Décisions intégrales des juridictions judiciaires

635 et la jurisprudence y citée).

au paiement à SOCIETE7.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE7.) demande enfin que SOCIETE1.) ASBL et la SOCIETE4.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE7.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

un appartement avec jardin, cave et garage intérieur dans un immeuble en copropriété « Résidence ALIAS2.) » sis à L-ADRESSE1.), acquis selon acte notarié du 8 juin 2011 au prix de 635.000 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître ARENDT),

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 22 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 635/23, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE5.).Par jugement n° 635/23 du 22 février 2023, le

Il est encore constant en cause que sur la condamnation intervenue en première instance à titre d’arriérés de loyers, PERSONNE1.) a entretemps apuré le montant 925 – 289,86 = 635,14 euros.

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

635 et la jurisprudence y citée).

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.Au cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 67 000 67 000

Jugt n° 635/23 not.

La CNS fait encore valoir qu’à partir du 1er janvier 2018, s’ajouteraient entretemps deux décomptes du 16 août 2023, à savoir un décompte de 67.749,03.-euros en principal en ce qui concerne les frais de traitement et un décompte de 635.219,50.-euros en principal en ce qui concerne l’assurance dépendance.montant de 702.968,53.-euros (=67.749,03 + 635.219,50),

l’ETAT à l’encontre du failli, sans en déterminer son caractère (chirographaire, privilégié, de la masse ou dans la masse) étant donné que conformément aux articles 505 et 635 du Code de commerce, seul le tribunal ayant ordonné la faillite est compétent pour statuer sur toutes les demandes qui sont nées du chef de la faillite.Conformément aux articles 505 et

pour avoir paiement d'une somme de 2.705.- euros avec les intérêts légaux sur 2.635.euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.2.705.- euros, avec les intérêts légaux sur le montant de 2.635.- euros à partir du 22 septembre 2022 jusqu’à solde.Au vu du titre exécutoire versé en cause et en l’absence de preuve quant aux contestations émises, il y a

agricole, terre labourable, contenant 226,70 ares - NuméroNUMERO3.)/635 [

156’000.00 15’047.51 87’857,95 25’000.00 163’000.00 50’000.00 75’650.00 17’575.87 163’000.00 31’595.79 104’208.67 91’500.00 29’930.35 163’000.00 346’640.00 26’501.65 278’515.66 163’000.00 17’596.00 15’137.00 26’482.21 31’143.45 18’525.85 163’000.00 17’691.71 37’825.00 54’967.61 12’635.20 43’061.63 16’505.60 163’000.00 15’781.05 29’821.00 17’063.69 43’082.61

2014, n°153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle).

soit, un montant total de 26.635,68 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’arriérés de majoration de salaire à concurrence du montant de 26.635,68 euros pour les dimanches et jours fériés travaillés au cours des périodes du 25 janvier 2016 au 31 décembre 2018 et du 25 octobre 2020 au 13 février 2022 ;condamne la société anonyme SOCIETE1

635 et la jurisprudence y citée).

Pour statuer ainsi, le Tribunal s’est en premier lieu déclaré compétent sur base de l’article 635 du Code de commerce, motif pris que l’annulation des virements effectués n’est demandée que parce que la société SOCIETE1.) est en état de faillite et que partant le Tribunal, qui a prononcé la faillite est également compétent pour connaître de cette demande.L’