Décisions intégrales des juridictions judiciaires

638).

personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 619, page 638).

Les époux GROUPE1.) ont marqué leur accord à voir imputer le montant de 365,01 euros à titre de frais de remplacement de la plaque vitrocéramique, et le montant de 638,00 euros à titre de frais de remplacement de la plaque du comptoir, sur la garantie locative.365,01 + 638,00 =]

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir été formellement invité par

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. (G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la

638 no 93 et 109).

1ère chambre, 15 décembre 1999, n° 22.638 du rôle).force majeure (G. RAVARANI, op. cit., n° 620, p. 638).Tant l’architecte que l’entrepreneur sont donc présumés responsables quant aux malfaçons constatées, et il est sans incidence de savoir si les désordres constatés sont dus à un problème de conception ou à un problème de mise en œuvre ou à un défaut de

638 n° 93 et 109).

638, n° 93 et 109).

638 no 93 et 109).

Donc les loyers pour la période 2011-2016 s’élevaient à 185.638,71 € (total I+11).

Ils ont encore reconventionnellement demandé à ce que le bailleur soit condamné à : - effectuer les travaux de remise en état dans le logement loué dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous peine d’astreinte, - restituer les avances sur charges à hauteur de 2.638,71 euros avec les intérêts légaux à partir de la

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n° 638, p.G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 655).nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir été formellement invité par

638 no 93 et 109).

638

638 no 93 et 109).

Par jugement du 19 mai 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, vidant le jugement n° 638/17 du 24 février 2017, a :

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 9.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et le montant de 6.638,43 euros à titre de réparation pour dégâts locatifs.

638 no 93 et 109).