Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’huissier de justice a dressé le 12 mai 2016 un procès-verbal de saisie - exécution transformé en procès-verbal de carence contre la société B pour un montant total de 72.679,54 €.Au stade de ses dernières conclusions, en prenant principalement comme date d’échéance le 29 mars 2017, elle a conclu à la condamnation de la société B à lui payer la somme de 265

Il relève que le prêt portait sur la somme de 31.831 euros au total, plus les intérêts et la somme de 1.679 de frais

portefeuille - titres (30.09.2008) : 679.997,37 €En effet, en revendiquant la valeur du dépôt en liquide de 7.470,27 € du portefeuille - titres (30.09.2008) de: 679.997,37 €, des dommages et intérêts pour préjudice subi (perte de valeur des obligations Landsbanki & Kaupthing) de 370.000,00 € et la valeur des actions de 3.568,95 € comme créance à faire valoir

toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. (Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 v° Action civile, n° 665 et 679 ).

autorité sur toutes les autres actions exercées à des fins civiles, qui bien que liées à la commission d’une infraction, n’ont pas pour objet la réparation d’un dommage. ( Rép.pénal Dalloz, septembre 2012 verbo Action civile, n° 665 et 679 ).

L’appelante ne disposerait pas de liquidités et le passif déclaré, admis et exigible serait de 686.652,37 €, dont la créance des Contributions Directes, admise au passif chirographaire pour la somme de 554.679,87 et au passif privilégié pour 17.108,50 €.Suivant les explications fournies par le curateur, la créance de l’ETAT, admise au passif chirographaire

l’original de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005, portant sur un montant de 679,82 euros, retrouvé au domicile du prévenu, portait la mention « Nerviens », tandis qu’elle avait été payée à l’aide de la carte de crédit mise à disposition par la plaignante ;portant sur un montant de 75,72 euros, de la facture Van Den Borre du 9 septembre 2005,

La société SOC1.) soutient que la notion d’exequatur renvoie aux dispositions des articles 679 et suivants du nouveau code de procédure civile et que l’article 1250 de ce code, relatif à l’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger, renvoie aux articles 679 et suivants.

7.470,27.-€ 679.997,37.-€

déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 18.679,74 €ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la condamnation au paiement de l’indemnité compensatoire de préavis, soit pour le montant de 18.679,74 €, et l’a rejetée pour le surplus ;679,74 € avec les intérêts légaux à partir du 25 février 2011

L’article 679 énumère non limitativement celles des conventions soumises aux règles de procédure édictées aux articles 680 à 685 NCPC.

dit partiellement fondée la demande de A.) en remboursement des allocations familiales à hauteur de 679,28 euros ;

Les articles 679 à 685 du nouveau code de procédure civile règlent l’exécution de tels jugements.

Il résulte encore du rapport d’activité du curateur et de ses déclarations à l’audience que la société SOC.1.) s.àr.l. dispose d’un actif de 679,42 euros, tandis que le passif de la société se chiffre à environ 205.000 euros.

Il retient aussi que des prélèvements de 55.450,91- euros et de 32.679.- euros des deux comptes auprès des CCP ne sont pas justifiés par des pièces ou des explications utiles de Chantal X. A titre d’exemple, le tribunal énumère dix factures relatives à des travaux de rénovation du chalet de Chantal X payées des deniers de Jeanne Y.

959,83 679,50

Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 21 octobre 2010, demandant, par réformation, à la Cour de dire sa demande en remboursement des indemnités de chômage fondée jusqu’à concurrence de 16.679,43 €.

Le juge saisi a fait droit à la demande, rendant un titre exécutoire pour la somme de 20.679,32 euros le 16 mars 2010.

Le représentant du ministère public chiffre les frais relativement à la mise en fourrière, c'est-à-dire relativement au séjour des chiens saisis à l'Asile pour Animaux à Gasperich jusqu'au 31 octobre 2010 inclus à 34.679 euros.L’intégralité des frais de mise en fourrière des chiens, en l’occurrence le montant de 34.679 euros, est a priori comprise dans les

Par acte d’huissier du 18 mai 2005, le Centre Commun de la Sécurité Sociale assigna la société SOC1.) S.A. en faillite en raison d’une créance de 3.679,92 euros d’arriérés de cotisations sociales.Dans son rapport d’activité, il évalua le passif de la société faillie à environ 20.000 euros, dont 3.679,92 euros de dettes envers la Sécurité Sociale et 15.514,20