Décisions intégrales des juridictions judiciaires

étrangère et, éventuellement de la compétence de juridictions étrangères, « tous les autres éléments de la situation sont localisés, au moment de ce choix, dans un pays autre que celui dont la loi est choisie ». (J-Cl Wiwinius, Le droit international privé au Grand-duché de Luxembourg, page 154, n° 667).

jurisprudence affirme que le chirurgien doit réparer le dommage causé à son patient par un acte chirurgical nécessaire au traitement, même en l’absence de toute faute de sa part, lorsque le dommage est sans rapport avec l’état antérieur du patient ni avec l’évolution prévisible de cet état (cf. op. cit n° 666 et 667).

A, qui bénéficiait au moment de la résiliation du contrat de travail le liant à la société B d’une ancienneté de service de dix-sept années, réclame à la prédite société 7.285,29 € à titre d’arriérés de salaire pour les mois de février à mai 2011, sur base d’un salaire mensuel brut de 2.667,15 €.

est, partant, de 1.667,5 euros, dont la moitié seulement doit revenir à B.).

Du 31 décembre 2008 au 31 décembre 2009, la dette envers les établissements de crédit a été réduite de 5.667.836,91- euros à 810.199,99- euros.

Statuant par une ordonnance du 7 novembre 2013, sur les demandes de W), dirigées contre la société I) SA (ci-après la société I)) en paiement de provisions de 21.009,75 euros, de 5.667,75 euros, de 5.477,87 euros, de 5.111,83 euros et de 2.000.- euros, chaque fois avec les intérêts tels qu’indiqués dans la requête introductive d’instance, et en présence ded

Par requête du 31 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A. la somme de 14.667,11 euros plus p.m. à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi en raison de son licenciement.

Par jugement du 14 décembre 2011, le tribunal a dit fondée la demande de la société B et condamné la société A au paiement de la somme de 30.667,60.€ avec les intérêts sur les montants de 19.310.-€ et 11.367,60.-€ à compter du 31ème jour suivant la date de réception de chaque facture respective jusqu’à solde, et au paiement d’une indemnité de procédure de 1.

L’intimé soutient encore pièces à l’appui que l’association momentanée A) a effectué des travaux de modification et d’adaptation de l’infrastructure suite à l’ajout des contacts de fenêtres dans les socles « étages rez à +2 » pour un montant de 53.667,72 € suivant PV de réception du 29 mai 2012, montant à récupérer suivant pièce intitulée « Justification d

assignation en faillite et les créances exigibles des fournisseurs, pour ne citer que C (59.335,44), D (35.667,85 euros) et E (37.416,27 euros).

Sur base de ces articles, A a réclamé un montant global de 615.667 €.

383.710,72 – 135.667,40]

vendue pour un montant de 230.000 euros dont elle a perçu un tiers, à savoir la somme de 76.667 euros, avant déduction des frais de notaire et charges diverses.

La requête déposée le 5 octobre 2010 par la société devant le tribunal du travail de Luxembourg fait état de ce que le salaire du mois de février ne se chiffrait qu’à 1.531,29 €, l’indemnité compensatoire de congé non pris à 667,71 €, montants desquels il convient de retrancher la somme de 397,79 € à titre de trop-payé pour le mois de mars 2010, de sorte que

avait fait de même du montant de 11.667 Flux du chef d’un tiers de loyer payé pour

hauteur de 667,62 euros par mois.Dans la fixation des pensions alimentaires, le juge des référés aurait tenu compte de la participation de M. B aux frais de garde des enfants par le règlement mensuel de 667.- euros.La Cour relève que M. B ne contredit pas l’observation de Mme A qu’il ne règle plus le montant mensuel de 667.- euros.

Subsidiairement, elle demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu le montant de 8.667,23 euros et réduit la facture n° 08/09 à 762,50 euros ;facture n°73/08 à (15% de 8.667,23 =) 1.300,- euros et celui de la facture n°08/09 du 3 février 2009 à (1.319 :762,5)x 400 = 231,23 euros.Les premiers juges ont, après avoir retenu qu’il y a lieu à

de Construction et de Génie Civil R) la somme de 20.667,37 € avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27 mai 2007 jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000.-Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré que Me Marguerite Ries, prise en sa qualité de curateur de la SARL Entreprise de Construction et de Génie Civil R)

Par réformation du jugement entrepris, il demande à la Cour de chiffrer la valeur effective de la masse successorale à (3.899.773,60 + 450.000 + 100.000=) 4.449.773,60 € et de chiffrer en conséquence sa réserve individuelle à 667.466,04 €, de condamner les copartageants B.), C.), E.et D.) à combler sa réserve par le paiement d’une indemnité compensatrice de

A.) demande la condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 7.667,97 €, somme lui réclamée par l’Administration des contributions.Il est dès lors à débouter de sa demande dirigée contre l’intimée en ce qui concerne le paiement de la somme de 7.667,97 €, ce montant se composant desdéboute A.) de sa demande relative au montant de 7.667,97 €;