Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 avril 2022, PERSONNE1.), a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA ( ci-après : « la société SOCIETE1.) SA ») à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir condamner la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 29.666.- euros au titre d’indemnisation du préjudice subi en raison de perte de

immeuble à 3 niveaux et 3.666 m2 au total, exécution bon standard, répondant aux prescriptions techniques et administratives en vigueur, incluant toutes les commodités et facilités aujourd’hui exigées pour un immeuble administratif » sans fournir la moindre motivation à la base de cette estimation, sans fournir une seule preuve justifiant cette valeur, sans

Elle estime ainsi avoir subi un préjudice matériel important, alors que son revenu annuel DATE11.) aurait été de 61.814,51 euros contre une rente annuelle de 29.666,88 euros.

A titre subsidiaire et reconventionnellement, la partie défenderesse conclut à la condamnation du requérant à lui payer le montant de 6.666.- euros à titre de remboursement de primes indument perçues du chef du contrat d’ambassadeur de marketing entre le 31 juillet 2021 et le 31 janvier 2022.A titre reconventionnel l’association sans but lucratif SOCIETE1.)

rendus d’incidents disciplinaires n°666/24, 667/24 et 668/24).

Il s’ensuit que la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers est à déclarer fondée pour la somme de (1.000 x 1/3 x 5 =) 1.666,67 euros.déclare la demande de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’arriérés de loyers fondée à concurrence de la somme de 1.666,67 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 juillet 2023, date de la

Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

Facture FA06344 du 15 octobre 2019 d’un montant de 2.666,72 EUR (PERSONNE3.)

666/2024 L-BAIL-184/23

72.666,72 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er octobre 2012, jour du sinistre, sinon à partir de la mise en demeure du 21 mars 2023, sinon de la demande en justice, jusqu’à solde et de voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à l’expiration du 3ème mois qui suit la signification du présent jugement.Le collège d’experts aurait retenu une

Suivant ce contrat, conclu pour une durée de 8 années, la SOCIETE1.) a accordé à la SOCIETE3.) un investissement commercial de 19.666,66 euros, amortissable en 96 mensualités égales à partir du 1er mars 2016.La SOCIETE1.) explique que le montant total de 9.666,66 euros redû par PERSONNE1.) suivant le prédit contrat du 21 décembre 2009 aurait été repris dans

qui n’est pas le cas en l’espèce (v. Ph. Le Tourneau, La responsabilité civile, Dalloz 1982, n° 666, p.

A l’appui de ses prétentions, elle précise que le montant de 157.666,04 EUR serait redû en vertu des Factures encore ouvertes à l’encontre d’SOCIETE2.).La défenderesse reste partant en défaut de renverser la présomption d’existence de la créance en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée pour le montant de 157.666,04 EUR.

20.000,00 € 4.666,42 € 2.279,72 € 701,42 €un montant de 4.666,42 € bruts à titre de remboursement des salaires indûment perçus pour la période du 5 avril 2023 au 5 mai 2023 ;Considérant dès lors son licenciement comme étant abusif, PERSONNE1.) sollicite la condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité compensatoire de préavis correspondant à

La demande de PERSONNE1.) en réparation du préjudice matériel qu’elle a subi du fait de la résiliation de son contrat à l’essai ne saurait partant au vu des considérations qui précèdent être déclarée fondée que pour le montant de 10.000,01 euros (6.666,67 correspondant au salaire mensuel brut + 3.333,34 correspondant à la moitié de son salaire).

entièrement déployer son activité en raison de la pandémie et qu’il n’a pu la reprendre qu’en 2021, que le salaire moyen de PERSONNE1.) peut être évalué à quelques 10.000 euros par mois et non pas à seulement environ 6.666 euros, tel qu’indiqué dans le décompte.

Ces dispositions sont rendues applicables à la procédure d’exequatur par l’article 666, dernier paragraphe, du Code de procédure pénale.

voir condamner la partie défenderesse à payer à la partie requérante un montant de 24.666 euros à titre d’indemnité contractuelle de résiliation, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, jusqu’à solde ;La partie requérante réclame finalement encore l’allocation d’une indemnité de résiliation correspondant à six mois de loyer maximum de 24

du montant de 4.666,43 euros au titre de la facture n°NUMERO4.) du 18 août 2021, augmenté principalement, des pénalités conventionnelles de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal, et ce à compter du 19 septembre 2021, date d’échéance de la facture, sinon du 3 novembre 2021, date de mise en demeure recommandée, sinon de la demande en justice,Par

Lux., 8 décembre 1983, n° 28 666 du rôle).