Décisions intégrales des juridictions judiciaires

entre le patient et l’établissement hospitalier qui répond alors contractuellement des fautes du médecin (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3e éd 2014, n° 653 et 654).

L’article 654 du nouveau code de procédure civile français dispose que la signification doit être faite à personne.L’article 654 du nouveau code de procédure civile français rend ce mode de signification obligatoire et ce n’est que si elle s’avère impossible que l’huissier de justice peut tenter de recourir à d’autres modalités.

15.080,50 24.986,85 36.698,19 2.950,00 1.654.455,512.950,00 1.654.455,51

Le tribunal du travail a déclaré la demande prescrite en ce qui concerne les salaires antérieurs au 10 janvier 2017, soit de dix jours, respectivement pour un montant de 654,81 euros, et fondée pour la somme de 1.763,51 euros (2 x 2.029,92 – 1.641,52), l’employeur ayant justifié d’un paiement de 1.641,52 euros en date du 9 mars 2017 pour les mois de janvier

En ce que la Cour d’appel en entérinant le rapport d’expertise évaluant le préjudice du FONDS BELVAL à la somme de 1.654.206,48 EUR TTC, a d’abord dit la demande du FONDS BELVAL fondée pour ce même montant et a ensuite condamné la société C) à payer au FONDS BELVAL le montant de 1.654.206,48 EUR, c’est-à-dire une indemnité assortie de la TVA en réparation du

113.168,72€ dans le chef de PERSONNE1.) et de 260.654,77€ dans le

654€ 1672€Réservation numéro B118909 passée par l’agence de voyage NOM PROPRE XX pour un montant de 612 euros auquel il y a lieu d’ajouter le parking facturé à 42.euros, soit un montant total de 654.- euros.

fondée pour le montant de 302.654,82 euros,le montant de 302.654,82 euros, avec les intérêts aux taux légaux à partir du 1er septembre 2011, date des faits dommageables, jusqu'à solde,Pour statuer ainsi, le tribunal, entérinant les conclusions du rapport d’expertise de Maître Françoise Gonner du 14 avril 2020, a pris en compte les montants retenus par l’

Suivant l’article 654 du Code civil, il y a marque de non-mitoyenneté lorsque la sommité du mur est droite et à plomb de son parement d’un côté, et présente de l’autre un plan incliné.

Compte tenu à la fois de la gravité des faits et des circonstances atténuantes à retenir dans le chef du Dr PERSONNE1.) (tous les actes facturés ont été réellement prestés, la relative ancienneté des faits, l’amendement, consistant à abandonner ces pratiques, montant de l’avantage financier relativement modeste (6.654,90 euros)) il y a lieu de condamner le

3.654,97 euros est cependant

dit que A. a des créances à l’encontre de l’indivision post-communautaire de 760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l’impôt foncier payé pour les immeubles indivis sis à ... et à ..., en ..., avec les intérêts légaux à partir du 8 février 2019,

celui-ci ayant eu 188 appels et 119.654 messages via APP1.), dont un certain nombre de groupes dont un groupe nommé «

3.654,91 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de septembre et octobre 2019 ainsi que septembre et octobre 2020, avec les intérêts légaux sur la somme de 1.804,913.654,91 + 2.150.-condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) le montant de 3.654,91 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

Par réformation du jugement entrepris, la société A demande, à titre principal, à voir débouter la société B de l’intégralité de ses prétentions et, à titre subsidiaire, à voir dire la demande fondée à hauteur de 1.654,50 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de « l’assignation » en justice jusqu’à solde, sinon à partir du jour des décaissements.

exploit d’huissier de justice luxembourgeois vers huissier de justice français et qu’en application des articles 9 du Règlement et de l’article 654 du Code de procédure civile français, la signification doit être faite à personne pour faire courir le délai d’appel.Ensuite, il y a lieu de noter que l’article 654 du Code de procédure français, invoqué par les

2.654,39 euros, par réformation du jugement entrepris.déclare le bail résilié avec effet au 31 juillet 2019, dit la demande de B en paiement d’arriérés de loyers et de charges et d’indemnisation pour dégâts locatifs fondée à hauteur de 1.554,39 euros, dit la demande d’A tendant à la restitution de la garantie locative fondée à hauteur de 12.900,00 euros,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement des fardes de cigarettes d’une valeur de 9.654.- EUR au préjudice de la station-service SOC2, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, ce à l’aide d’effraction en forçant une porte latérale donnant accès à l’intérieur de la stationservice ;en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire ci-dessus

celui-ci ayant eu 188 appels et 119.654 messages via APP1.), dont un certain nombre de groupes dont un groupe nommé «

1.633,42 1.654,04 1.643,34 1.643,34 1.643,34 1.643,34 1.643,34