Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L-CIVIL-661/23

13.661,03 EUR

Il faut dès lors que « la juste mesure ne soit pas dépassée » (Henri DE PAGE : Traité élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, 1ère partie, n° 661 in fine, édition 1972).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celleci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p.661).

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à

Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

des salaires effectivement perçus suivant fiches de salaire versées (27.848,85.-euros), sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 33.510,03 – 27.848,85= 5.661,18.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 avril 2023, date de la mise en demeure jusqu’à solde.En application de l’article 148 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, qui prévoit

4’703.50 12’180.00 443.78 15’750.00 869.90 13’860.00 29.174.00 576.50 5’310.30 688.61 12’810.00 2’212.20 1.006.27 1’022.70 1’811.50 14.910.00 70’913.83 33.198.00 1’173.72 6’375.72 12’390.00 892.43 4’234.41 6’090.00 3’893.50 48’609.45 20’490.06 13’440.00 627.80 15’330.00 836.92 627.80 10’969.10 2’570.00 14’700.00 479.98 34’000.00 370.12 2’661.78 3’985.30 780.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement du 23 février 2022 (Répertoire No. 661/22) nommant expert Serge FABER.Par ordonnance du 23 novembre 2022 (Répertoire No. 661/22), le délai pour le dépôt du rapport fut prorogé au 15 février 2023.Revu le jugement n° 661/22 rendu en date du

En date du 24 juillet 2018, le Procureur Général d’État a décidé que rien ne s’oppose à l’exécution de la demande en exequatur au regard de l’article 661 alinéa 1er du Code de procédure pénale.L’autorité requise est le Parquet Général qui, en date du 24 juillet 2018, a estimé que rien ne s’opposait à l’exécution des demandes en exequatur au regard de l’

numéro cadastral NUMERO2.), pour un montant forfaitaire convenu de 661.087 euros.PERSONNE1.) chiffre ainsi son préjudice de la manière suivante : du 28 avril 2020 jusqu’au 21 janvier 2021, soit 8 mois, correspondrait à une augmentation de l’ordre de (8/12 x 14,4% = ) 10,8%, soit une augmentation de prix de (10,8% x 661.087 = ) 71.397,396 euros.

L’expertise unilatérale est déposée le 12 mars 2020 et le prix des terrains est évalué à 2.473.661 euros.

d’un montant de 1.661,53 €, correspondant à 80% des 9% de la commission à laquelle la salariée pourrait prétendre en principe.L’employeur a inscrit sous la case « total » un montant de 1.661,53 € ( 2.076,92 - 415,38 ) devant revenir à PERSONNE1.).

L'absence de production du carnet métrologique ne peut être suppléée, en cas de contestations de la part du prévenu, par les seules mentions du procès-verbal de constatation de l'infraction. (Cass fr., chambre criminelle, 8 janvier 2019, 18-83.661, Inédit).

auprès de la SOCIETE1.) le montant de 8.745,20.- € en achats cartes, depuis son compte portugais auprès de la banque SOCIETE2.) le montant de 1.394,77.- € en achats cartes et le montant de 2.661.- € en retraits pour subvenir aux besoins du ménage.

Elle a encore sollicité la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 69.661,80 GBP au titre de sa commission sur les droits à l’image provenant d’SOCIETE5.).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s

totalisant le montant de 20.661,52 EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement du montant de 26.536,10 EUR, soit 20.661,52 EUR au titre des factures impayées, 2.775,35 EUR à titre d’intérêts et 3.099,23 EUR à titre d’indemnité forfaitaire, avec les intérêts de retard au taux conventionnel de 12% sur le montant de 20.661,52 EUR à partir

Remboursement Internationaux de la Caisse Nationale de Santé, partant en tant que personne chargée d’une mission de service public, frauduleusement détourné au préjudice de la Caisse Nationale de Santé la somme totale d’au moins 2.045.661 euros, partant des deniers publics qui étaient entre ses mains à raison de sa charge.En ordre subsidiaire, il est

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).En matière de banqueroute frauduleuse, il incombe ainsi au prévenu, s