Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 13, 62, 375, 377, 402, 403 et 409 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui furent

qu'en appel, dans le cadre d'une action en responsabilité, passer de la responsabilité délictuelle à la responsabilité contractuelle et inversement (Civ.1ère 30/06/1970, n° 6910.630).

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 409 du Code pénal, et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par ce même engagement, GROUPE1.) ont accepté de payer une indemnité d’occupation mensuelle de 630.- euros à partir du 1er octobre 2020.

PERSONNE2.) ayant mis le Studio en vente pour un prix affiché de 630.000 euros, le profit subsistant serait à calculer sur base de ce montant etcorrespondrait au montant de 97.631,79 euros (= (53.620 x 630.000) / 346.000).

Elle réclame la condamnation de la partie intimée au paiement de la somme de 3.510,- €, augmentée, selon le dernier état de ses conclusions, à 11.630,- €, au titre des frais d’avocat sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.La société SOCIETE1.) réclame, selon le dernier état de ses conclusions, au titre de remboursement des frais et honoraires d’

Par application des articles 7, 8, 9, 10, 11, 31, 32, 51, 52, 62, 372, 377, 378, 379, 384 et 385bis du Code pénal, des articles 2, 3, 127, 130, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 et 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 50, 51, 66, 73, 74, 470 et 483 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 631, 631-1, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

La demande en paiement d’une indemnité de relocation est partant fondée jusqu’à concurrence de la somme de (3 x 1.630 =) 4.890.-

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 330-1 et 409 du Code pénal ainsi que des articles 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 629, 630, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

10.940.- € 1.500.- € 13.670.- € 1.630.- € 60.- € 1.590.- € 1.370.-Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.630.- € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023.le montant de 120.- € à titre d’indemnité de déplacement pour la période allant du 23 au 31 décembre 2023, le

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 31, 60 et 65du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, des articles 1, 4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, des articles 1, 2, 7 et 59 (1) de la loi du 2

Il résulte du document intitulé « Détail des écritures en nos livres » pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 invoqué par PERSONNE1.), que feu PERSONNE2.) redoit un montant de 5.269,33 euros au titre de charges de l’exercice 2019 et qu’elle a payé des avances sur charges d’un montant de (870 euros + 630 euros + 630 euros + 870 euros + 1.500

Par application des articles 2, 14, 15, 16, 60, 66, 73, 74, 77, 327, 330-1, 392, 409, 461, 463, 467 et 528 du Code pénal et des articles 1, 130, 155, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier

concernant la protection de la vie privée, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 59, 66, 439 alinéa 2 et 561 7° du Code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 6291, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 327, 329 et 409 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 8 septembre 2023 la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 3.630,58 euros avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 12 septembre 2023 jusqu’à solde, ainsi que 10.- euros suivant l’article 240 du nouveau code de

Il a en outre fixé l’indemnité d’occupation mensuelle redue par PERSONNE1.) à 630.- euros.L’appelant expose que suivant contrat de bail signé le 4 juillet 2019, PERSONNE4.) aurait donné en location à PERSONNE1.) un studio sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d'un loyer mensuel de 630.- euros.Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE2.) demande à voir

Par application des articles 2, 14, 15, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 384 et 386 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-3, 631-5, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.