Décisions intégrales des juridictions judiciaires

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Les requérants augmentent ainsi leur demande en paiement au montant total de 13.653,65 euros.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

l’accès aux fonds situés derrière les maisons, serait commun et ils demandent donc par voie reconventionnelle à ce que l’escalier soit déclaré mitoyen, conformément à l’article 653 du Code civil.Conformément à l’article 653 du Code civil, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans

Il a demandé à titre reconventionnel à se voir rembourser les charges non justifiées par les décomptes pour les années 2011 à 2019 inclus pour un montant total de 5.653,25 euros.total : 5.653,25 euros + PM

Il résulte des pièces versées que la société SOCIETE1.) a émis un devis no 582 en date du 3 septembre 2019 portant sur la réalisation pour le compte de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) de travaux de ventilation dans la cave et de contre-cloisons dans la buanderie d’un montant total de 15.580 euros HTVA, soit 18.228,60 euros TTC ainsi qu’un devis numéro 653 en

653,

10 Voir notamment n° 125 207, 125 312 et 125 653 du rôle ;

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

de l’article 653 du Code civil.Les époux PERSONNE1.) s’opposent à la qualification donnée au mur séparatif par leurs voisins soutenant qu’il s’agit d’un mur de soutènement échappant à la présomption de l’article 653 du Code civil.Or, la preuve de la mitoyenneté d’un mur, comme celle de sa non-mitoyenneté relève de l’article 653 du Code civil suivant lequel «

1.653,37 euros

The Contribution will serve to purchase the real estate properties at ADRESSE3.) in D-ADRESSE3.), one house on a plot of land of 846 m2 and the neighbouring plot of land of 653 m2 (both properties together the “ADRESSE3.)”).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

soit en tout 94.653,59 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

soit en tout le montant de 37.653.- €, ou tout autre montant même supérieur à arbitrer ex aequo et bono par le tribunal ou à dire de consultant ou d’expert, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

14 Voir notamment n° 125 207, 125 312 et 125 653 du rôle ;