Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ne demeure pas moins qu’il est de principe que le juge ne peut faire des renseignements qu’il tire d’un rapport unilatéral la base de sa décision que s’ils sont corroborés par d’autres éléments (Dalloz, Procédure civile, verbo « mesures d’instruction confiées à un technicien », n°660 ;

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 3.660,96 euros avec les intérêts contractuels de 12% à partir du 17 juillet 2024 (date de signature du formulaire A).Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit à la demande et de condamner PERSONNE1.), à payer à la société SOCIETE1.) S.A. la

La partie défenderesse résiste en faisant valoir qu’il a été retenu dans un jugement rendu par la justice de paix de Diekirch du 31 mai 2023 numéro 660 / 23 que « invoque encore une stipulation du contrat de bail conclu entre parties selon laquelle le locataire est obligé de peindre l’appartement à la fin du bail en cas de dommages.

Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n° 660 et s.).

comparer ce plan et les mesurages topographiques de surface desdits lots effectués en février 1975 (mesurage 660) et en octobre 2011 (mesurage 1742),

Valeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EURValeur 306.000.- EUR 304.500.- EUR 309.090.- EUR 317.880.- EUR 318.660.- EUR 286.794.- EUR

Par avenant audit contrat, le montant du crédit a été augmenté pour être porté à 1.660.000.- euros et la date de remboursement a été reportée au 30 août 2022.

le montant de 3.893,08 euros à titre de frais avancés pour le mandant feu PERSONNE1.), -le montant de 15.660.- euros pour « le temps passé pour compte de Monsieur PERSONNE1.) au cours de l’exécution du mandat », et -le montant de 1.790.- euros du chef de frais de déplacement.le montant de 15.660.- euros pour « le temps passé pour compte de Monsieur PERSONNE1

d’au moins 5.660 euros ainsi que la somme de 426,60 euros saisis en date du 14 mars 2024, sachant au moment où il recevait ces produits stupéfiants, ce téléphone, ces cartes SIM et cet argent qu’ils provenaient de l’une des infractions libellées sub 1) et sub 2) ci-dessus, ou de la participation à l’une de ces mêmes infractions.Il en va de même pour la somme

technicien, mars 1997, n° 660).

Au vu de l’évaluation immobilière réalisée par l’agence immobilière SOCIETE1.) concluant à un prix de vente de la maison, sise à ADRESSE4.), se situant entre 640.000,- et 660.000,euros, ainsi que de celle réalisée par l’agence immobilière SOCIETE2.) concluant à un prix de vente entre 730.000,- et 760.000,- euros, ensemble avec la situation financière de

instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Les prix respectifs affichés se situent entre 470.000.- euros et 660.000.- euros.

espèces que SOCIETE3.) aurait transféré à SOCIETE4.) entre le 1er avril 2004 et le 12 décembre 2008 se serait chiffré à 2.055.660.324,08 US$ et le montant cumulé d’espèces qui auraient été retirées de chez SOCIETE4.) par SOCIETE3.) seraitprocédure, valant aveu judiciaire, avoir reçu de SOCIETE1.), puis continué à SOCIETE4.), la somme de 2.055.660.324,08 US$.

82.111,16 € 44.548,98 € 47.197,13 € 56.749,15 € 46.660,44 € 79.696,00 € 76.416,00 € 96.015,00 € 72.920,00 € 33.592,35 € 35.781,40 € 58.943,60

euros, - facture n° NUMERO14.) du 3 août 2019 pour 660,63 euros, - facture n° NUMERO15.) du 10 août 2019 pour 178,40 euros, - facture n° NUMERO16.) du 17 août 2019 pour 446,23 euros, - facture n° NUMERO17.) du 24 août 2019 pour 664,37 euros, - facture n° NUMERO18.) du 28 août 2019 pour 576,92 euros.

80,00 euros 2.660,00 euros 34.139,00 euros 45.930,00 euros 25.000,00 euros 6.000,00 euros 5.400,00 euros

cf. également Dalloz, Les obligations, n° 660 et s.).

La société SOCIETE1.) expose que sur base d’une offre n° NUMERO2.) du 31 octobre 2019 d’un montant de 33.660,40.- euros, elle aurait procédé aux travaux de façade de l’immeuble des consorts GROUPE1.) sis à L-ADRESSE2.), ainsi qu’à la réalisation de bandes de gravier au niveau du bâtiment principal et de sa première annexe.

Il y a vice, si le trouble de jouissance résulte du fait même de la chose par opposition au trouble provoqué par le fait de l’homme (M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Le louage de choses, Les Novelles, Les baux en général, tome I, édition 2000, n° 660 et 661).