Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répertoire n°2686/2024 E-SA-680/24déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt n° E-SA-680/24 pour le montant de 801,76 euros ;

A l’audience des plaidoiries du 16 septembre 2024, PERSONNE1.) augmente sa demande au titre des arriérés de loyers et d’avances sur charges des mensualités d’août 2024 et septembre 2024, soit du montant de 2.840.- euros, pour porter sa demande au montant total de 5.680.- euros (2.840 + 2.840) correspondant aux mensualités impayées de juin 2024 à septembreA

La semi-liberté est, suivant l’article 680 du code de procédure pénale, le régime dans lequel le condamné est en droit de quitter régulièrement le centre pénitentiaire pour exercer à l’extérieur une activité professionnelle, pour suivre

Il résulte des pièces du dossier que suivant un courrier du 29 mai 2017, envoyé à PERSONNE1.) à son adresse sise à « ADRESSE7.) », telle qu’indiquée dans le contrat de prêt, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. a mis en demeure celle-ci de régulariser le retard de paiement et informé qu’à défaut de paiement de la somme due de 680,59 euros endéans un mois, le

2.272,22 =) 17.680,50.- euros de sorte que la saisie-arrêt est à autoriser dans cette mesure.autorisons PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 17.680,50.- euros,

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2 du code de procédure

Concernant la donation reçue de son père, PERSONNE1.) réplique qu’au mois de juillet 2016, elle a vendu ensemble avec son père deux studios pour un montant total de 680.000 EUR.

par la présente nous contestons la facture No NUMERO3.) du 31.07.2023 de 23.680,41 €.La société SOCIETE1.) S.àr.l. demande ainsi la condamnation de la société SOCIETE2.) S.àr.l. à lui payer le montant de la facture s’élevant au principal de 23.680,41 euros, avec les intérêts de retard au taux des intérêts légaux pour retard de paiement applicable aux

SOCIETE1.) a ainsi perçu un montant total de 1.680.091.- EUR en remboursement de sa créance envers SOCIETE3.) et en conséquence un surplus non justifié de 180.091.- EUR,

la déduction de deux acomptes de 4.680.- euros et de 4.680.- euros, soit un total de 9.360.- euros.au titre de la facture n° NUMERO4.) du 27 juillet 2022 : 4.680.- euros le 16 juin 2022, 4.680.- euros le 11 juillet 2022, soit 9.360.- euros (correspondant à la facture d’acompte n° NUMERO6.)) et enfin 5.000.- euros le 8 mars 2023.

Elle sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation de SOCIETE1.) à lui payer le montant de 65.680,59 euros, à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à compter du présent jugement, jusqu’à solde.Ces éléments probants permettent de conclure que les heures de régie mises en compte par SOCIETE2.) sont justifiées, de sorte que le tribunal

août 2021, à hauteur de 4.680.- euros TVA comprise ;

Par exploit d’huissier de justice du 22 décembre 2023 la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour le voir condamner au paiement du montant de 3.680,07.- € augmenté des intérêts au taux conventionnel de 10 % et d’une clause pénale de 10 %, sinon des

L’article 680 du même Code précise encore que « la distance dont il est parlé [

Concernant le transfert vers le CPG, l’article 680 (1) du même code prévoit que le régime de la semi-liberté peut être accordé pour permettre au condamné d’exercer à l’extérieur une activité professionnelle ou pour toute autre activité reconnue.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680 paragraphe 2, du code de procédure

Il se serait rendu à l’adresse de PERSONNE1.), afin de réclamer son salaire, alors qu’il n’aurait reçu que la somme de 680 euros.

Il est, en effet, généralement admis que les actions en réparation des vices et malfaçons immobiliers se transmettent avec la vente de l’immeuble en cause, hormis les actions visant à la réparation d’un préjudice personnel du vendeur (cf. not. Cour d’appel, 21.04.2004, numéro du rôle 27 680 ;

SOCIETE2.) demande de constater que l’État a engagé sa responsabilité sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’État et des collectivités publiques, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner à lui payer la somme de 10.749.680,62.- euros (+ p.m.) avec les intérêts légaux à10.749

A l’appui de son appel, l’appelante expose que les parties auraient été liées par un contrat de prestation de services, aux termes duquel il aurait appartenu à SOCIETE1.) de créer deux encarts et un spot publicitaire pour SOCIETE2.), contre paiement d’un montant total de 4.680.- euros TTC.Suivant facture n° NUMERO3.) du 22 février 2018, SOCIETE1.) a réclamé

En date du 23 mai 2023, SOCIETE1.) a adressé à SOCIETE2.) une facture numéro 23/001 à hauteur de 110.680.- EUR.La partie demanderesse requiert encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 110.680.- EUR, avec les intérêts légaux de retard à partir du 31 juillet 2022, conformément à l’article 12 de la « Loi du 3 juin 1994 »,