Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a réclamé la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.- euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.Par jugement du 7 novembre 2023, le tribunal de paix de et à

En janvier et février 2022, PERSONNE1.) a touché des indemnités de chômage du montant de 2.677,10 euros par mois.

Lorsque ses agissements causent des dommages à un tiers, sa responsabilité à l’égard de ce tiers est délictuelle (PERSONNE8.), La responsabilité civile des personnes publiques et privées, 3ème édition, n°677, p.701-702).

une facture n°11.487713 du 21 juin 2022 pour le montant de 2.677,71 EUR, - une facture n°11.492834 du 3 novembre 2022 pour le montant de 2.983,50 EUR, - une facture n°11.493152 du 10 novembre 2022 pour le montant de 365,46 EUR, - une facture n°11.493310 du 15 novembre 2022 pour le montant de 50,31 EUR, - une facture n°11.493367 du 16 novembre 2022 pour le

En date des 11 et 16 décembre 2015, la SOCIETE1.) a fait signifier à PERSONNE1.) un commandement aux fins de saisie-vente à concurrence d’un montant de 677.589,64 euros.

Pour être exécutoire, la décision doit être revêtue en application de l’article 677 du Nouveau Code de procédure civile de la formule exécutoire qui est l’ordre de la puissance publique, adressé aux agents et aux huissiers de procéder à l’exécution forcée du titre.

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (PERSONNE19.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 677).

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €

677, obs.

PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à la société SOCIETE3.) à titre de préjudice matériel le montant de 24.672,27 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 septembre 2019 sur le montant de 677,27 euros et à partir du 16 décembre 2019 sur

qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage (Michel GRIMALDI, op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 8.677,69.- euros HT et la valeur de l’épave à 3.871.- euros HT.

facture n° 21-057 du 31 août 2021 pour 677,50 euros : débours engagés dans le cadre de la publication des comptes annuels 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à se voir allouer non seulement le montant de 9.953,95 euros initialement demandé, mais désormais celui de 11.274,66 euros, correspondant au montant initial majoré

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de quarante jours accordé à PERSONNE1.) commencera à courir à partir de la signification du présent jugement, donne acte à l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.677.- euros avec les intérêts au taux légal, à partir

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 677/23 rendue en date du 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols simples.

Au fond, elle précise qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite sous réserve du paiement de l’ensemble des déclarations de créance, qui se chiffrent à 16.677,61 euros et de ses frais et honoraires qui se chiffrent à 2.778,71 euros.Ce montant est suffisant pour apurer le passif de 16.677,61 euros ainsi que les frais et honoraires de la curatrice,

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a précisé réclamer la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.- euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.PERSONNE1.) réclame tout d’abord la somme de 3.677,87.-

Paiement de factures à hauteur de 4.677,61 euros relatives à la maison de PERSONNE2.) sis à ADRESSE9.)PERSONNE1.) fait valoir avoir réglé des factures à hauteur de 4.677,61 euros « en relation avec la maison de PERSONNE2.) » et revendique le remboursement de cette somme par ce dernier.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 677/23, rendue le 29 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, violation de domicile et de destruction de clôtures.