Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après avoir rappelé les articles 670, 673 et 680 du code de procédure pénale, la Déléguée se réfère au rapport de la Commission consultative à l’exécution des peines (ci-après la CCEP) et à l’avis de l’agent de probation pour retenir que le parcours carcéral d’PERSONNE1.) est pour l’instant sans incidence négative et elle indique qu’il ne rembourse pas les

ouvert serait donc inopportun du point de vue de la prévention de la récidive, visée par l’article 670 du code de procédure pénale et de la sécurité publique, visée par l’article 680, paragraphe 2, du même code.Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Un transfèrement du CPL vers le CPG suppose, ainsi que le dispose l’article 680, paragraphe 2, du code de procédure pénale, que le Procureur général

Elle expose ensuite que les parties ont acquis l’immeuble à ADRESSE6.) pour un prix de 680.000 euros et payés, suivant l’acte notarié du 29 octobre 2006, des frais notariés d’un montant de 13.500 euros, soit une somme de 693.500 euros, et qu’elles ont souscrit un crédit à hauteur de 575.000 euros, versé sur le compte joint (NUMERO8.)) en deux versements.Il

Les parties défenderesses réclament encore, seulement si le contrat est annulé ab initio, la restitution des frais de dossier à hauteur de 4.680 €.

soit, en déduction de la somme de 11.680 qui a été récupérée auprès de la société SOCIETE25.) Sàrl, la somme totale de 12.992,88 euros avec les intérêts au taux légal à partir des décaissements respectifs, jusqu’à solde.

Par conclusions subséquentes, ils évaluent ces frais à la somme de 4.680 euros, outre les intérêts.

condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 731.680,18.- euros, augmenté des intérêts contractuels de 0,2% par mois à compter du 1er août 2022, sinon à compter du 1er avril 2023, jusqu’à solde, condamner la partie assignée au paiement d’un montant de 13.600.- euros au titre du remboursement des loyers payés par les parties demanderesses,

Par conclusions du 12 décembre 2013, PERSONNE1.) a fait valoir que son préjudice se chiffre au montant de 13.152,46 EUR TTC à titre de « facture bijoux », au montant de 6.225,76 EUR TTC à titre de « royalties sur Moules », au montant de 17.462,02 EUR TTC à titre de « vente Diamants 9,57ct », au montant de 4.680 EUR TTC à titre de « porte blindée » et au

Par compromis de vente du 7 juillet 2020, les parties venderesses ont acquis de la part de tiers une maison d’habitation située à ADRESSE4.) pour le prix de 680.000 EUR.

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR

35.041,68.- euros 11.680,56.- eurosPERSONNE1.) réclame en outre une indemnité de départ de 11.680,56euros, correspondant à deux mois de salaire.

Tribunal d’arrondissement, 11 mars 2003, n°78.680 du rôle).

En l’espèce, la Cour constate que PERSONNE1.) verse une première note d’honoraires de son mandataire du 26 juillet 2017 de 4.483,10.- euros ensemble avec le détail des prestations et les preuves de paiement, ainsi qu’une seconde note d’honoraires de 4.680.- euros sans preuve de paiement ni détail de prestations.

En effet, il fut retenu par la Commission des loyers de la Ville de Luxembourg en date du 19 juin 2023 que le loyer jusqu’au 1er avril 2024 était de 1.565 euros, le loyer jusqu’au 1er avril 2025 était de 1.680 euros et que le loyer à compter du 1erle montant de 1.565 euros par mois jusqu’au 1er avril 2024, - le montant de 1.680 euros par mois à partir du 1er

somme de 141.680,76 euros sur base de l’article 495-1 du Code de commerce, outre les intérêts, ainsi que de voir prononcer à son égard une interdiction d’exercer conformément à l’article 444-1 du Code de commerce.

Suivant l’article 680 (2) du même code, le Procureur général d’Etat peut décider ce transfèrement s’il considère que les contraintes plus sévères du régime fermé ne sont pas

Banque SOCIETE3.), sur lequel le remboursement du prêt hypothécaire a eu lieu, ce à hauteur de la somme totale de 79.800.- euros (11.400.- euros en 2014 + 5 x 13.680.- euros entre 2015 et 2019) (cf. pièce n° 4 de la farde III de 7 pièces de Maître Sibel DEMIR).

La partie défenderesse renvoie pour sa part à la facture d’acquisition du tableau, à savoir 8.000 euros HTVA, soit 9.680 euros TTC (TVA de 21% suivant la facture), en 2021.La demande est partant à déclarer fondée pour 9.680 euros TTC, à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande, 10 octobre 2023, jusqu’à solde.partant, condamne la société à

Elle sollicite désormais, principalement la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer les frais avancés à son assuré à hauteur de 35.680,76.- euros à titre de dommages et intérêts, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre le 17 septembre 2011, sinon à partir du 22 juillet 2014, date de la mise en demeure, sinon à partir de l’assignation