Décisions intégrales des juridictions judiciaires

février 2001, A devenant actionnaire majoritaire avec 1.632 actions.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 185 (2), 187, 202, 203, 209 et 211 du même code.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 74, 77, 196, 197, 496, 496-1, 496-2 du code pénal ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite à l’audience.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

De ce montant il y a lieu de déduire les indemnités de chômage touchées de 4 x 1.632,88 = 6.531,52.- €, de sorte qu’il subsiste un manque à gagner de 1.152,64.-

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 493, 506-1 3) et 506-4 du Code pénal et des articles 199, 202, 203, 211, 629, 632 et 633-7 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

L’appelant a donc été déclaré pénalement responsable de l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir détourné les sommes de 10.200 € (1a) et 34.632 (1b) au détriment de la société B.de 10.200 € et 34.632 €.Les deux derniers montants additionnés se chiffrent à 10.200 €, les deux premiers à 34.632 €.

628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

En application des articles 14, 15, 60, 66, 489 et 506-1 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 187, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du

des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1 et 633-7 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

condamner Maître Hamilius, en sa qualité de liquidateur de C, à leur payer 272.632,80 € à titre de dommages-intérêts en réparation des investissements passés frauduleusement, 4.100 € à titre de dommages-intérêts en réparation de la perte de chance de mener l’opération promise à son terme, et 20.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice

de ses fonctions, sinon une faute d’une particulière gravité incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales (La Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, 3e édition, n° 632).

des 3 derniers mois de salaire brut (mars, avril et mai 2011), càd ( 2.632,79 + 2.788,23 + 2.839,53 /3 x 2 =) 5.507,03 euros,un préjudice moral de 7.500 euros, - et un préjudice matériel (pertes de revenus, durée prévisible de recherche de travail dans le même secteur : 12 mois de salaire sur base de la moyenne des 3 derniers mois de salaire brut (mars,

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à 55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32-1, 44, 60, 65, 66, 319, 463, 464, et 506-1 du code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 6335 et 633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31,32, 44, 60, 66 et 491 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’Instruction Criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par les juges de première