Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7 .638,45 euros 2.546,13 euros 9.835,39 euros 1.536,47 euros 21.556,44 eurosde dire recevables et fondées les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à hauteur de 7.638,45 euros et d’une indemnité de départ à hauteur de 2.546,13 euros, ces montants avec les intérêts au taux légal, avec une majoration du taux d’intérêt légal de trois

La créance de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines se chiffre à 9.117,25 €, celle de l’Administration des Contributions Directes est évaluée à 5.638,24 € et celle du CCSS à 11.431,88 €.

Par requête du 13 juin 2008 A.) a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 20 mars 2008 et s’entendre condamner à lui payer de ce chef les montants de 3.638,60 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 3.000,

contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage » (Juris-classeur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

déclarations des tiers, fasc.638, no31).

préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (jurisclasseur procédure civile, déclaration des tiers, fasc.638,n°31).

partie au procès, a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (JurisClasseur procédure civile, déclarations des tiers, fasc.638, no31).

G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques n° 638, p.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.Le prédit article 638

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, qui a allongé le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Les primes d’assurance pour un montant de 1.473,33 euros, les taxes communales de 1.638 euros et l’impôt foncier de 652,4 euros sont des sommes que l’indivision post-communautaire redoit à PERSONNE2.).

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du code d’instruction criminelle, dans leur version avant le 1er janvier 2010, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.Les articles 637 et

Suivant l’article 638 ancien de l’ancien Code d’instruction criminelle, en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après 3 années révolues et s’applique aux faits commis le () par le prévenu.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale ont été modifiés une première fois par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le

La qualité de partie au litige doit être appréciée au moment de la déclaration en justice et non pas au moment de l’introduction de la demande (cf. Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 638, 01-2011, n° 46).