Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1.674,83 €

de 8.674,74 euros du chef d’une facture impayée du 1er mars 2019, outre les intérêts.Par jugement n°552/23 du 16 février 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, a condamné, d’une part, la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 8.674,74 euros,

condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, les parties assignées PERSONNE3.) et PERSONNE4.), à rapporter et à payer à chacune des parties requérantes, un montant de 94.674,82.-€, soit un montant en tout de 189.349,64.-€ (2 x 94.674,82.-€), sous réserve expresse d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2012,

Rép. n° 1319/24 du 19.4.2024 Dossier n° L-BAIL-674/23

Le Tribunal ordonne finalement la restitution des airpods ainsi que des clés saisis suivant les procès-verbaux respectifs numéro 674/2023 du 21 juin 2023 et numéro 664/2023 du 19 juin 2023 dressés par la Police Grande-Ducale, Région Capitale, Commissariat Ville-haute, à PERSONNE2.).o r d o n n e la restitution des airpods ainsi que des clés saisis suivant

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

Il résulte des dispositions de l’article 674 du Code de procédure pénale que seul le Procureur général d’Etat peut décider des modalités d’exécution des peines privatives de liberté.

pénitentiaire de Givenich (CPG), son transfert du CPG au CPL sur base de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, en raison de la détention et de la consommation d’alcool (0,33 mg/l) lors de sa sortie hebdomadaire de même qu’en raison d’un test apparu positif à la cocaïne.Il convient de relever que lorsque le comportement d’un condamné détenu au CPG

conséquences dommageables (Georges RAVARANI, précité, n° 674).

voir aussi notre farde de pièces n° 3), le profit en 2021 a été de € 659,569.49 en valeur finale post audit (et € 674.582 dans le document établi dès la fin de l’année avant audit, supérieur car établi avant certaines provisions pour risques ou charges) mais il s’explique par un revenu exceptionnel et non récurrent lié à une

674,14 euros

Répertoire n° 674/2024 SA 1491/23

673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire, le directeur du CPG informe le Procureur général d'État qui peut, en vertu de l’article 674 (3) du code de procédure pénale, ordonner le retransfèrement vers un autre centre pénitentiaire.

que l’employeur n’ayant payé qu’un montant de 2.674,39 €, il y a lieu de le condamner à lui payer un solde de 3.704,50 € à titre d’indemnité pour le congé non pris.qu’en lui réglant dès lors une indemnité correspondant à 216 heures de congé non pris (soit le montant de 2.674,39 € que le requérant admet avoir reçu), la société défenderesses a dès lors tout

dont 13.674,93 euros pour 3 analyses ADN)

1.674,13 + 3.139.-=]1.674,13 + 3.139.-=]

674/24 L-CIV 332/23

Tout d’abord, les moyens soulevés par le requérant et tendant à l’annulation de la décision en litige, seraient inopérants, alors que la décision a été prise sur base de l’article 674 paragraphe (3) du code de procédure pénale et le requérant673, paragraphe 3, du code de procédure pénale pour des raisons médicales ou pour un fait disciplinaire passible du

Dossier n° L-BAIL-674/23

de salaire à titre de commissions pour le montant de 19.930 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ pour le montant de 4.231,22 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris pour le montant de 5.674,23 euros, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 29.835,45 euros avec