Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail du 29 juin 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630,00 euros et des avances sur charges de 120,00 euros par mois.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la transformation d’un garage appartenant à PERSONNE1.) sis près de son domicile à ADRESSE3.), pour le montant total de 21.630,00 euros dont un solde de 7.171,50 euros resterait dû.21.630,00 € ttc 4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc X4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc 21.630,00 € ttc

Suivant estimation établie par « Gaz de France », une consommation annuelle de gaz de l’ordre de 600,- à 630,- euros serait raisonnable pour un appartement de sa taille construit entre 1978 et 1982.

L’administration de l’enregistrement et des domaines donne tout d’abord à considérer que le gérant aurait fait passer sur le compte de la société CYCNUS des frais vestimentaires pour un montant non négligeable de 16.630,50.- euros ces frais incluant même un pyjama.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

Par jugement contradictoire du 4 avril 2011, le juge de paix a déclaré la demande reconventionnelle fondée pour la somme de 370,- euros et, par compensation, a déclaré la demande principale fondée pour 4.630,- euros.Il a partant condamné les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.630,- euros avec les intérêts au taux

KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER et 630.- EUR pour les frais d’expertise KNAFF et WIRION.

Par ordonnance du 11 mai 2010, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de PERSONNE2.) entre les mains de la C.N.S. pour avoir paiement de la somme de 630,36 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire et d’une pension courante mensuelle indexée de 500,- euros à partir du 1er juin 2010.C.N.S. sur le salaire de

630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007 et restées impayées, augmentée des intérêts conventionnels de 1% à compter du 27 décembre 2007 jusqu’à solde ;630-C00032A et 631-C00032A, toutes les deux établies en date du 17 décembre 2007, correspondantes à la tranche relative à la réception définitive des travaux, à hauteur

davantage l’application d’une clause d’un contrat auquel ils ne sont pas parties (cf. Jurisclasseur Civil Code, art.1165, fasc. 10, no. 74s.) Ainsi, les clauses figurant dans les actes de vente d’un lot de copropriété ne peuvent être invoqués par le syndic étranger à l’acte (voir en ce sens : Cass. 3e Civ., 25 septembre 2002, no. 00-22.630 : Juris-Data no.

Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008: 1.519,56 euros.

A cet effet le juge doit prendre en considération toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu’au jour de la décision (Droit civil, Les obligations, 6e édition, F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, n°629 et 630 ;

montant par meuble : 2.630,14 € - 30% = 1.841,10 €)

En appliquant la compensation demandée implicitement, mais nécessairement par les parties concernées, il y a lieu de retenir que la demande de la copropriété est définitivement justifiée pour le montant de (112.109.- EUR – 41.479.- EUR) 70.630.- EUR.partant, condamne la société à responsabilité limitée SANTINI & Co SARL à payer au syndicat des

Il ressort des pièces versées en cause qu’au 15 septembre 2000, la somme de 67.630.-francs à titre d’intérêts a été virée de sorte que le solde débiteur du compte n° NUMERO6.) a été ramené à la somme de 4.426.223.-francs.

630.895." francs, montant qui inclut la TVA, alors que 3coJ) S.A. est le consommateur final des portes et qu'elle devra donc supporter la TVA.630.895."francs à SûCiScCj) la somme de 630.895.- francsLe préjudice subi par fxr.i -) S.A. se chiffre en principe partant à la somme de 630.895.francs qu'elle a du dépenser pour remplacer les dix portes anciennes

consécutivement à cet appui et verse en cause une facture du 29.6.2012 de la SA Carrières Feidt portant sur des réfections en pierre naturelle de Ernzen à hauteur d'un montant de 630,14 euros.

Il en est ainsi, que la modification ait trait à l’objet de la vente (cf. Civ. 1re, 18 oct. 1966, Bull. civ. I, no 475), qu’elle concerne le prix (cf. Civ. 1re, 18 nov. 1965, Bull. civ. I, no 630), ou encore qu’elle résulte de l’insertion de stipulations nouvelles (cf. Civ. 3e, 25 janv. 1978, Bull. civ. III, no 55).