Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30 et 409 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 7-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Par application des articles 10, 11, 12, 65, 66, 73, 74, 372, 374, 375 et 378 du Code pénal, et 2, 3, 155, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 217, 218, 222, 627, 628-1, 629, 630, 631, 631-1, 631-3, 6315, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.

soit en tout le montant de 56.630,22 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 630 et 631-3 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 276, 329, 461, 463 et 528 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, et des articles 1, 2, 6 et 59 (2) de la loi du 2 février 2022 sur les armes et

Le Parquet reproche ainsi à PERSONNE1.) de ne pas avoir satisfait aux mesures de surveillance prévues aux articles 630 et 633-5 du Code de procédure pénale.Par application des articles 66, 155, 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 631-3 et 633-5 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 372, 378, 383, 384, 385, 385-2 et 385bis du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de Procédure pénale, qui furent désignés à l’audience par Madame le Premier Vice-Président.

montant de 42.630 euros à titre de clause pénale stipulée au contrat de mandat précité avec les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2023, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.invoquer une rupture fautive dans leur chef et réclamer la clause pénale de 3 %, elle chercherait aujourd’hui à empocher 42.630

S’y ajoutent les frais de bureau facturés au montant de 630 euros hors TVA.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 629, 630, 631, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code pénal et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 14, 15, 16, 31, 44, 52, 60, 61, 65, 66, 67, 69, 73, 74, 75, 77, 79, 372, 375, 378, 383, 383ter, 384, et 385-2 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 219, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5

v° Indivision, nos 933 et 935 et Cour d’appel, 29 mars 2007, n° 29.630 du rôle).

Dans le cadre de ses demandes contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.), PERSONNE1.) se base subsidiairement sur la loi allemande, en invoquant notamment les dispositions des paragraphes 630 et 823 du Bürgerliches Gesetzbuch.Au cours de l’instance, PERSONNE1.) a formulé des demandes subsidiaires contre le Docteur PERSONNE4.) et la HÔPITAL3.) basées sur

Jugt n° 630/24 Rép. n° 3752/24 not.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 50, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Au mois de décembre 2022, une consommation anormalement élevée aurait à nouveau été constatée, ce qui aurait engendré une facture de 630,50.- euros.

3624/24 L-BAIL-630/24

3625/24 L-BAIL-630/24

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale.