Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande en indemnisation de la partie demanderesse au titre des frais et honoraires d’avocat est partant à déclarer partiellement fondée sur base de la responsabilité contractuelle à hauteur de 3.682,28 EUR.partant condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 3.682,

Elle invoque à l'appui de sa prétention l'arrêt « Berlioz » de la Cour de Justice de l'Union Européenne (ci-après la « CJUE ») (CJUE, Berlioz Investment Fund SA, 16 mai 2016, C-682/15) consacrant le droit à un recours effectif, tel que prévu par l'article 47 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union européenne (ci-après la Charte).CJUE, Berlioz

Le mandataire est tenu d’informer le mandant du déroulement de sa mission et du résultat de ses démarches (cf. Cass. fr. Soc. 26.11.1981, Bull. civ. 1981, V, n° 682).

Le demandeur peut se désister à l’audience, le principe étant celui de l’oralité de la procédure (Jurisclasseur, Procéd. civ., Désistement fasc. 682, édit. 2003, n° 44).

facture V9 2023/23 du 11 juillet 2023 pour le montant de 4.682,83 euros à titre de :

32.682,77.- euros, avec les intérêts légaux telsIl y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) au paiement de la somme de 32.682,77.- euros avec les intérêts légaux à partir du 30 novembre 2023, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde.condamnons PERSONNE2.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) la somme de 32.682,77

SOCIETE2.) explique que SOCIETE1.) a émis une facture en date du 28 juin 2018 pour un montant de 5.682,11 euros, en rapport avec une offre n° 2018040902 du 9 avril 2018 pour un montant de 23.028,98 euros TTC et une facture en date du 23 juillet 2018 pour un montant de 16.010,72 euros, en rapport avec l’offre n° 2018070201 du 2 juillet 2018 pour un montant de

682,60 € 573,94 €PERSONNE1.) fait valoir que la société ne lui aurait pas réglé son salaire du mois de janvier 2023 s’élevant à la somme de 682,60 euros.

L’expert termine son courrier en retenant un solde revenant à la victime de 1.286.116,69 – 749.682,83 = 536.691,79 euros.Elle soutient que l’expert-calculateur a également correctement évalué la masse d’exercice du recours de la CNS pour l’aide d’une tierce personne au montant de ( 680.305,49 + 14.851,91 + 54.524,97 =) 749.682,37 euros.La CNS en conclut qu’

En l’espèce, la cohérence et la sécurité juridiques commandent à ce stade que le sursis à statuer soit prononcé en attendant l’issue des débats devant la Cour d’appel relativement au recours formé par les sociétés SOCIETE2.) sur base de l’article 682 du

La requérante souligne que si elle n’avait pas été licenciée elle aurait touché auprès de la SOCIETE1.) au cours de la période visée le montant de 14.682,42.- euros (6 x 2.447,07).

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.682,40 euros à titre de solde débiteur non autorisé du compte chèque postal, cette somme à augmenter des intérêts légaux à partir du 3 novembre 2023 jusqu’à solde.Quant au fond, il ressort des extraits de compte versés au dossier, ensemble le relevé récapitulatif qu’au 30 juin

condamner les parties intimées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à laisser jouir paisiblement les parties appelantes du droit de passage sur leurs fonds et à enlever tout obstacle audit passage, sur base de l’article 682 du Code civil, à partir de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de 200 eurosPar

125.682,68 EUR, outre les intérêts légaux, du chef de diverses factures restées impayées.o facture n°292B du 3 avril 2020 pour un montant de 78.682,50 EUR,montant de 125.682,68 EUR dans le cadre de l’assignation du 20 octobre 2020 :

Par conséquent, lors de ladite audience des plaidoiries, la SOCIETE1.) a réduit sa demande en condamnation au montant de 141.682 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges pour la période du 27 avril 2022 au 31 mars 2023, outre les intérêts.Par conséquent, la SOCIETE1.) réduit sa demande en paiement au montant de 141.682,13 euros à titre d’arriérés de

18.728,83 € 4.850,06 € 4.682,20 €

S’agissant de l’avenant n°06 d’un montant de 2.682.-euros HTVA pour l’installation d’un garde-corps sur l’escalier intérieur, il aurait été édité sur base d’un devis n°2141 du sous-traitant SOCIETE6.), en date du 23 mai 2019.

La société SOCIETE2.) requiert le paiement d’un solde de 30.614,31 euros de la facture n° V/2014059 du 26 février 2014 se rapportant à son offre n° 8281 du 30 avril 2013 et à son offre complémentaire n° 8281.3 du 13 janvier 2014, ainsi que de la facture n° V/2014134 du 7 avril 2014 d’un montant de 3.682,28 euros relative à la recherche d’une conduite d’eau (

22,494.58 21,074.63 22,682.59 26,333.8621,959.58 20,539.63 22,682.59 26,333.86 91,515.6622.494,58 21.074,63 22.682,59 26.333,8621.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86Impôt éludé par impôt (montant absolu (€)) 21.959,58 20.539,63 22.682,59 26.333,86o pour l’année 2016 un montant total de 22.682,59€ en IRC et ICCsoit un montant total d’impôt éludé de 22.682,59

682,89 EUR par trimestre) et des intérêts, ainsi que de libérer la garantie d’achèvement.Quant à sa demande reconventionnelle en paiement de la somme de 4.780,23 EUR au titre des frais liés à la garantie bancaire (soit 682,89 EUR par trimestre) et en libération de la garantie bancaire, la société SOCIETE1.) se prévaut de l’article 1601-9 du Code civil et