Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

Il n’y a donc pas lieu de distinguer entre vice ou défaut de la chose provenant de malfaçons ou de vétusté, ou de défaut d’entretien (Marcel LA HAYE et Joseph VANKERCKHOVE, Le louage des choses, Les baux en général, no 661).

commissariat de police, que les guichets de bureaux d’une maison de banque, qu’un bureau de poste, ou que le bureau de la receveuse dans une gare de tramways constituent une maison habitée au sens de l’article 471 du Code pénal (Répertoire pratique du droit belge, Tome 16, vo. Vol, no. 661).

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Il y a vice, si le trouble de jouissance résulte du fait même de la chose par opposition au trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les Novelles, Les baux en général, tome I, édition 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par

partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.661,02.- euros et d’une indemnité de procédure de 70.- euros.Le mandataire de la partie créancière saisissante demande la validation de la saisie-arrêt n° E-SA-685/24 pour le montant de 4.661,02.- euros et une indemnité de procédure de 70.- euros.La créance pour le montant de 4.661,02.- euros est

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

I, éd 2000, n° 660 et 661).Il y a vice donnant lieu à garantie « chaque fois que le trouble résulte du fait même de la chose » par opposition au trouble provoqué directement par le fait de l’homme, bailleur ou tiers (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, op cit, n° 661).

Elle soutient avoir versé un devis de la société SOCIETE3.) d’un montant de 5.661 euros pour une modification dupropriétaire à la fois des objets mobiliers et de l’immeuble au service de l’exploitation duquel il les a placés » (Cour de cassation 1ière civ. 12 novembre 2020, n°19-12.661, JurisData n°2020-018424) (Source : Lexis 360 Intelligence –

Ainsi, le gérant d’une société à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

2005, page 661.

à 73.934.- euros (77.595,65 euros – 3.661,65 euros au titre d’un avoir émis au profit des défendeurs) – et que la société SOCIETE1.) aurait commis de multiples malfaçons et grosses négligences dans la réalisation des travaux, tel qu’attesté par les différents artisans que les défendeurs auraient dû engager pour y remédier, notamment en ce qui concerne les

28 Nicole-Claire NDOKO, Les mystères de la compensation, Revue trimestrielle de droit civile, 1991, page 661, n° 27.

Le gérant d’une société de personnes à responsabilité limitée en état de faillite est légalement déclaré banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge, 13 mars 1973, Pas. 1973, I, p. 661).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-10610/23 rendue en date du 28 septembre 2023, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) la somme de 6.661,28 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’

1.661,40 euros 456,28 euros1.661,40 euros

euros (9,6 + 6,3), deux sachets contenant des pièces de centimes d’un poids de 3.526 (1.826 + 1.700) grammes, une boîte contenant 1.661 euros (164 + 361 + 1.136) en pièces, une chaîne en or, une chaîne en argent et un bracelet en argent Millennium, 6.000 euros (80 billets de 50 + 20 billets de 100), un set de collection de pièces euro du Vatican, plusieurs

Ils ont encore demandé à voir constater que le mur litigieux appartenant à PERSONNE1.) tombe dans le champ d’application de l’article 661 du code civil et à voir dire que le mur sera mitoyen après remboursement de la moitié de la valeur du mur et de la moitié de la valeur du sol sur lequel le mur est construit.A supposer que les prétentions du voisin

A l’audience publique du 7 juin 2024, la société anonyme SOCIETE1.) demande acte de l’augmentation de sa demande pour les loyers échus des mois de mai et juin 2024 de sorte que la demande s’élève au montant total de 2.661,50 € (1.994,70 € + 666,80 €).Au vu des pièces produites dont notamment le contrat de bail et des renseignements fournis en cause, la

Dans la mesure où les congés sont d’ores et déjà été déduits du temps de travail, le salarié ne peut plus poser des congés supplémentaires sans cumuler ledit congé. (voir en ce sens : tribunal du travail de et à Luxembourg, 26 février 2021, rép.fisc.n°s 660/2021 et 661/2021 ;