Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a engagé au Luxembourg (et non dans une autre région du monde) avec effet au 1er avril 2021 une comptable avec un salaire brut mensuel de 6.667 euros et, avec effet au 1er juin 2021, un « cash specialist », dont les devoirs exacts ne sont pas définis dans le contrat de travail,

22.667,99 euros, avec les intérêts légaux tels que spécifiés au dispositif de la susdite requête introductive d’instance.

Ce montant inclurait un poste « acrotères et auvents » et renverrait à l’offre de PERSONNE1.) du 24 octobre 2019 d’un montant de 53.667,66 EUR hors TVA.

23.667,56 euros à titre de rétrocessions pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, 35.572,20 euros à titre de marge perdue sur le chiffre d’affaires pour les sociétés de leasing, 60.000 euros à titre de dommage moral, 2.500 euros à titre d’indemnité de procédure pour la première instance.SOCIETE4.) évalue son gain manqué au montant total de 23

condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 51.667 EUR, sinon 34.875,23 EUR, sinon 28.533,50 EUR, sinon 15.500,10 EUR, sinon 7.750,05 EUR à titre de préjudice matériel,condamner les trois parties assignées solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa

667,48 euros pour frais de copropriété ;

Par jugement du 21 juin 2023, le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) en faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ciaprès l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 667.755,93 euros sur base d’une contrainte du 29 septembre 2021 et d’un

Il y a lieu de rajouter que le principe de la facture acceptée est applicable aux factures d’acompte, pour autant qu’elles indiquent de manière suffisamment détaillée les achats ou prestations pour permettre au destinataire de la facture d’acompte de la contrôler (cf. CA, 14 février 1996, n° 16.594 et 17.136; CA, 27 février 2013, n° 37.667;

En outre aux termes de l’article 667 du Code de procédure pénale « le jugement déclarant exécutoire la décision de confiscation étrangère ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitués au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a été prononcée par la décision étrangère.

Le montant journalier par rapport à une voiture est sensiblement plus élevé concernant un bus ou un camion, et inférieur concernant une moto (Lux. 30 mars 1988, n° 667/88, Cour d'appel 27 janvier 1987, n° 31/87, 2 décembre 1998, n° 19495).

Saisi le 9 juillet 2020 d’une requête déposée par PERSONNE1.) tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à lui payer les montants de 2.667,47 euros à titre d’arriérés de salaires et de 924 euros à titre d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris, et à lui communiquer, sous peine d’astreinte,

autres (P. Ancel, Contrats et obligations conventionnelles en droit luxembourgeois, 5ème tirage 2018, n° 589, p, 667).

156x23,83 = 3.717-2.049,99 = 1.667,00 € (Indice 814,40)a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme totale de 6.668 €, à raison de 1.667 € mensuels pour les mois de mai 2019 à août 2019 inclus au titre d’arrières de salaire, sinon de dommages-intérêts.

PERSONNE1.) travaille depuis le 1er juillet 2023 à plein temps en qualité d’électricien auprès de la société à responsabilité limitée SOCIETE6.) S.à r.l. et touche un revenu suivant fiche de salaire du mois d’août 2023, de 2.667,73.-euros.

D-SAPA-23/23 rendue en date du 13 juin 2023 par un des juges de paix de Diekirch, PERSONNE1.), préqualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le revenu d’PERSONNE2.), préqualifié, entre les mains de la SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 3.667,68 € à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période d’avrilPar ordonnance rendue par

2.3.3 S'ajoute à cela qu'entre le 26 septembre 2011 et le 24 janvier 2019, la somme totale de 127.667,48 EUR a été virée vers d'autres comptes du couple PERSONNES3+2.), respectivement de sa famille.total de 1.667,25 EUR.

voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros (sous réserve d’augmentation en cours d’instance),Ainsi, PERSONNE1.) estime qu’il conviendrait de condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 4.667,21 euros correspondant à la différence entre le montant qu’elled) Quant au remboursement du montant de 4.667,

673.667 LUF et l’autre à 4.774.795 LUF, le prix payé par PERSONNE2.) n’était pas dérisoire.

24.667,50 COMPTE5B.)24.667,50 COMPTE5B.)9.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.698,55 12.247,50 22.438,23 33.250

Soc., 7 décembre 2016, 14-24.667, inédit ;