Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1, 629, 630, 631-1, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 8, 10, 440, 574 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

1, 3, 130, 131, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure Pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et en ajoutant les articles 199, 202, 203, 209, 210, 211, 212, 629, 630 et 632 du Code de procédure pénale.

L’Etat reproche aux juges de première instance d’avoir écarté son moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE1.) pour défaut de qualité et d’intérêt à agir malgré le fait qu’il résulterait du dossier pénal que le montant total des détournements avoués par PERSONNE1.) s’élèverait à 313.949,36 euros, respectivement 270.630,83 euros suivant aveu fait parL’

crédit d’un montant HTVA de (630,00 + 1.000,00 =) 1.630,00 euros, soit 1.874,00 euros TTC a été accordée par l’entrepreneur qui estime dès lors qu’il a droit au paiement du montant (53.156,63 – 1.874,50 =) 12.104,25 euros.

Par application des articles cités par les juges de première instance et par application des articles 202, 203, 210, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Les premiers juges ont, par jugement du 21 mars 2016, donné acte à A.) de sa renonciation à se voir remettre les documents réclamés et de la réduction de sa demande en réparation du préjudice matériel, demande qu’ils ont cependant déclarée non fondée et ils lui ont alloué la somme de 6.630,19 EUR, outre les intérêts légaux, en réparation des postes relatifs

TOTAL de 60.630,42 EUR.

Il est admis que le manquement de l’assureur à son devoir de tenir les clients dument informés est susceptible d’engendrer dans leur chef un préjudice certain et direct du fait de la privation d’une chance de mieux investir leurs capitaux. (Cassation commerciale 4 février 2014, n° 13-10.630 ; JurisData n° 2015-001516 ;

630, J. Patarin).

contre paiement d’un prix de 630.000 EUR.Artikel 5 : Verkaufspreis » Der Verkaufspreis für die unter Artikel 1 erwähnten Grundstücke mit dem sich darauf befindlichen Haus beläuft sich auf EUR 630.000 (sechshundertdreiβigtausend Euro) (ohne Notarkosten)à AA.) pour un prix de vente de 630.000 EUR.EUR 630.000 in Abzug gebracht wird.Je vous saurais gré de bien

L’appelante paye un loyer mensuel de 630 euros.

A la date du 1er janvier 2013, le solde de la créance de la société SOC.2.) s.a. envers SOC.1.) s.à.r.l. s’élève à 241.630 euros.Suivant le document comptable « Historique des comptes généraux » (5ième rapport du 20 novembre 2012, page 5 et annexe 3, cote B.o5), la société SOC.2.) redoit au 1er janvier 2012 à ses actionnaires (donc X.) et P.1.)), 270.276,59

Quant au prix des 4 autres voitures, évalué à 109.974,50 euros : en date du 12 décembre 2008, date où la créance de la société C envers la société E a été inscrite dans les comptes de la société C, la société C avait une créance sur la société E de 520.000 euros avant l’inscription, respectivement de 630.000 euros après l’inscription.

Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 50, 66 et 507 du Code pénal ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

constater qu’il a apporté en tout la somme de (5.996.072 + 3.349.000 + 1.000.000 + 151.000 + 134.000 =) 10.630.672 francs luxembourgeois.Quant à la demande de rapport d’une somme de 10.630.672 francs luxembourgeois

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en retranchant les articles 629, 629-1, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d’instruction criminelle et en ajoutant les articles 185 (2), 187, 202, 203, 209 et 211 du même code.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 50, 51, 60, 65, 66, 74, 196, 197 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 71-1, 392 et 409 du Code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 10, 11, 65, 372, 375, 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194, 195, 629, 629-1, 630, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle.