Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 eurosPar

125.682,68 EUR, outre les intérêts légaux, du chef de diverses factures restées impayées.o facture n°292B du 3 avril 2020 pour un montant de 78.682,50 EUR,montant de 125.682,68 EUR dans le cadre de l’assignation du 20 octobre 2020 :

Par conséquent, lors de ladite audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 141.682 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 27 avril 2022 au 31 mars 2023, outre les intérêts.Par conséquent, la SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement au montant de 141.682,13 euros à titre d’arriérés de

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

S’agissant de l’avenant n°06 d’un montant de 2.682.-euros HTVA pour l’installation d’un garde-corps sur l’escalier intérieur, il aurait été édité sur base d’un devis n°2141 du sous-traitant SOCIETE6.), en date du 23 mai 2019.

La société SOCIETE2.) requiert le paiement d’un solde de 30.614,31 euros de la facture n° V/2014059 du 26 février 2014 se rapportant à son offre n° 8281 du 30 avril 2013 et à son offre complémentaire n° 8281.3 du 13 janvier 2014, ainsi que de la facture n° V/2014134 du 7 avril 2014 d’un montant de 3.682,28 euros relative à la recherche d’une conduite d’eau (

22,494.58 21,074.63 22,682.59 26,333.8621,959.58 20,539.63 22,682.59 26,333.86 91,515.6622.494,58 21.074,63 22.682,59 26.333,8621.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86Impôt éludé par impôt (montant absolu (€)) 21.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86o pour l’année 2016 un montant total de 22.682,59€ en IRC et ICCsoit un montant total d’impôt éludé de 22.682,59

682,89 EUR par trimestre) et des intérêts, ainsi que de libérer la garantie d’achèvement.Quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.780,23 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit 682,89 EUR par trimestre) et en libération de la garantie bancaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1601-9 du Code civil et

2.200,40 euros 13.682,02 euros

SOCIETE3.) pour la période d’août 2016 à avril 2017 au montant de 2.046,27 euros, soit 3 x (2.046,27/9) = 682,09 euros pour les mois de janvier 2017 à mars 2017 inclus ;La période visée ainsi que le lieu de consommation étant clairement établis en cause, la demande d’SOCIETE1.) en paiement des frais de gaz est à dire fondée pour la somme de 682,09 + 503,18 +

Elle maintient sa demande en indemnisation d’un préjudice moral subi à hauteur de 14.682,42 euros correspondait à six mois de salaires.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 682/23 (XIX) du 8 septembre 2023 de la Chambre du conseil

4.682.- € HTVAA titre subsidiaire, elle sollicite l’octroi de la somme de (4.682.- € + 795,94 € TVA =) 5.

Le 1er juge a déclaré fondé la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité de départ à concurrence du montant de 6.682,13 euros et non fondé pour le surplus.En conséquence il a condamné SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 6.682,13 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde.L’appel incident de la

Dans le cadre de l’exécution de la décision d’enquête européenne not 682/21/CRIL pour des faits d’escroquerie fiscale, sinon fraude fiscale aggravée, abus de biens sociaux, blanchiment et participation à une organisation criminelle, sinon participation à une association de malfaiteurs, le SPJ/EJIN exécuta en date du 14.10.2022 une ordonnance de perquisition

principalement sur base de l’article 682 du code civil :PERSONNE1.) base sa demande principalement sur les dispositions de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil dispose que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation de

Par exploit d’huissier du 5 février 2020, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement de payer, portant sur le montant total de 620.682,07 euros, sur base de deux certificats de titres exécutoires européens.Le commandement de payer du 5 février 2020 porte sur le montant de 620.682,07 euros, ventilé comme suit :620.682,07 euros

subsidiairement, les mêmes seraient à condamner sur base des articles 7, sinon 17 du StVG à chaque fois aux montants de 6.351,78 euros, 7.682,02 euros et deux fois 4.010,54 euros.

Suivant jugement du 24 février 2022, rép fisc. n°682/2022, le tribunal du travail a déclaré le licenciement justifié et a dit les demandes en obtention de dommages-intérêts du demandeur en cassation non fondées.

PERSONNE1.) base sa demande sur l’article 682 du code civil.Aux termes de la citation elle explique que son appartement est enclavé du fait de la vente de l’escalier menant à son appartement aux défendeurs et demande un droit de passage sur base de l’article 682 du code civil.L’article 682 du code civil prévoit que « le propriétaire dont les fonds sont