Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Or, invoquée à titre d'exception, la lésion n'est pas enfermée dans le délai d'action d'un an (Trib. Luxembourg, 26 mars 1998, n° 370/98, n° 47.647 du rôle).

3 Cf. Conclusions de Monsieur le Procureur général d’Etat adjoint dans l’affaire de cassation n° CAS-2020-00092 du registre et les citations y reprises : F. GEORGE, Le nouveau droit de la preuve – Quand le huitième wagon devient locomotive, Journal des tribunaux, 2019, pages 637 à 657, voir n° 42, page 647, et la référence y faite aux travaux préparatoires.

La Cour rappelle que PERSONNE2.), PERSONNE4.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.), ci-après les consorts GROUPE1.), reprochent à PERSONNE1.) de s’être rendu coupable d’un recel successoral et qu’ils demandent la condamnation de ce dernier à rapporter à la succession la somme de 115.217,19 euros, outre les intérêts, correspondant au montant de 4.647.850,- LUF, qu’il

Il résulte du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2015 que le total des revenus nets perçus par les époux était de 191.647,24 euros.

7.000,00 euros 5.574,42 euros 3.500,00 euros 1.974,44 euros 11.647,74 euros 20.000,00 euros 3.000,00 eurosPERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 11.647,74 euros à titre d’arriérés de salaire pour la période de juillet à décembre 2022, lequel résulterait du tableau suivant qu’il présente :1.647,741.647,74 11.647,74 ».Il s

Facture n°95935915 du 29 juillet 2022 d’un montant de 11.647,39 EUR - Facture n°95936125 du 30 août 2022 d’un montant de 8.954,23 EUR - Facture n°95936642 du 9 novembre 2022 d’un montant de 60,50 EUR - Note de crédit n°9800796 du 15 novembre 2022 d’un montant de 8.000 EUR - Facture n°95936701 du 18 novembre 2022 d’un montant de 4.990,41 EUR - Facture n°

605.295 euros, dire que la part héréditaire d’PERSONNE4.) est, par conséquent, de 302.647,50 euros et la part héréditaire de chacun des trois enfants de PERSONNE12.), à savoir PERSONNE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE5.) est de 100.882,50 euros.

152,10 € 977,30 € 244,51 € 15.647,58 € 32.643,00 € 409,50 € 187,20 € 545,00 €Dans la mesure où la réalisation du store litigieux incombait à la société SOCIETE4.), la demande en garantie de la société SOCIETE2.) au titre de la non-installation dudit store est fondée à concurrence du montant de 13.374 euros hors TVA, soit 15.647,58 euros, TVA de 17 % comprise

647.100

a droit à récompense à hauteur de la moitié du montant de 15.294,53 euros, soit 7.647,26 euros, avec les intérêts légaux du jour du jugementpayer le montant de 7.647,26 euros avec les intérêts légaux du jour du jugement statuant sur les difficultés de liquidation à venir ».Au vu du fait qu’en l’espèce les parties n’ont pas encore établi d’état liquidatif de

647,90.- euros, 253,30.- euros, 184,28.- euros, 1.154,43.- euros, 595,54.- euros.

Par requête déposée le 6 octobre 2021 au greffe du tribunal du travail de Eschsur-Alzette PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le tribunal du travail de céans aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.647,40.- euros au titre des allocations familiales remboursées à la Caisse pour l’SOCIETE2.) par la Caisse

Le 19 février 2016, PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA ont signé un contrat prévoyant la construction par cette dernière d’une maison à l’adresse ADRESSE1.) au prix forfaitaire de 428.647 EUR (TTC) payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (PERSONNE40.), op.cit. n° 647, p.

Suivant cette déclaration de créance, inscrite au tableau des créanciers sous le numéro 6, la requérante réclame plus particulièrement le montant de 10.420,36 € à titre d’arriérés de salaire des mois d’avril 2020 à juillet 2021, le montant de 1.200.- € à titre d’astreinte pour document non remis, le montant de 4.647,34 € à titre d’indemnité compensatoire4.

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).

c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de six (6) mois, à une amende de mille deux cent cinquante (1.250) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 647,45 euros ;

Not.: 647/22/XD) - SKVu la citation à prévenu du 10 août 2022 (not. 647/22/XC) régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.) par la voie postale le 16 août 2022, jour du dépôt de l’avis de réception par l’agent des postes en son domicile.Par citation du 31 mai 2023 (not. 647/22/XD), PERSONNE1.) fut cité à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins

La demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est au vu des pièces versées en cause, des renseignements fournis à l’audience et en l’absence de contestations circonstanciées quant aux décomptes de charges, à déclarer fondée pour le montant de (129,78 + 517,88 =) 647,66 € à titre de charges.des charges à hauteur de 647,66 €.d i t fondée la demande de PERSONNE1.)

La provocation continue donc de produire l’excuse, tant que dure l’émotion violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).