Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partant condamne PERSONNE1.), après compensation, à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.652,42 euros à titre de frais extraordinaires exposés pour les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), repris dans le décompte faisant partie intégrante de la requête ;

vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)vi) Facture n° NUMERO13.) du 27.3.2017 : 13.652,86 EUR pour un voyage au Mexique avec PERSONNE170.) et PERSONNE171.)

3.652,97 euros 400,00 euros

195.652,80 € 137.844,00 €

condamne la société à responsabilité limitée simplifiée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) les sommes de (2.261,30 + 2.467,61 =) 4.728,91 € bruts et de (1.000 + 806,74 – 1.153,97 =) 652,77 € nets, lesdites montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 novembre 2022, jusqu’à solde ;

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, elle a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 16.652,52.- euros, les loyers et charges n’ayant pas non plus été payés pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

N° 652/2024 du 10 juin 2024

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Il résulte des fiches salaire versées au dossier et des renseignements fournis que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de quatre mois un salaire brut total de NUMERO1.).652,54 € auprès de la société limitée SOCIETE2.) ( 2.321,57 + 2.565,95 + 3.024,01 + 3.741,01).la somme de 7.744,21 € ( 19.396,75 -NUMERO1.).652,54), avec les intérêts au taux

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83

Les juges du fond jouissent, en la matière, d’un pouvoir souverain d’appréciation (voir Philippe Le Tourneau et Loïc Cadiet, Droit de la responsabilité, Dalloz action 1996, n°652).

En effet, la partie demanderesse a déduit le montant de 30.900 euros du montant de 39.652,48 euros de

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

Montant 1.652,26 euros 2.361,47 euros 3.517,80 euros 3.669,08 euros

Répertoire n° 1506/2024 RPL 652/23

laquelle recense les créanciers de la société SOCIETE2.), dont « SOCIETE1.) » qui est la demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et indiquant une créance de la demanderesse d’un montant de 9.652,50 EUR, y compris la facture n°180163 du 9 mars 2018 faisant l’objet de la présente instance.

février 1986, n°84-16.652)