Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’action publique du chef des infractions de viol et d’attentat à la pudeur se prescrit conformément à la prescription applicable aux crimes et délits, tels que prévus aux articles 637 et 638 du Code de procédure pénale.Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui dispose que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties ou par requête conjointe.

D’une façon générale, l’immixtion du maître de l’ouvrage n’est caractérisée que si celui-ci a imposé sa solution (cf. Cour d’appel, 15.12.1999, n° 22 638 du rôle ;

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 14 juin 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun PERSONNE3.), né le DATE3.), est exercée conjointement par PERSONNE1.) et

faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-638).

règlements, à la réparation du dommage qu’il a subi de ce chef, qu’il évalue à 42.638,53.- euros au titre du préjudice matériel et à 3.000.- euros au titre du préjudice moral, et à la démolition des constructions érigées sans autorisation et en infraction au plan d’aménagement général et à l’autorisation de bâtir ainsi qu’au rétablissement des lieux dansIl

Le litige a trait au recouvrement par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, (ci-après : « SOCIETE1.) ») d’une créance à hauteur de 39.638,36 euros qu’elle prétend détenir à l’égard de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») au titre de trois factures restées impayées.soit, pour avoir sûreté, conservation

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de la prescription de l’action publique pour les délits de trois à cinq ans.

Vu l’article 638-2, alinéas 2 et 3, du Nouveau Code de procédure civile.

partie au procès a été aboli, le législateur ayant préféré un contrôle a posteriori du degré de fiabilité du témoignage (cf. Juris-Classeur Procédure civile, déclarations des tiers, fasc. 638, n° 31).

basée sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°1030-638).

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du nouveau code de procédure pénale, telles qu’en vigueur au moment des faits, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.

de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) au paiement des montants de 2.732,40 euros (facture N° 637 du 14 avril 2014), 13.746,18 euros (facture N° 654 du 7 mai 2014), 2.288,50 euros (facture N° 640 du 16 avril 2014), 1.607,70 euros (facture N° 641 du 16 avril 2014), 1.435,20 euros (facture N° 638 du 14 avril 2014), 2.433,40 euros (facture N° 669 du 21 avril 2014) et

Il ressort des fiches de salaire qu’elle a versées en instance d’appel qu’elle a touché un salaire net moyen des montants de respectivement 2.638,75 EUR par mois pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2023, et 3.413,94 EUR pour la période de février à avril 2024.A défaut pour l’appelante de verser toutes ses fiches de salaire pour la période

L’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs ne tombe pas sous l’application des dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale visant des crimes et délits commis contre des mineurs pour lesquels la prescription de l’action publique ne court qu’à partir de la majorité des victimes, de sorte que l’action publique est éteinte par l’effet de

638,

Conformément aux dispositions de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rectifier cette omission matérielle d’office et de dire qu’il convient de lire dans le dispositif du jugement du 19 mars 2024 « dit que l’autorité parentale à l’égard des filles communes PERSONNE3.), née le DATE3.) et PERSONNE4.), née le DATE4.) est exercée

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

Depuis le 1er septembre 2024, son salaire mensuel net s’élève à 1.638,69 euros.

638 et s.).