Décisions intégrales des juridictions judiciaires

45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 45,94.-euros 15.358,70.-euros /2= 7.679,35.-eurosIl reste cependant encore à déterminer si PERSONNE1.) a droit au remboursement de la somme de 7.679,35.-euros correspondant à la moitié de ce qui a été payé de 15.358,70.-euros et qui a été retenu par le Tribunal, PERSONNE1.) estimant qu’il

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

PERSONNE1.) requiert, sur base de l’article 8-1 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne, l’article 16°1 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du Traité sur le fonctionnement de l’Union européennes, les dispositions du Règlement européen 2016/679 du Parlement du 27 avrilLa

Quant à l’infraction libellée sub 1), le Tribunal rappelle que l’article 8 de la loi du 21 septembre 2023 modifiant, entre autres, la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée au Mémorial A n° 679 du 20 octobre 2023 et entrée en vigueur le 24 octobre 2023, a abrogé l’article 10bis

judiciaire privé, éd. 2012, n° 1455, page 679).

Or, PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 8.679,63.- euros du chef d’arriérés de pensions alimentaires pour la période du 1er août 2015 au 30 septembre 2018.

679/24 Dossier no.

679, point 701 ;

679, point 701 ;

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-3819/23 rendue le 25 avril 2023 par Steve KOENIG, juge de paix à Luxembourg, PERSONNE1.) fut sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 679,86 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde, ainsi que 25 euros à titre d

2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données qui indique parmi les conditions de licéité du traitement des données, celle de la nécessité du traitement pour le respect d’une obligation légale àL’

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 679,09 euros;

En résumé, le litige a trait à une action en responsabilité dirigée par PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.) (Luxembourg) SA (ciaprès SOCIETE1.)) et PERSONNE2.), employé de SOCIETE1.) et délégué à la protection des données depuis 2018, pour violation du règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la

4.679,40.-euros 135,38.-euros 174,99.-euros 148,89.-euros 1,40.-euros 5,56.-euros

Au dernier état de ses conclusions elle réclama 5.679,85 euros au titre des frais et honoraires d’avocat.

le compte n°NUMERO4.), dit « sundry blocked account », ouvert au nom de la société SOCIETE5.) à des fins administratives et sur lequel figurent, selon les PARTIES APPELANTES, 1.686.184.679,47 dollars américains appartenant à la SOCIETE1.)

2016 en ce qu’elle porte sur l’impôt sur le revenu et sur l’impôt sur la fortune de 2009, soit pour le montant de 7.331,50 euros (1.368 + 5.963,50) ainsi qu’en ce qu’elle porte sur les intérêts ayant courus sur lesdits impôts, soit pour le montant de 3.486,90 euros (679,10 +2.128,70)

21.679,03 euros (indemnités de chômage touchées pendant cette période)]Au vu de la période de référence fixée ci-avant et du relevé retraçant l’historique de l’indemnisation du salarié versé en cause, le recours de l’ÉTAT est fondé pour le montant de 21.679,03 euros.dit fondé le recours de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

L-CIV-528/23 et L-BAIL-679/23L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 679/23.ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros L-CIV-528/23 et 679/23,

Dans ces conditions, et au vu des constatations des experts quant aux désordres relevés au niveau des fenêtres, le tribunal retient que SOCIETE1.) est en droit de prétendre au montant de (86.679 + 997,79 + 2.773,89 =) 90.468,68 EUR.