Décisions intégrales des juridictions judiciaires

679 /25

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2020, la société SOCIETE2.) a fait donner assignation à la société SOCIETE1.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au paiement de la somme de 94.679,15 €, avec les intérêts légaux à partir du 30 mai 2020, sinon de la

Par exploit d’huissier de justice du 28 mars 2022, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 38.679,54.-euros + p.m., à augmenter des intérêts légaux à compter du jour des décaissements respectifs, sinon àLa

conformément au considérant (4) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

28.679,43 euros, sinon le montant de 3.209,93 euros à titre de dommages et intérêts pour irrégularité formelle du licenciement, outre les intérêts.28.679,43 euros, outre les intérêts.

Aux termes de l’article 679, on ne peut avoir des vues par côté ou obliques sur le même héritage, s’il n’y a six décimètres de distance.Conformément aux conclusions du demandeur, il y a lieu de retenir que ce sont les articles 678 et 679 qui s’appliquent alors que l’article 676 est relatif à des jours ou fenêtres pratiqués dans un mur, cas de figure non

Il résulte de la fiche de salaire de PERSONNE2.) relative au mois d’octobre 2023 que son salaire net pour le mois en question s’élevait au montant de 3.679,56 EUR.Dans la mesure où elle a touché un salaire net mensuel de 2.899,93 EUR en 2022 pour une tâche de travail de 40 heures par semaine et qu’elle touche 3.679,56 EUR pour une tâche de travail réduite de

En matière de protection des données à caractère personnel, le rejet d’une pièce versée en justice peut se produire si cette pièce viole les règles établies par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la

Faits: Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 12 juillet 2024 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 47.679,80.- euros.

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

née le DATE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), et 2) PERSONNE4.), née le DATE3.), sans état connu, demeurant à LADRESSE3.), qu'il relève formellement appel du jugement n° 679/2024 rendu contradictoirement et en premier ressort, par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, en son

Rép. n° 234/25 du 21.01.2025 L-BAIL-679/24

complet notamment du règlement général sur la protection des données issu du règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.Le requérant fait valoir

Il en ressort que le montant des intérêts débiteurs de 3,12% calculés du 1er janvier 2019 au 15 décembre 2021, s’élève à 39.679,57 euros et que les frais mis en compte s’élèvent à 45,50 euros.Il y a partant lieu de liquider les dommages et intérêts additionnels redus par l’appelante aux intimés au montant de 39.679,57 - 6.994,04 = 32.731,03 euros.

En ce qui concerne « une sorte de droit à l’oubli » auquel l’intimé soutient pouvoir prétendre, SOCIETE1.) fait valoir qu’il résulterait du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, (ci-après : règlement RGPD), que le « droit à l’oubli », volet du droit fondamental à la vie privée, ne serait pas « un droit autonome

Elle soutient que cette montant se compose de (i) 30.720.- EUR HTVA au titre de pertes de rendements en relation avec le démarrage tardif des travaux imputable à la partie demanderesse et (ii) 62.679,40 EUR HTVA au titre des frais courants mensuels afférents au fonds de roulement et des intérêts bancaires pendant une période de 16 mois à partir de septembre

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro L-BAIL-679/23.Par jugement du 18 janvier 2024, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, a ordonné la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/

comparant par la société à responsabilité limitée JB AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean-Jaurès, inscrite sur la liste V auprès du Barreau de Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B244.679, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Jessica

Le 21 novembre 2014, SOCIETE5.) a demandé à sa banque dépositaire, la banque SOCIETE9.), d’introduire une demande de rachat de 9.679,456 parts du compartiment GFGF de SOCIETE8.).

donnant un total de 73.679,69 euros.donnant un total de 73.679,69 euros plus pour mémoire,