Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1), ci-après A), a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir déclarer la réception des travaux réalisés par la demanderesse et l’Etat s’entendre condamner à lui payer un montant de 1.276.635,67.-

Or, il résulte des conclusions de la société SOCIETE3.), qu’elle connaît exactement l’adresse et les numéros de registre de commerce des ses contradicteurs, de sorte qu’elle n’a pu se méprendre sur l'identité des demandeurs, seul préjudice pouvant éventuellement résulter de l'irrégularité invoquée. (cf Cour- 4e Chambre du 15 décembre 2010, rôle n°34.635)

Le cessionnaire a demandé à voir écarter les effets de la procédure d’insolvabilité française au motif que les dispositions de la loi française sont contraires à celles de l’article 635 du code de commerce luxembourgeois permettant aux créanciers de recouvrer leur droit de poursuite individuel.

De ce fait, la société SOCIETE1.) aurait dû exposer des frais de transport et de polissage à hauteur de 6.635,50 euros avant de pouvoir installer les pierres chez un client et elle aurait dû accorder une remise à son client.

635.EUR)EUR), frais de surveillance et autres (2.635.- EUR), grange (69.085.- EUR) et silo (8.372.- EUR).

Ce contrat de travail a connu deux altérations par avenants des 1er septembre 2007, faisant état d’une augmentation du salaire net mensuel à 2.500 euros et 19 août 2008 par lequel le salaire mensuel brut est fixé à 5.635,64 euros.

1996, II, 635, n° 14, obs.

de 774,50.- et de 635,44.- euros à titre d’arriérés de charges.232,80.- euros, 178,83.- euros, 397,47.- euros, 774,50.- euros, 635,44.- euros.

leur responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasidélictuelle, les assignés sub 1) à 4) s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer le montant de 13.635,98.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 16 janvier 1999, jour de l’opération litigieuse, jusqu’à solde, ainsi que les frais de la procédure de

35% x 34 (mois) x 1.650 (revenu mensuel) = 19.635.-€.La perte de revenus totale suite à la mise à la retraite se chiffre dès lors à (19.635 + 90.854,09 =) 110.489,09.-€.Conformément aux conclusions de Y.), la perte de revenus d’un montant de 110.489,09.-€, revenant intégralement à la CPFEC, porte uniquement des intérêts sur les revenus échus jusqu’au jour du

clause pénale de 5% du montant dû soit 1.635,87.-€.

Le 16 août 2004 l’huissier de justice adresse une sommation par lettre simple à la débitrice dans laquelle il lui demande de régler «le solde redû de 1.635,66.- euros» endéans les trois jours.

300 / 2005 - ( XIe. chambre ) Assistance Judiciaire pour la partie PERSONNE1.). _____________________________________________________________________ Audience publique du vendredi seize décembre deux mille cinq Numéro 81 635 du rôle Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Françoise HILGER, juge, Alix GOEDERT,

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 1.635,88.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

l’expertise ne doit pas nécessairement être annulée dans son intégralité (J.CL. procédure civile, tome 5, fascicule 662, n° 635).

dejours fériés, le montant de 2.821.635.- francs.Or, l'expert a omis d'intégrer dans son dernier calcul la somme de 2.821.635.- francs correspondant à ceLe total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels

Il ne peut donc être suspendu (Civ. 3e, 26 nov.1970, Bull.civ. III, n° 635, p.461;

la somme de 635.850.- US $ et de 52.250.- US $ que lui devrait635.850.- US $, montant qui n'aurait jamais été contesté par la

Rôle 23 635

d’un solde mensuel de 635,52 euros, solde qui serait largement insuffisant pour lui permettre de survire, d’éduquer et d’entretenir son enfant.