Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au fond, elle précise qu’elle ne s’oppose pas au rabattement de la faillite sous réserve du paiement de l’ensemble des déclarations de créance, qui se chiffrent à 16.677,61 euros et de ses frais et honoraires qui se chiffrent à 2.778,71 euros.Ce montant est suffisant pour apurer le passif de 16.677,61 euros ainsi que les frais et honoraires de la curatrice,

Paiement de factures à hauteur de 4.677,61 euros relatives à la maison de PERSONNE2.) sis à ADRESSE9.)PERSONNE1.) fait valoir avoir réglé des factures à hauteur de 4.677,61 euros « en relation avec la maison de PERSONNE2.) » et revendique le remboursement de cette somme par ce dernier.

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante a précisé réclamer la somme du décompte de charges pour l’année 2020 pour un montant de 301,29.euros, pour l’année 2021 la somme de 1.502,70.- euros et pour l’année 2022 la somme de 1.873,88.- euros, soit au total la somme de 3.677,87.- euros.PERSONNE1.) réclame tout d’abord la somme de 3.677,87.-

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 677/23, rendue le 29 mars 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol qualifié, violation de domicile et de destruction de clôtures.

àr.l. aurait dû régler une somme de 206.677,83 euros correspondant à des dettes qui avaient été contractées par l’ancienne direction.

Vu les procès-verbaux numéro 20508 et 20523 du 27 avril 2023, ainsi que le rapport numéro 20073-677 du 16 mai 2023, dressés par le commissariat de police d’Ettelbruck.

2. facture n°2022/677 du 9 décembre 2022 relative aux frais de raccordement électrique portant sur un montant de 1.141,70 euros,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE22.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de TRENTE-SIX (36) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 6.677,90 euros,

Le notaire ne saurait prêter son concours pour dresser l’acte authentique relatif à la cession d’un immeuble déjà vendu à autrui, dès lors que ce fait est à sa connaissance (cf. La Responsabilité Civile, par PERSONNE7.), 3ième éd. n° 677).

De ces faits, les appelants chiffrent leurs préjudices aux montants suivants, en prenant comme taux de base l’EURIBOR, une marge de 1,50 % et 3 % à titre de pénalités pour non-respect des conditions des prêts : 210.253,40 euros au titre du contrat de prêt du 15 mars 2004 et 314.677,21 euros au titre du contrat de prêt du 12 novembre 2004, montants auxquels

S.à r.l., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 8.677,63.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à concurrence du montant réclamé et que la saisie-arrêt a été pratiquée conformément aux règles de procédure régissant la matière, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant de 8.677,63

L’article 677 du Nouveau Code de procédure civile, figurant sous le titre VI consacré aux « Règles générales sur l’exécution forcée des jugements et actes » dispose : « Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public, ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont pas

pour la période du 4 septembre 2018 au 31 décembre 2021, le montant de 3.677,88 EUR à titre de charges de copropriété,Il sollicite partant la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 31.837,52 EUR, de 3.194,40 EUR et de 3.677,88 EUR à augmenter des indemnités d’occupation mensuelles redues par la partie adverse à partir du 1er mai 2022, ainsi

salaire du mois d’avril 2021) + 3.728,67 € (salaire du mois de mai 2021) + 3.653,76 € (salaire du mois de juin 2021) + 3.682,53 € (salaire du mois de juillet 2021) + 3.677,51 € (salaire du mois d’août 2021) + 3.753,54 € (salaire du mois de septembre 2021) + 3.773,46 € (salaire du mois d’octobre 2021) : 12)

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

Il existe seulement deux conditions qui doivent être réunies pour que la jonction d’instances puisse être prononcée : les instances doivent être unies par un lien qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble et les instances doivent être pendantes devant la même juridiction (Jurisclasseur, Procédure civile, Fasc. 677,

584.677 images sont qualifiées de pornographiques, - 2.118 sont qualifiées de pédopornographiques, - 275 constituent des images « No Nude Child » (sont notamment qualifiées d’images

du 1er mai 2016 au 31 décembre 2016 : 9.702,15 euros par mois, o pendant l’année 2017 : 9.073,96 euros par mois, o pendant l’année 2018 : 9.300,21 euros par mois, o pendant l’année 2019 : 10.077,47 euros par mois, o pendant l’année 2020 : 9.649,63 euros par mois, o pendant l’année 2021 : 8.677,61 euros par mois, o du 1er au 4 janvier 2022 : 1.070,39 euros,

Le curateur fait état d’un compte-courant ouvert au nom de la société faillie auprès de la SOCIETE2.) affichant un solde créditeur de 10.677,25.- euros à la date du 31 mars 2023 et verse un courrier de la part de la banque SOCIETE3.) renseignant trois paiements à hauteur d’environ 9.500.- euros intervenus pour le compte de la société faillie.

de prétendre à une « espérance légitime » (PERSONNE6.), De la condition potestative licite, revue trimestrielle de droit civil, 2007, page 677, n°3).