Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

En résumé, le litige a trait à une action en responsabilité dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA (ciaprès SOCIETE1.)) et PERSONNE2.), employé de SOCIETE1.) et délégué à la protection des données depuis 2018, pour violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

4.679,40.-euros 135,38.-euros 174,99.-euros 148,89.-euros 1,40.-euros 5,56.-euros

Au dernier état de ses conclusions elle réclama 5.679,85 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

le compte n°NUMERO4.), dit « sundry blocked account », ouvert au nom de la société SOCIETE5.) à des fins administratives et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.686.184.679,47 dollars américains appartenant à la SOCIETE1.)

21.679,03 euros (indemnités de chômage touchées pendant cette période)]Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/23,

2016 en ce qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune de 2009, soit pour le montant de 7.331,50 euros (1.368 + 5.963,50) ainsi qu’en ce qu’elle porte sur les intérêts ayant courus sur lesdits impôts, soit pour le montant de 3.486,90 euros (679,10 +2.128,70)

Dans ces conditions, et au vu des constatations des experts quant aux désordres relevés au niveau des fenêtres, le tribunal retient que SOCIETE1.) est en droit de prétendre au montant de (86.679 + 997,79 + 2.773,89 =) 90.468,68 EUR.

2) Maître Paul JASSENK, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-9047 Ettelbruck, 23-25, rue Prince Henri, pris en sa qualité de curateur de la faillite de PERSONNE1.), inscrit au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demeurant à L-ADRESSE4.), nommé par jugement n° 2021TADCOMM/679 rendu le 16 août 2021 par le Tribunal d’

réelle et sérieuse constituait un préjudice certain, appelant réparation. (Droit civil, Les Obligations, PERSONNE14.), PERSONNE15.) et PERSONNE16.), Dalloz, 8ème édition, page 679, point 701).

d’avoir acquis, détenu et utilisé la somme de 21.542,02 euros ainsi que l’avantage patrimonial consistant dans l’économie faite en raison de la prise en charge par la société en faillite de dépenses privées pour un montant de 34.179,77 euros sinon 33.679,67 euros, soit l’objet sinon le produit direct ou indirect, sinon un avantage patrimonial quelconque des

Par exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, du 18 juin 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait comparaître PERSONNE3.) devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à leur payer la somme de 27.679,81 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de la demande en justice,Les

Sur base du contrat de travail et de la fiche de salaire du mois d’avril 2022, la demande est à déclarer fondée, pour le montant de (341,32 x 34,22=) 11.679,16.euros brut.Le tribunal du travail fixe, dès lors, aux montants de 750.-euros net et (13.433,66.-euros + 3.284,89.-euros + 11.679,16.-euros=) 28.397,71.-euros brut, la créance que PERSONNE1.) peut

règlement (UE) 2016/679 duLetters For Swiss Bank sontelles à considérer comme des données personnelles du détenteur du compte et du bénéficiaire économique de la société détentrice du compte bancaire au sens de l’article 4,nr 1) du Règlement ( UE)2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2021, la société de droit italien SOCIETE3.) SRL (ci-après SOCIETE4.)) a assigné la société de droit français SOCIETE1.) (SOCIETE2.)) SAS (ci-après SOCIETE1.)) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 75.679,16Par

L’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la

9.679,21.-euros ;En se basant sur les fiches de salaire et sur les tableaux récapitulatifs, il réclame la somme de 9.679,21.-euros à ce

Par exploit d’huissier de justice du 7 juillet 2023 PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.679,56.- € avec les intérêts légaux à

avocats du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B.244.679, représentée par sa gérante unique actuellement en fonctions, Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange,