Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 21 février 2025, audience à laquelle l’affaire avait été retenue, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait sur base de l’article L.521-4 du code du travail la condamnation de la partie malfondée au fond du litige, à lui rembourser le montant de 2.680,39.-A l

680, obs.

La demande adverse à hauteur de 820.000.- LUF (6.500.000 – 5.680.000) serait non fondée.Les consorts PERSONNE7.) expliquent encore qu’une erreur de calcul se serait glissée dans le décompte, feu Maître PERSONNE6.) n’aurait pas touché la somme de 5.680.000.- LUF le 12 mai 1995.Le montant des « entrées » serait à corriger à la somme totale de 10.656.861.- LUF

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 30 juillet 2024, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE3.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement du montant de 4.680,98 euros avec les intérêts légaux sur 595 euros à partir du 26 juillet 2024.Vu l

En vertu des § 396 et 397 de la LGI (AO), les faits de fraude fiscale et de tentative de fraude fiscale (aggravée) sont punissables pour la période de temps considérée d’une amende, dont le maximum est fixé au quadruple des impôts éludés, soit en l’espèce 485.170,16 x 4 = 1.940.680,64 euros.

680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros680,20.-euros680,20.-euros 680,20.-euros 6.121,80.-euros

l’entendre condamner au paiement de la somme de 3.680 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.justice, à savoir le 19 novembre 2024, sur la somme de 3.680 euros et à compter de l’audience du 3 février 2025 sur la somme de 3.660 euros.condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme

Par une requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 20 décembre 2024, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 1.680 euros à titre de remboursement de la garantie locative, le tout sous le bénéfice de l’A l’

Celui-ci a retenu que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pouvait prétendre au montant de 5.680.- € HTVA au titre d’honoraires et frais.Le Conseil de l’Ordre a estimé que le montant de 680.- € mis en compte par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour les frais d’ouverture de dossier ainsi que les frais de bureau sont raisonnables et

à PERSONNE1.) le montant de 2.680,- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Ils demandent également la condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout d’PERSONNE2.) et de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. à payer à PERSONNE1.), du chef des causes sus-énoncées, la somme de 2.680,00.- euros, avec

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La partie demanderesse a facturé 2.680 minutes dans le cadre de la procédure au titre de 63 prestations, telles (i) étude de convocations, de courriers, de décisions, de rapport médical, d’interview, de mémoires en réponse, de dossier administratif, (ii) rédaction de courriers, requêtes, recours, inventaires de pièces, (iii) dépôt de requêtes au tribunal,

Le 23 décembre 2020, Monsieur PERSONNE1.) et Madame PERSONNE2.) (ci-après les « consorts PERSONNE3.) ») ont signé un contrat intitulé « Contrat de construction » avec la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE1.) »), portant sur la construction d’une maison d’habitation au prix de 680.000,- EUR HTVA (ci-après le « Contrat »).

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

L‘article 680 du Code de procédure pénale prévoit que le Procureur général d'Etat peut décider le transfèrement d'un détenu au Centre pénitentiaire de Givenich s'il considère que les contraintes plus sévères et inhérentes au régime fermé ne sont pas nécessaires à une exécution régulière de la peine privative de liberté, l'insertion du condamné ou la

L’agence immobilière demande encore la condamnation des parties défenderesses, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, au paiement de la somme de 4.680.-euros au titre des frais et honoraires d’avocat engagés, et finalement de 1.500.-euros au titre d’une indemnité de procédure, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice

Saisi de la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL au paiement (i) d’un montant de 731.680,18 euros au titre du solde du prix d’une vente d’immeuble, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, (ii) d’un

D’après l’article 680 du même code, les prédites distances se comptent depuis le parement extérieur du mur où l’ouverture se fait et, s’il y a des balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.Prévue par le Code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et vues

Suivant facture n° 2022-23 TUI 322 du 17 avril 2023 (ci-après « facture n° 1 »), la demanderesse leur réclame le paiement des frais de scolarité au titre du 3 trimestre, soit un montant de 3.680,00 euros.