Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) fait état d’un revenu net de 2.631,36 euros par mois et d’un loyer de 1.660,00 euros.

montant mensuel de 631,00 euros, les frais réguliers concernant les vêtements, médecins, livres scolaires, pour les deux enfants, au montant mensuel de 1.392,00 euros et les frais extraordinaires concernant notamment les vacances et l’achat d’appareils électroniques, pour les deux enfants, au montant mensuel de 539,00 euros.

L’appelant précise que le montant net de la pension d’invalidité est de 1.631,71 euros depuis le 1er août 2016.

631).

diminue la demande en condamnation à concurrence de 33.631,74 euros après que la S.A. SOCIETE2.) ait payé une partie du montant des trois factures dont elle réclamait le montant intégralLa demande en condamnation porte ainsi au final sur la somme de (120.122,72 - 33.631,74 + 6.825,42 =) 93.316,40 euros [

En vertu de l’article 631 point 3 du code de commerce, les tribunaux d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, connaîtront des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

146.481.979.-LUF, i.e. 3.631.193€, majoré des intérêts légaux

Tel qu’indiqué dans le jugement du 21 juin 2016, le présent litige est de nature commerciale, pour avoir trait à une demande en paiement du prix de la vente d’un fonds de commerce, étant précisé qu’aux termes (i) de l’article 2 du code de commerce, la loi répute acte de commerce tout achat d’un fonds de commerce et (ii) de l’article 631 du même code, les

7 mars 2014, n°154.631 du rôle ;

avec les intérêts légaux sur la somme de 6.039,94 euros à partir du 25 août 2015, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 7.631,82 euros à partir du 8 février 2016, jusqu’à solde,

La différence de 76.631.- USD serait à réintégrer dans le revenu net de la société pour l’année 2008.

Maître Nadège LANZETTA expose que selon l’article 631-14 du code de commerce français, les articles 622-13 à 622-33 du code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, dont notamment l’article 622-21 du code de commerce.

Même à supposer qu’D.) et E.) représentant ensemble 136,691 millièmes, n’auraient pas été valablement représentés pour prendre part au vote, la résolution n°8 aurait néanmoins été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 499,214 millièmes (635,845-136,631), la majorité simple étant respectée.Même à supposer qu’D.) et E.)

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence du montant de condamnation de 2.631,66 euros.condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

été chargé de traiter a été conclue, même si la convention qu’il a passée demeure inexécutée, est résolue ou annulée (Marc THEWES, ibidem op cit, pages 631 et 632).

L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

En raison de la déduction de la garantie locative de 13.500,00 euros, SOCIETE1.) réduit sa demande en condamnation pécuniaire au montant de 28.631,51 euros.