Décisions intégrales des juridictions judiciaires

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise (p. 10, sous 3.) que la différence de chiffre provient du montant de 10.654.- francs y émargé comme ayant été réglé par MUT1).L’appel incident est également à déclarer non fondé en ce qu’il vise à voir allouer à A) le montant de 10.654.- francs, MUT1) ayant réglé le montant en question (cf rapport d'expertise p

Pandectes-belges, v° accusation des ministres, n' 28, p.654, v' ministre, n" 233 et ss.)

1) prime de fin d'année 1994 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 654.097.- francs)

les conditions étant la survie du second légataire au premier et l’existence des biens légués dans le patrimoine du premier légataire lors de son décès. (cf. Marty et Raynaud, Droit civil, Les successions et les libéralités, Sirey, 1983, n° 654 et ss.