Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

bien au pénal qu’au civil, les droits du prévenu et ceux de la partie civile peuvent être différenciés (cf. F. KUTY, Justice pénale et procès équitable, vol. 1, Ed. Larcier, no.679).

apprécier l’opportunité du sursis à statuer, sa durée et ses modalités. (cf JurisClasseur Procédure Civile, verbo Suspension d’Instance, fascicule 679, n° 63)

1974, n°140, p.679).

surseoir à une saisie fondée sur un titre exécutoire, même si une procédure pénale en faux est intentée contre le titre, l’article 4 du Code de Procédure Pénale français - équivalent de l’article 3 du Code d’Instruction Criminelle luxembourgeois - n’étant pas applicable à la poursuite d’une voie d’exécution (cf. Jursiclasseur Procédure, fasc. 679, no.60).

Le tribunal constate que la décision du directeur du 13 novembre 2000 dont il est saisi ne fait pas référence à sa circulaire no 679 du 1er juillet 1999 relative à l’article 43 de la loi sur la TVA, qui est visée dans les conclusions de la société RAC du 21 février 2002 (point V 2 B 2, page 18).

Numéros du rôle : 70.846 et 79.679 (jonction)plus subsidiairement, condamner les défendeurs, solidairement, à payer à la demanderesse, détentrice de 679.792 actions, le montant de 121.342.872.- EUR à titre de dommages et intérêts.