Décisions intégrales des juridictions judiciaires

6.646,55 € 1.266,01 € 7.279,56 € 29.118,24 € 43.677,36 € 21.838,68 €

677, obs.

PERSONNE2.) a encore été condamné à payer à la société SOCIETE3.) à titre de préjudice matériel le montant de 24.672,27 euros avec les intérêts de retard à partir du 12 septembre 2019 sur le montant de 677,27 euros et à partir du 16 décembre 2019 sur

qu’il s’agisse d’une donation ordinaire, d’une donation-partage ou d’une donation par contrat de mariage (Michel GRIMALDI, op. cit., n° 725, p. 676 et 677).

La valeur de remplacement du véhicule avant sinistre a été fixée à 8.677,69.- euros HT et la valeur de l’épave à 3.871.- euros HT.

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser que le délai de déguerpissement de quarante jours accordé à PERSONNE1.) commencera à courir à partir de la signification du présent jugement, donne acte à l’augmentation de la demande de PERSONNE2.), condamne PERSONNE1.) au paiement de la somme de 7.677.- euros avec les intérêts au taux légal, à partir

facture n° 21-057 du 31 août 2021 pour 677,50 euros : débours engagés dans le cadre de la publication des comptes annuels 2019 et 2020.La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL conclut à se voir allouer non seulement le montant de 9.953,95 euros initialement demandé, mais désormais celui de 11.274,66 euros, correspondant au montant initial majoré

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Vu l’ordonnance de renvoi n° 677/23 rendue en date du 1er septembre 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de vols simples.

Au fond, elle précise qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite sous réserve du paiement de l’ensemble des déclarations de créance, qui se chiffrent à 16.677,61 euros et de ses frais et honoraires qui se chiffrent à 2.778,71 euros.Ce montant est suffisant pour apurer le passif de 16.677,61 euros ainsi que les frais et honoraires de la curatrice,

Paiement de factures à hauteur de 4.677,61 euros relatives à la maison de PERSONNE2.) sis à ADRESSE9.)PERSONNE1.) fait valoir avoir réglé des factures à hauteur de 4.677,61 euros « en relation avec la maison de PERSONNE2.) » et revendique le remboursement de cette somme par ce dernier.

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a précisé réclamer la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.- euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.PERSONNE1.) réclame tout d’abord la somme de 3.677,87.-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 677/23, rendue le 29 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, violation de domicile et de destruction de clôtures.

àr.l. aurait dû régler une somme de 206.677,83 euros correspondant à des dettes qui avaient été contractées par l’ancienne direction.

Vu les procès-verbaux numéro 20508 et 20523 du 27 avril 2023, ainsi que le rapport numéro 20073-677 du 16 mai 2023, dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck.

2. facture n°2022/677 du 9 décembre 2022 relative aux frais de raccordement électrique portant sur un montant de 1.141,70 euros,

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (cf. La Responsabilité Civile, par PERSONNE7.), 3ième éd. n° 677).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE22.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.677,90 euros,

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.677,63.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 8.677,63