Décisions intégrales des juridictions judiciaires

somme de 7.635,64.euros.Exposant qu’en vertu de deux instruments uniformisés permettant le recouvrement (IUPR), émanant de l’Etat belge, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est créancier de PERSONNE1.) de la somme de 7.635,64.euros, le préposé du bureau de recette des contributions ADRESSE1.) fit signifier le 16 février 2022 à la société SOCIETE1.) SARL une

635 et 636 ;

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

indirect, « en cascade » n'est pas indemnisable (Philippe le Tourneau, La responsabilité civile, 3e édition, n° 635 et 681).

2,635.52 3,040.04

En cours de procédure, SOCIETE1.), ayant vendu le véhicule à un tiers, renonça à sa demande principale et maintint uniquement sa demande subsidiaire, réduite à 37.722,13 euros, montant comprenant le paiement de plusieurs factures (facture FUSO du 5 juillet 2018 pour un montant de 7.635,69 euros HTVA pour la conversion ACT ;remboursement des factures FUSO du

635 et la jurisprudence y citée).

au paiement à SOCIETE6.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE6.) demande enfin que ORGANISATION1.) et la SOCIETE3.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE6.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

SOCIETE1.) demande d’appliquer les intérêts de retard, tels que prévus par la loi suédoise sur les intérêts (1975:635) (ci-après, la « loi suédoise sur les intérêts »).

635 et la jurisprudence y citée).

un appartement avec jardin, cave et garage intérieur dans un immeuble en copropriété « Résidence ALIAS2.) » sis à L-ADRESSE1.), acquis selon acte notarié du 8 juin 2011 au prix de 635.000 euros (pièces n° 1 et 2 de Maître ARENDT),

au paiement à SOCIETE7.) d’un montant de 2.635.819,- EUR « au titre des milliers d’heures prestées, consacrés à la défense des compartiments intérêts et à la protection de ses actifs »SOCIETE7.) demande enfin que SOCIETE1.) ASBL et la SOCIETE4.) soient condamnées solidairement au paiement à SOCIETE7.) (i) d’un montant de 1.166.480,EUR pour perte de chance

1, 3e édition, 1944, n° 635 et ss.). (cf. Cour d’appel, 22 novembre 2006, rôle n° 30934, Pas. 33, page 354)

Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités, considérants et motifs d'un jugement rendu entre parties par le tribunal de paix de ce siège en date du 22 février 2023, inscrit au répertoire sous le numéro 635/23, ordonnant une expertise et nommant expert PERSONNE5.).Par jugement n° 635/23 du 22 février 2023, le

Il est encore constant en cause que sur la condamnation intervenue en première instance à titre d’arriérés de loyers, PERSONNE1.) a entretemps apuré le montant 925 – 289,86 = 635,14 euros.

En date du 27 juin 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 22/0401 relative à un décompte no 21/0394 de 11.635 euros HTVA, dont ont été déduites la facture no 21/5130 de 4.803,40 euros et la facture no 21/5427 de 5.000 euros, de sorte qu’il reste un solde de 1.831,60 euros HTVA, soit 2.142,97 euros TTC, soit, après déduction du montant d’ores et

635 et la jurisprudence y citée).

Il conteste tout d’abord la demande en condamnation au montant de 2.526.696.- LUF (62.635,16 euros) réclamée à titre de remboursement des prétendus montants transférés par PERSONNE2.) sur le compte bancaire personnel de PERSONNE1.), alors que n’appuyée par aucune pièce.Au cas où les demandes de PERSONNE1.) étaient accueillies en tout ou en partie par le

59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 67 000 67 000

Jugt n° 635/23 not.