Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société civile immobilière SOCIETE7.) S.C.I. la somme de 9.666.- EUR pour perte de loyers, la somme de 16.398.- EUR à PERSONNE10.) pour perte de loyers et la somme de 7.200.EUR à PERSONNE11.) pour pertes de loyers.

Quant aux redevances de franchise dues pour les mois de juillet, d’octobre et de novembre 2003, la société SOC1.) S.A. réduit sa demande de 161,31 euros pour la porter de (2.666 + 3.123 + 3.047,65 =) 8.836,65 euros à (2.588,28 + 3.093,61 + 2.993,45 =) 8.675,34 euros.

des vices, telle qu’elle découle des articles 1641 et suivants du code civil. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie 2006, n° 666)

euros par m3 pour les maisons unifamiliales et de 365.- euros par m3 pour les résidences tout en adaptant ces prix à l’indice semestriel des prix de la construction à savoir l’indice semestriel de 618,55.- euros par immeuble réalisé en 2005 et 666,12.euros pour les immeubles réalisés en 2008.

pas le cas en l’espèce (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

Dans ces conclusions, elle réévalue également d’autres chefs de son préjudice, la perte de la commune de C comme client entre 2001 et 2007 étant évaluée à 430.666,66 euros et l’atteinte à sa réputation engendrant laengendrées par les absences du défendeur durant la période d’édification de la piscine, - 4.740,31 euros pour les heures de travail nécessaires

Par ordonnance de référé n° 666/2007 rendue le 8 novembre 2007 sur assignation en référé-provision introduite le 12 juillet 2007 par la société SOC2.) SARL contre la société SOC1.) SA, le juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société SOC1.) SA à payer à la société SOC2.) SARL la somme de 20.667,37 euros au titre de

victime au-delà de sa part, ce qui n'est pas le cas en l'espèce (Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n°666, p.219 ;

condamne B.) à payer à A.) le montant de (9.966,55.-€ + 6.200.-€ + 5.000.-€ + 2.500.-€ =) 23.666,55.-€, avec les intérêts légaux à partir du 14 mars 2004 jusqu’à solde, sous déduction des provisions payées,

la somme de 666.672.- LUF, soit 16.526,37 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 eurosla somme de 7.666.728.- LUF, soit 190.053,22 euros

L’expert chiffre les dégâts à (122.091,41 + 13.575,40 =) 135.666,81.-€ TTC.

est pas le cas en l’espèce (v. Ph.Le Tourneau, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

pas le cas (v. Ph.LE TOURNEAU, la responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

834,47/13 x 2 =) 3.666,84.- euros.Eu égard à l’acompte de 2.479,- euros versé par l’appelante, il y a dès lors lieu de condamner cette dernière, par réformation du jugement entrepris, à payer au SYNDICAT le montant de (3.666,84 – 2.479 =) 1.187,84.- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 24 mars 2003, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

666.000.- francs (créance de )

impossible, une quelconque responsabilité serait retenue dans son chef, les dommages et intérêts auxquels la partie adverse pourrait prétendre se limiteraient au montant de 223.666,60 EUR.