droit des sociétés, éd. 2008, p. 682).

Le prévenu fait valoir qu’il existerait dès lors un doute quant à l’imputabilité du détournement de la somme de 65.682,99 euros en son chef, de sorte que le montant en question serait à retrancher du montant global à restituer de 634.878,65 euros.Il y a par conséquent lieu de faire droit au réquisitoire du ministère public et de retrancher le montant de 65.

contrevenu aux articles 383 alinéa 2 et 384 du code pénal, en mettant à disposition des internautes de multiples images et films à caractère pornographique impliquant et représentant des mineurs, et en détenant sciemment 17.682 photographies et 8.560 films à caractère pornographique impliquant et présentant des mineurs.L’analyse du matériel informatique

682 euros à titre de frais de participation à des séminaires ;

ses fiches de salaire portant sur un montant brut de 1.641,74 € pour la période du mois de septembre 2008 au mois de février 2009 puis sur un montant brut de 1.682,76 € du mois de mars 2009 à septembre 2009 y compris les congés,C’est de façon correcte que le tribunal du travail a relevé que le salaire social minimum fixé depuis le 1er mars 2009 jusqu’au 30

recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile.L’article 682 prévoit un recours devant la Cour d’appel contre l’ordonnance dL’article 682 inséré au chapitre III, intitulé « Décisions étrangères soumises à un traité ou un acte communautaire », à la section 1 relative aux «

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

Au jour du prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 168.318 LUF, le compte ayant présenté après le prélèvement un solde débiteur de 381.682 LUF.

En application de l’article 43, paragraphe 5, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et de l’article 682, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, M. A.), qui n’a pas son domicile au Luxembourg où l’ordonnance d’

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

A réclame une prime de responsabilisation à raison de 62 euros par mois, soit 372 euros de juillet 2006 à décembre 2006, 732 euros de janvier 2007 à décembre 2008 et 682 euros de janvier à novembre 2008.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont alloué, conformément à l’article L.124-6 du code du travail, à A.) une indemnité compensatoire de préavis équivalent à deux mois, soit 3.365,52 € (2 x 1.682,76), le montant en tant que tel n’ayant pas été contesté.Pendant la période de référence de quatre mois retenue par la Cour, A.)

Il anéantit toute possibilité de faire valoir ce droit en justice (Jurisclasseur, Procédure, volume 7, fasc 682, n° 115).

Il en résulte pour A un disponible avant paiement des frais courants de la vie de 682,28 €.