Décisions intégrales des juridictions judiciaires

janvier 2016, soit avec un retard sur le calendrier prévu de 1.631 jours.

a v e r t i t B conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puissea

631 et 632).

Lors de l’audience des plaidoiries du 17 mars 2017, A a présenté un décompte actualisé aux termes duquel, elle réclama le montant de 2.500 € à titre de réparation du préjudice moral et de 6.631,85 € à titre de réparation du préjudice matériel.

a v e r t i t A conformément aux articles 631-1 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de sept (7) ans à dater du présent jugement, il apparaît nécessaire de modifier, d'aménager ou de supprimer les obligations auxquelles il est soumis, la présente juridiction peut, soit sur réquisition du Ministère Public, soit à la requête de l’a v e

une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 222,73 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 250 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 204,55 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 631,82 euros, une montre de la marque (...) (...) d’une valeur de 340,91 euros, une montre de la marque (...)une

La demande de B) à voir condamner A) aux indemnités d’occupation échues en cours d’instance d’appel est à déclarer fondée et A) est à condamner à payer à l’indivision post-communautaire pendant l’instance d’appel du 3 octobre 2017 au 20 juin 2018 (7 mois et 17 jours) le montant de (1.233 X 7) 8.631 + 699 = 9.330 euros.

a v e r t i t P1) conformément aux articles 631 et 633 du Code de procédure pénale que si, au cours du délai de cinq (5) ans à dater du présent jugement, il commet une nouvelle infraction qui entraîne une condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave, pour crime ou délit de droit commun, la présente peine sera d'abord exécutée sans qu'elle puisse

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

Les consorts CDE.) demandent la condamnation de la partie appelante à leur payer une indemnité pour procédure abusive de 10.631,75 euros (représentant les frais d’avocat facturés et payés), sur base de l’article 1382 du Code civil, « au vu de l’acharnement procédural de la partie appelante ».

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 631-3 du Code de procédure pénale.

Par conclusions additionnelles, PERSONNE1.) a réduit sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts à la somme de 1.557.631,52 euros pour laquelle elle entendait faire appliquer le mécanisme de la compensation judiciaire et augmenté le montant de l’indemnité de procédure à la somme de 35.000 euros.

En application des articles 627, dernier alinéa, et 631 du Code de procédure pénale, A devrait dès lors purger cumulativement les peines d’emprisonnement de 6 mois (sursis déchu accordé par jugement du 20 novembre 2008), de 9 mois (sursis déchu accordé par jugement du 27 septembre 2012) et de 24 mois ferme (prononcée par jugement du 30 mars 2017), déduction

Des majorations pour heures supplémentaires de (713,87 + 285,55 =) 999,42.- € (avril 2014) et de (631,50 + 252,60 =) 884,10.- € (mai 2014) ont toutefois été payées.

C’est donc à bon droit que le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale a été saisi, ce dernier ayant été matériellement compétent en vertu de l’article 631,3° du Code de commerce pour toiser le litige.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 185 (2), 187, 202, 203, 209 et 211 du même code.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

conditionnel, dont les effets cessent de plein droit lorsque l’autre partie se rend appelante (T. Hoscheid, Le droit judiciaire privé en droit luxembourgeois, page 631).

montant afférent (113.631,25 eurs).