Décisions intégrales des juridictions judiciaires

avec les intérêts légaux sur la somme de 6.039,94 euros à partir du 25 août 2015, jusqu’à solde, et avec les intérêts légaux sur la somme de 7.631,82 euros à partir du 8 février 2016, jusqu’à solde,

La différence de 76.631.- USD serait à réintégrer dans le revenu net de la société pour l’année 2008.

Même à supposer qu’D.) et E.) représentant ensemble 136,691 millièmes, n’auraient pas été valablement représentés pour prendre part au vote, la résolution n°8 aurait néanmoins été prise à l’unanimité des copropriétaires présents et représentés, soit 499,214 millièmes (635,845-136,631), la majorité simple étant respectée.Même à supposer qu’D.) et E.)

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la

Il y a donc lieu de condamner la débitrice saisie à payer aux époux B.) la somme de (381,66 + 2.250=) 2.631,66 euros.La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est justifiée à concurrence du montant de condamnation de 2.631,66 euros.condamne d’ores et déjà la société anonyme CONSTRUCTIONS DANIEL SIEBENALLER SA à payer à A.) et B.) la somme de 2.

été chargé de traiter a été conclue, même si la convention qu’il a passée demeure inexécutée, est résolue ou annulée (Marc THEWES, ibidem op cit, pages 631 et 632).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les juges du fond lorsqu’ils dénaturent le contrat, c’est-à-dire lorsque, comme en l’espèce, ils interprètent un contrat clair ou, pire encore, lorsqu’ils le refont sous prétexte d’équité (cf. Malaurie & Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 631).

L’article 631-1 du code du travail prévoit la création du Fonds pour l’emploi, sa gestion étant réglée par renvoi à l’article 76 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’Etat.

En raison de la déduction de la garantie locative de 13.500,00 euros, SOCIETE1.) réduit sa demande en condamnation pécuniaire au montant de 28.631,51 euros.

631,86

annuels 631,00 euros), que le loyer de la chambre universitaire s’élève à 350,00 euros par mois, que les charges annuelles relatives à ce logement s’élèvent à 650,00 euros par an, que les frais d’aménagement du logement (mobilier et frigo) ont été d’environ 450,00 euros.

2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).

euros (30 septembre 2008), 23.035.195,42 euros (15 décembre 2008), 13.737.375,98 euros (30 septembre 2009), 13.775.631,88 euros (30 septembre 2010) sans intérêts.

S'agissant du moyen de nullité de l'acte introductif d'instance pour violation de l'article 631 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui s'analyse en réalité en un moyen d'incompétence, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 20 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun en matière civile etL'article

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l'égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

L’ouverture de cette procédure met obstacle à la poursuite de la cession en vertu de l’article L-631-14 du Code de commerce français qui expose que les articles L-622-13 à L-622-33 du Code de commerce sont applicables à la procédure de redressement judiciaire dont notamment l’article L-622-21 du Code de commerce qui dispose que