Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Concernant la demande civile de SOCIETE1.) qui avait réclamé les montants de 257.817,13 € au titre d’indemnisation de son dommage matériel (commissions d’apporteur d’affaires détournées par le prévenu dans le cadre de la convention de partenariat SOCIETE1.)PERSONNE7.), de 50.000 € au titre de dommage moral et de réputation et de 238.666,55 € au titre de

dit que l’indivision a une créance à l’encontre de PERSONNE2.) du chef des indemnités d’occupation mensuelles de 1.666,66 euros échues en instance d’appel du 25 avril 2013 au 28 février 2018 (58 mois), soit de la somme de 96.666,28 euros avec les intérêts légaux à partir des demandes en justice jusqu’à solde et fait masse des frais et dépens de l’instance d

Crédit 2 de 1.000.000 euros (taux d’intérêt annuel fixe de 8%, mise en compte des intérêts mensuels de 6.666,67 euros pendant trois ans et remboursement du capital en une seule fois au bout de trois ans et remboursement des intérêts au plus tard au bout de trois ans).

donne acte à PERSONNE5.) qu’elle est d’accord à verser par domiciliation mensuellement la somme de 666,52.-euros sur le compte de la LIGUE pour contribuer aux frais commun du ménage ;

PERSONNE4.) et PERSONNE5.), au dernier état de leurs conclusions, font valoir que l’indemnité d’occupation redue par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire serait seulement de 20.666.- euros (1/12 de 4% de 240.000.euros = 800.- euros/mois, soit 20.666.- euros pour 25 mois et 25 jours).lors de 10.333.- euros (20.666/2).

En cas de condamnation, il formule également une demande reconventionnelle contre SOCIETE4.) pour le montant de 676.223,42 euros sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts.PERSONNE2.) réclame à titre reconventionnel, le paiement du montant de 676.223,42 euros, sinon de 666.223,42 euros à titre de dommages et intérêts principalement sur la base

n° NUMERO1.) du 30 juin 2021 d’un montant de 2.054,05 euros, - n° NUMERO2.) du 31 juillet 2021 d’un montant de 4.666,66 euros, - n° NUMERO3.) du 30 septembre 2021 d’un montant de 1.222,65 euros, - n° NUMERO4.) du 31 janvier 2022 d’un montant de 1.480,05 euros.

Il fait valoir qu’en l’espèce, la maison aurait été évaluée à 400.000.- euros, de sorte que le plafond légal du loyer s’élèverait à 1.666.- euros ((400.000 x 0,05) : 12).Elle expose qu’il s’agirait d’une maison sise à ADRESSE1.), libre des 4 cotés et avec un terrain de 5 ares et s’oppose à la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant de 1.666.-

2006, n° 04-14.666 : JurisData n° 2006-032002 ).

Par exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 29.666.- euros au titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de perte de

immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif » sans fournir la moindre motivation à la base de cette estimation, sans fournir une seule preuve justifiant cette valeur, sans

A titre subsidiaire et reconventionnellement, la partie défenderesse conclut à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 6.666.- euros à titre de remboursement de primes indument perçues du chef du contrat d’ambassadeur de marketing entre le 31 juillet 2021 et le 31 janvier 2022.A titre reconventionnel l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers est à déclarer fondée pour la somme de (1.000 x 1/3 x 5 =) 1.666,67 euros.déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 1.666,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2023, date de la

Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

666/2024 L-BAIL-184/23

Facture FA06344 du 15 octobre 2019 d’un montant de 2.666,72 EUR (PERSONNE3.)

72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2012, jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du 21 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.Le collège d’experts aurait retenu une

Suivant ce contrat, conclu pour une durée de 8 années, la SOCIETE1.) a accordé à la SOCIETE3.) un investissement commercial de 19.666,66 euros, amortissable en 96 mensualités égales à partir du 1er mars 2016.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans