Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars 1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n° 19495).

Saisi le 9 juillet 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer les montants de 2.667,47 euros à titre d’arriérés de salaires et de 924 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, et à lui communiquer, sous peine d’astreinte,

autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667).

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme totale de 6.668 €, à raison de 1.667 € mensuels pour les mois de mai 2019 à août 2019 inclus au titre d’arrières de salaire, sinon de dommages-intérêts.

PERSONNE1.) travaille depuis le 1er juillet 2023 à plein temps en qualité d’électricien auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l. et touche un revenu suivant fiche de salaire du mois d’août 2023, de 2.667,73.-euros.

D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avrilPar ordonnance rendue par

2.3.3 S'ajoute à cela qu'entre le 26 septembre 2011 et le 24 janvier 2019, la somme totale de 127.667,48 EUR a été virée vers d'autres comptes du couple PERSONNES3+2.), respectivement de sa famille.total de 1.667,25 EUR.

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros (sous réserve d’augmentation en cours d’instance),Ainsi, PERSONNE1.) estime qu’il conviendrait de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros correspondant à la différence entre le montant qu’elled) Quant au remboursement du montant de 4.667,

673.667 LUF et l’autre à 4.774.795 LUF, le prix payé par PERSONNE2.) n’était pas dérisoire.

24.667,50 COMPTE5B.)24.667,50 COMPTE5B.)9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250

Soc., 7 décembre 2016, 14-24.667, inédit ;

invoquait les mémoires d’honoraires suivants : 1. mémoire du 26 janvier 2012 d’un montant de 632,50 EUR, 2. mémoire du 25 juillet 2019 d’un montant de 667 EUR, 3. mémoire du 13 août 2019 d’un montant de 3.635,70 EUR, 4. mémoire du 20 août 2019 du montant de 1.495 EUR, 5. mémoire du 2 mars 2020 d’un montant de 4.506,70 EUR,

pour le prix de 1.200.000 euros, l’indemnité d’occupation est, par réformation, à fixer à 5.000 euros par mois, de sorte que PERSONNE2.) devrait à l’indivision post-communautaire la somme de 251.667 euros relative à la période du 1er octobre 2013 au 11 décembre 2017.

Le ORGANISATION2.) a encore émis une facture n°NUMERO7.), portant sur le montant de 1.667,95 euros, en date du 22 mai 2019, ainsi qu’une facture n°NUMERO8.), portant sur le montant de 389,87 euros, en date du 27 mai 2019, pour couvrir les frais de gardiennage du véhicule au cours de la période du 13 avril au 22 mai 2019, les frais d’utilisation du véhicule

En application des articles 651, 665 et 667 du Nouveau Code de procédure civile français, la notification d’un acte est faite en principe par la remise effective à son destinataire contre émargement ou récépissé.

2.667,09 euros en moyenne.

21 667,10 53 690,00 8 060,005 642,00 21 667,10 53 690,00

Arrêt n° 667/22 Ch.c.C. du 28 juin 2022. (Not.: 568/14/CRIL)

667,85 euros.

11 Cass., 3e civ., 12 janvier 2011, 10.10.667, publié au bulletin 12 Jurisclasseur Procédure civile Fasc.