Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Etant donné que l’activité de la société AAA s.à r.l., consistant en la location de voitures avec chauffeur, n’a réellement débuté qu’en 2007 et que la société AAA s.à r.l. n’a actuellement pas de dettes, excepté celle d’un montant de 647 € envers l’Administration des Contributions directes, il y a lieu de dire – en raison des circonstances particulières de

Pour le cas où la restitution s’avère irréalisable, l’appelante demande à la Cour de dire pour droit que la partie adverse est responsable du dommage lui accru, partant de la condamner à lui payer la somme de 255.647,61 € (500.003,27 DM), le tout en sus des intérêts légaux tels que de droit à compter du jour de l’assignation en référé aux fins de nomination

Suite au dépôt des rapports du consultant, le tribunal du travail a, par jugement du 20 février 2009, déclaré le licenciement justifié et condamné la S.A. A à payer à B du chef d’arriérés de salaire la somme de 11.647,23 €, tout en déboutant l’ETAT agissant en qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande.Dans ces conditions, la Cour estime

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

B conclut à la confirmation du jugement par rapport au caractère abusif du licenciement mais interjette appel incident par rapport au volet concernant son indemnisation et demande à la Cour de fixer le dommage matériel à 2.647,98 € et le dommage moral à 9.043,08 €.

Il faudra rechercher la personne qui dans la réalité des choses, est fautive et ce ne sera pas nécessairement un organe de la société (Journal des Trib.1984 p.647 et réf.y citées).

Face à ces informations sur les revenus légaux du couple, la police judiciaire s’interroge sur le financement des dépenses particulières effectués par P.2.) et P.5.) pour un total de 4.647 euros entre août et novembre 2008. (page 4 de ce rapport)

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 22 janvier 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B S.A., devant le tribunal du travail, section ouvriers, pour l’entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 15.647,15 €.

titre de commissions commerciales, 647,40 € à titre de salaire pour le mois de juillet 2005 et 2 686,75 € à titre de congé non pris.

JT 17.11.1984 n°5313 p 647 ; Jgt du 26 mars 1987 n°601/87)

La société BBB, détentrice à l’encontre de AAA, suivant titre exécutoire n° E-OPA1-6423/07 du 18 septembre 2007, d’une condamnation du chef de marchandises fournies pour le montant principal de 1.647,20 €, avec les intérêts légaux à compter de la date de notification de l’ordonnance de paiement (14 août 2007) jusqu’à solde ainsi que pour une indemnité de

d’avoir laissé établir la société SOC1) HOLDING S.A. (RC n°B45.647) son siège

Ainsi le délit de fuite est établi si, quel qu’ait été son mobile, l’agent est descendu de son véhicule pour s’entretenir avec la victime, puis a quitté les lieux sans se faire connaître. (G. Schuind, Traité pratique de droit criminel, p. 647)

PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à lui payer le montant de 414.647.francs du chef de fourniture de marchandises et de travaux prestés lors de la construction d’une maison d’habitation à LIEU1.).

Numéro 28 647 du rôle.

Calculé au taux DEM, le trop perçu s’élève pour chacun des demandeurs à 647.828,4.- DEM.Admettant que les garanties personnelles du 17 juin 1992 constituent un cautionnement, et non une garantie autonome, les premiers juges ont admis dans leur jugement du 10 juillet 1998 que les intérêts au taux en vigueur en DEM doivent trouver application, ils ont condamné

montant dû de 166.647.francs.

112.942.- X 1/3 = 37.647.- francs, avec les intérêts légaux à partir du jourmontant de 37.647.- francs;37.647.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'accident -11