Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ses frais et honoraires s’élèveraient à 2.638,90 euros.

Ils font valoir que le tribunal de céans serait compétent pour connaître de cette demande en application des dispositions des articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile,Il conteste la compétence du tribunal au motif que les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile auraient été introduits par une loi du 15 juillet 2021,

Aux termes de l’article 638-2 du nouveau code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE2.) S.àr.l. ci-après SOCIETE2.) S.àr.l. en lui déclarant que cette opposition est faite pour sûreté, conservation et obtenir paiement de la somme de 39.638,36 euros du chef de factures impayées, y non compris les intérêts échus ou à échoir et frais tels que de droit, somme à laquelle la partieCette saisie

Vu l’article 638-2, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile qui dispose que « les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) à titre d’indemnité d’occupation pour le montant de 7.638,70 euros (janvier 2024, février 2024, mars 2024, avril 2024 et reliquat de mai 2024).PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sont partant condamnés solidairement à payer à PERSONNE1.) la somme de 7.638,70 euros.partant déclare la demande en paiement d’

Elle est d’avis que cette résiliation est abusive, alors que les motifs invoqués par l’AM pour la justifier sont formellement contestés, et réclame de ce fait des dommages et intérêts de 367.638 EUR pour lesquels elle requiert la condamnation solidaire, sinon in solidum des défenderesses.

Les articles 638-2 et 638-3 du nouveau code de procédure civile applicables en matière de recours en rectification d’erreurs ou omissions matérielles se lisent comme suit :638-2.638-3.La requête, dont il est fait mention aux articles 638-1 et 638-2, indique les noms, prénoms, professions et domiciles des parties, ainsi que les qualités en lesquelles elles

2014, 3ème éd., n° 638).

638 et s.).

20.638,80 € 1.638,00 € 10.003,50 €20.638,80 euros 1.638,00 eurosLa partie appelante reproche à l’expert Crasson d’avoir chiffré le coût de la remise en état au montant de 1.638,- euros sans avoir constaté le désordre allégué.

2.055,60 € 2.485,44 € 2.495,64 € 2.638,08 € 2.911,20 € 491,76 € 13.077,72 €

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

Vu l’article 638-2 du Nouveau Code de procédure civile qui permet au juge de se saisir d’office lorsqu’un jugement est affecté d’une erreur ou omission matérielle.

PERSONNE1.) expose que plusieurs erreurs matérielles et omissions se seraient glissées dans le prédit jugement et il en demande la correction sur base des articles 638-2 et 638-3 du Nouveau Code de procédure civile.

638 et s.).

article 350 du Nouveau Code de procédure civile au seul motif que le demandeur ne prouve pas la réalité des faits que la mesure d’instruction sollicitée a justement pour objet d’établir (Cass. fr. 2ème civ. 17.02.2011, n°10-30-638).

2022 dans l’affaire C-638, PERSONNE1.) préférerait adopter une attitude conservatrice de son droit à agir sur base de la sentence arbitrale dès lors qu’il n’aurait pas l’intention de renoncer à ses droits découlant de la sentence arbitrale.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 de procédure pénale, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après cinq années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait