Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La première, datée du 6 juin 2007, aurait porté initialement sur la somme de 4.635 euros dont seule la somme de 2.635 euros aurait été payée, laissant un solde de 2.000 euros.

Par exploit d’huissier de justice du 12 septembre 2012, la société B a fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir condamner cette société à lui payer la somme de 371.635 euros à titre de restitution des paiements effectués et à titre de dommages-intérêts,

en l’espèce, d’avoir détourné frauduleusement au préjudice de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. la somme nette de 53.635,80 euros reçue pour compte de SOC20.) BAUUNTERNEHMEN S. à r.l. en vertu de virements bancaires de 53.640,15 euros du 27 avril 2007 et 491,15 euros du 21 juin 2007 de la part de l’étude d’huissiers de justice TAPELLA et NILLES dans le

Pour le préjudice matériel, il demande à se voir indemniser à concurrence de 635,29 euros par mois sur une période de référence de 23 mois à compter de la date d’expiration de son préavis de licenciement, le montant de 635,29 euros représentant la différence entre son salaire mensuel théorique moyen (3.161,45 euros) auprès de la société B et les indemnités

1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société LB.) au nom d’un véhicule d’investissement, la société AG.)

1.635.000,- € étaient investis sur un compte ouvert auprès de la société LB.) au nom d’un véhicule d’investissement, la société AG.)

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

Il entend fonder la compétence des juridictions luxembourgeoises sur les articles 30 du Nouveau code de procédure civile et 635 du Code de commerce, ainsi que sur l’article 14 du Code civil et sur le principe de la compétence de nécessité.L’article 635 du Code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale)

635,43 €.

1er juin 2012 et portant sur la vente d’un appartement triplex au prix de 635 000 euros n’a, à la date des secondes plaidoiries du 22 juin 2012, pas été suivi d’une vente, de sorte qu’une rentrée de fonds rapide permettant le désintéressement du créancier ayant assigné en faillite est peu probable ;que l’autre moitié appartient à l’épouse du failli, que cet

Il est rappelé qu’en première instance SOC.2.) a demandé de : prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société SOC.1.), condamner SOC.1.) à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de laLe

Par exploit du 4 août 2011, A. a régulièrement interjeté appel contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de condamner la société SOC1.) à lui payer au total 108.635,58 € du chef des causes sus-énoncées ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

L’article 635 du code de commerce dispose qu’ « ils (les tribunaux d’arrondissement

les montants de 1.055,33.- euros du chef d’escompte, de 16.635,22.- euros du chef de postes repris dans la facture datée du 13 novembre 2008, mais non commandés et non exécutés, ainsi que, subsidiairement, celui de 12.000.euros du chef de dommages et intérêts.L’appelant sur incident demande encore qu’il soit fait droit à sa demande visant à voir condamner M)

en l'espèce, dans une intention frauduleuse, s'être fait transporter sur les voies publiques par la société SOC.1.) GbR, préqualifiée, partant un voiturier qui fait du transport de personnes sa profession, sans en payer le prix total de 16.635,00.-€ sans préjudice quant à un montant plus exact.exécution de l'infraction « (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code

B a demandé de : prononcer, pour autant que de besoin, la résolution judiciaire de la vente intervenue entre parties le 10 avril 2008 aux torts de la société A, condamner A à lui payer 46.635 € à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts, suite à l’annulation fautive par l’assignée de la commande du 10 avril 2008, 5.000 € à titre de dommage moral,

mois un loyer de 750 euros pour son logement et un loyer de 100 euros pour la location d’un garage, qu’il rembourse un prêt automobile et un prêt à la consommation par des mensualités de 635,73 euros, qu’il paie 33 euros par mois pour le parking de son bureau, 172 euros de frais d’assurance et 37 euros de frais d’électricité, 30 euros de cotisation pour laA

A l’appui de sa demande, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait exposer que la société AAA s.à r.l. lui redoit le montant de 13.635,07 €, les intérêts en sus, du chef d’arriérés de cotisations sociales suivant extrait de compte du 16 novembre 2010 ;Les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité se trouvaient réunies au jour du prononcé de

La demande du salarié tendant à se voir allouer pour l’année 2004 à titre de congé non pris la somme de 1.402,20 € et pour 2005 celle de 1.635,90 € a été rejetée par le tribunal, motif pris de ce que la demande relative à l’année 2004 était prescrite et qu’il n’avait pas demandé le report des congés lui redus en 2005 jusqu’au 31 mars 2006.

lui payer le montant de 14.875,19.- euros, se composant du montant de 13.239,32.- euros (13e tranche facturée le 21 janvier 2003) ainsi que des intérêts de retard conventionnels d’un montant de 1.635,87.- euros (5%), et de voir condamner, d'autre part, LUX BATISSEUR IMMOBILIER S.A. au redressement des malfaçons conformément au rapport d'expertise HENGEN,