Décisions intégrales des juridictions judiciaires

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

2017, n° 660).Il s’agit en réalité d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société ellemême et non contre ses associés (cf. Cour 18 avril 1967, P. 20, p. 339 ; Alain STEICHEN, op. cit. n° 660).

2017, n° 660).Il s’agit en réalité d’une action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la société ellemême et non contre ses associés (cf. Cour 18 avril 1967, P. 20, p. 339 ; PERSONNE2.), op. cit. n° 660).

Faisant exposer que PERSONNE2.) a causé des dégâts locatifs et laissé l’appartement dans un état déplorable, PERSONNE1.) l’a, par requête déposée au greffe le 19 mars 2018, fait convoquer à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer – après imputation de la garantie locative de 4.200,00 euros – la somme de 660,00

trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, n° 660 et 661).

technicien, mars 1997, n° 660).

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997 n°660).

A noter que le juge peut puiser des renseignements d’une expertise unilatérale, étant précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

PERSONNE2.) fait état d’un revenu net de 2.631,36 euros par mois et d’un loyer de 1.660,00 euros.

technicien, mars 1997, n° 660).

technicien, mars 1997, n° 660).

Les appelants n’ayant à répondre – tel que développé ci-dessus – que des moisissures, il convient de ne mettre à leur charge que les frais de remise en état y relatifs, à savoir (i) la facture n° 2015/102 du 30 septembre 2015 d’un montant de 660,93 euros et (ii) la facture n° 2015/101 du même jour d’un montant de 235,87 euros relatives au nettoyage desPar

technicien, mars 1997, n° 660).

660).

technicien, mars 1997, n° 660).

660,00 euros, au paiement duquel PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont été condamnés, ce afin d’éviter une double condamnation.

Quant au fond, l’appelante fait exposer avoir, dans le cadre de la construction d’une maison unifamiliale, chargé la société SOCIETE1.) de la livraison et de l’installation de différents luminaires pour un montant total de 19.660,11 euros.

technicien, mars 1997, n° 660).