Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, vidant le jugement n° 638/17 du 24 février 2017, a :

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et le montant de 6.638,43 euros à titre de réparation pour dégâts locatifs.

638 no 93 et 109).

Par jugement n° 638/15 du 11 mars 2015, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant en continuation du jugement du 21 mars 2014, a qualifié PERSONNE1.) d’occupante sans droit ni titre de l’immeuble sis à L-ADRESSE3.), depuis le 1er novembre 2012, a condamné PERSONNE1.) au déguerpissement et a dit fondée en son principe la demande de PERSONNE2.) enPar

déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, la société SOCIETE3.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner in solidum à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 2.638,80 euros ainsi que la somme de 1.000,00 euros au vœu de l’article 240 du

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

638 no 93 et 109).

Compte tenu du fait qu’elle aurait réglé un montant de 2.638,42 euros (945,72 + 997,67 + 498,85 + 196,18), elle serait tout au plus redevable d’un montant de 548,44 euros (3.186,86 – 2.638,42).

lorsqu’un des co-indivisaires le demande et si la consistance et la composition des biens ne s’opposent pas à ce qu’ils soient commodément partagés (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1997, n° 16.638 du rôle).

soit 148.638,40 euros), issu de la vente de l’immeuble sis à LIEU4.), aurait été viré sur le compte prêt de l’immeuble sis à ADRESSE2.).

638 no 93 et 109).

des tiers, fasc. 638, n° 31).

Se prévalant des articles 99 du code pénal et des articles 638 et 642 du code d’instruction criminelle, l’appelant estime que l’action civile est soumise à la prescription pénale de trois ans.

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée

Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii) renoncé à sa demande dirigée contre D.