Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ainsi que des articles 1, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

articles 1, 3-3, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale;

réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 628 et628-1 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le Viceprésident.

195, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 638 du Code de procédure pénale, des articles 7, 8 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, dont mention a été faite.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas

628 et 628-1 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction

articles 1, 130-1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 1901, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’

184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle ainsi que de l’article 114 de la loi du 6 décembre 1991 dont mention a été faite.

articles 1, 3, 131, 155, 162-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628, et 628-1du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'

Le tout en application des articles 31, 66, 454, 455 et 457-1 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 1941, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle

articles 1er, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 59, 60, 66, 327, 443, 455 et 457-1, 561 du Code pénal, ainsi que des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et de l'article 3, paragraphes 2 et 3 de la directive UE