Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

638 et s.).

article 350 du Nouveau Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-638).

2022 dans l’affaire C-638, PERSONNE1.) préférerait adopter une attitude conservatrice de son droit à agir sur base de la sentence arbitrale dès lors qu’il n’aurait pas l’intention de renoncer à ses droits découlant de la sentence arbitrale.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait

Répertoire n° 1458/2024 RPL 638/23

Vu l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro L-CIV-638/22 du rôle.Par jugement n°2242/23 rendu le 14 juillet 2023, le tribunal de paix de et à Luxembourg a ordonné la jonction entre les affaires enrôlées sous les n° L-CIV-638/22 et 639/22, a dit que la résiliation unilatérale du contrat de prêt-étudiant NUMERO2.) intervenue par courrier du 7 mai 2020 est

1.638,96 euros 7.088,50 euros 3.544,25 euros 3.441,81 euros 3.216,46 euroseuros/heure =) 1.638,96 euros à titre « de préavis non respecté », au motif que le codefondée pour le montant réclamé de 1.638,96 euros.1.638,96 eurosdit fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 1.638,96 euros,

Selon l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile, « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande.

L’entrepreneur doit atteindre le résultat envisagé par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour d’appel du 5 février 2009, n° 32.450 et 32.638 du rôle).

En termes de plaidoiries, PERSONNE1.) fait valoir qu’en l’état actuel la société anonyme SOCIETE1.) S.A. lui resterait toujours redevable des salaires couvrant la période du 1er au 31 juillet 2023 et du 1er novembre au 15 novembre 2023 et requiert de ce chef la somme de (3.440,64 € + 1.638,40 € =) 5.079,04.- euros bruts.

soit un total de frais d’huissier de 638,98 euros.

Aux termes de l’article 638-2 du NCPC, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, ce que la raison commande ».

Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°1030-638).

Or, en ce qui concerne les crimes et délits visés aux articles 637 (2) et 638 alinéa 2 du Code de procédure pénale commis contre des mineurs, tels que ces articles ont été modifiés par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, la prescription de l’action publique ne commence à courir qu’à partir de la majorité des

dommages et intérêts pour préjudice matériel : 9.638,94 euros

Aux termes de l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.

imputable, ou en établissant l’accord du client pour une réparation incomplète (Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, n°638).