Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction

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20010315_TALCH06_48959_pseudonymisé-accessible.pdf
- 15/03/2001
Aux termes de l'article 631 du Code de commerce, les tribunaux de commerceLes litiges visés par l'article 631,2" du Code de commerce sont ceux relatifs à la
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
19951005_TAL6_44152_pseudonymisé-accessible.pdf
- 05/10/1995
Aux termes de l'article 631 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations entre associés ou entre administrateurs et associés pour raison d'une société de commerce.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre
20230317 _TALCH02_TAL-2022-06312_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 631 du Code de commerce dispose en effet que les tribunaux d’arrondissement siégeant en matière commerciale connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre