Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il ressort en l’espèce des articles 654 et 655 du code de procédure civil français que la signification d’un acte d’huissier de justice se fait soit à personne, soit à domicile.

FALLAKTE 73 : Les écoutes M.)_1_ 649, 654 et 655 établissent que ce vol de 105 euros a été commis par T.) et M.).

Le compte courant associé renseigne au bilan de 1986 une dette envers la société de 8.654.846 LUF .

D'autre part, il résulte du rapport d'expertise (p. 10, sous 3.) que la différence de chiffre provient du montant de 10.654.- francs y émargé comme ayant été réglé par MUT1).L’appel incident est également à déclarer non fondé en ce qu’il vise à voir allouer à A) le montant de 10.654.- francs, MUT1) ayant réglé le montant en question (cf rapport d'expertise p

Pandectes-belges, v° accusation des ministres, n' 28, p.654, v' ministre, n" 233 et ss.)

1) prime de fin d'année 1994 conformément à l'article 18 de la convention collective sur le bâtiment(5% x 654.097.- francs)

les conditions étant la survie du second légataire au premier et l’existence des biens légués dans le patrimoine du premier légataire lors de son décès. (cf. Marty et Raynaud, Droit civil, Les successions et les libéralités, Sirey, 1983, n° 654 et ss.